Attestation de formation DDA et DCI : mentions, conservation, contrôle

Une attestation DDA et une attestation DCI ne répondent pas aux mêmes textes, et ne se contrôlent pas de la même façon. Pour la DDA (15 heures par an en assurance), le code des assurances ne décrit pas l'attestation : il exige que vous puissiez produire une liste des formations suivies avec cinq informations (entité, date, durée, modalités, thèmes). Pour la DCI (7 heures par année civile en crédit immobilier), le code de la consommation impose au contraire un document précis : une attestation signée par la personne responsable de la formation, accompagnée d'un livret qui contient en annexe les résultats du contrôle des compétences.

Ce guide détaille ce que chaque document doit mentionner, qui peut vous le réclamer, combien de temps le garder, et comment s'organiser quand on distribue à la fois du crédit immobilier et de l'assurance.

Attestation DDA : ce que le texte exige vraiment

L'article R512-13-1 du code des assurances fixe la durée (« quinze heures par an ») et les modalités : présentiel ou à distance, une ou plusieurs séquences, consécutives ou non, assurées par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement.

La preuve est décrite au même article. Les entreprises d'assurance et les intermédiaires « doivent être en mesure de produire », pour eux-mêmes et pour chaque membre de leur personnel concerné, la liste des formations suivies, puis, pour chacune :

Information	Ce que l'attestation doit permettre de lire
Nom de l'entité	L'organisme (ou le service interne) qui a délivré la formation
Date	La ou les dates de réalisation, pas seulement la date d'émission du document
Durée	Le nombre d'heures
Modalités	Présentiel, à distance, en une ou plusieurs séquences
Thèmes traités	Le contenu réel, rattachable aux compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018

Deux conséquences pratiques :

• Aucune signature ni aucun livret n'est imposé par le texte pour la DDA, et l'ACPR relève que l'arrêté n'a pas prévu d'obligation de validation des compétences, tout en qualifiant cette validation de « pratique vertueuse ». Un quiz final réussi est donc un plus, pas une condition.
• Une attestation qui ne porte qu'un intitulé et un total d'heures ne suffit pas : c'est la rubrique « thèmes traités » qui permet de vérifier la cohérence avec les produits distribués. L'ACPR annonce y porter « une attention particulière ».

Si vous tenez un relevé annuel par personne, la méthode est détaillée dans notre guide sur le relevé de formation continue du MIA, qui vaut aussi pour un cabinet de courtage.

Attestation DCI 7 h : attestation signée, livret et contrôle

En crédit immobilier, l'article D314-26 du code de la consommation vise à la fois la formation initiale et la formation continue de l'article D314-25. Pour l'une comme pour l'autre :

1. les compétences acquises et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ;
2. la formation donne lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation ;
3. le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences ;
4. l'attestation et le livret sont remis au titulaire à l'issue de la formation ; les personnels reçoivent aussi un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie.

La durée minimale de la formation continue est fixée par l'arrêté du 9 juin 2016 : « 7 heures par année civile ». Le même arrêté fixe un seuil de réussite de plus de 70 % de bonnes réponses aux QCM, mais pour le contrôle des formations initiale (40 h) et complémentaire (14 h) ; il ne chiffre pas de seuil pour les 7 heures annuelles, qui restent soumises au contrôle prévu par D314-26.

Un décret n° 2026-719 du 1er août 2026 modifie l'article D314-26 à compter du 20 novembre 2026. La nouvelle rédaction vise les crédits relevant du chapitre du code consacré au crédit immobilier et reprend les mêmes exigences : contrôle à l'issue, livret, attestation signée, remise à l'issue de la formation.

En pratique, un document DCI se vérifie sur quatre points : une signature nominative (la personne responsable de la formation, pas seulement une raison sociale), une date qui rattache les heures à la bonne année civile, une durée d'au moins 7 heures sur l'année, et un résultat de contrôle annexé au livret. Une simple attestation de présence n'y répond pas.

DDA et DCI côte à côte

	DDA (assurance)	DCI (crédit immobilier)
Texte	C. assur. L511-2 II et R512-13-1	C. conso. D314-25, D314-26 ; arrêté du 9 juin 2016
Durée minimale	15 heures par an	7 heures par année civile
Forme de la preuve	Liste des formations : entité, date, durée, modalités, thèmes	Attestation signée par le responsable de la formation + livret
Contrôle des acquis	Non imposé (recommandé par l'ACPR)	Obligatoire à l'issue, résultats annexés au livret
Relevé annuel à l'association	Liste nominative : poste, heures, thèmes (R513-9)	Liste nominative : poste, heures, thèmes (R519-40, pour les IOBSP)

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Qui peut vous demander l'attestation

L'association professionnelle agréée. Pour le courtier d'assurance, l'article R513-9 du code des assurances la charge de vérifier que les formations sont « effectivement dispensées » et adaptées aux produits, modes de distribution et fonctions. Chaque membre lui fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné (poste, nombre d'heures, thèmes) et « tient à disposition de l'association » les éléments justificatifs, « notamment les fiches de postes et les attestations de formation ». L'article R519-40 du code monétaire et financier prévoit le même mécanisme pour les IOBSP, au titre de la formation continue en crédit immobilier (L314-24 du code de la consommation) et de celle de l'article R519-15-1. Côté assurance, l'article R513-10 précise que chaque membre fait l'objet d'une vérification « au moins une fois tous les cinq ans ». Sur l'adhésion elle-même, voir notre guide sur l'association professionnelle de courtage.

L'ACPR, lors d'un contrôle sur place ou sur pièces. Elle attend la liste par personne et la cohérence des thèmes avec l'activité. La préparation est détaillée dans nos guides sur le contrôle ACPR d'un IOBSP et le contrôle ACPR d'un courtier en assurance.

L'employeur ou le mandant. L'obligation de produire la liste pèse sur l'entreprise ou l'intermédiaire « pour tout membre de leur personnel concerné » (R512-13-1). Un salarié de banque ou de cabinet remet donc ses attestations à son employeur, qui les centralise ; un mandataire les transmet à son mandant, qui répond de son réseau. Le rôle de l'employeur est développé dans former ses salariés à la DDA.

Un futur employeur, enfin, lorsqu'il vous recrute en cours d'année : garder vos attestations nominatives vous évite de repartir de zéro sur l'année en cours.

Combien de temps conserver les attestations

Ni l'article R512-13-1 du code des assurances ni l'article D314-26 du code de la consommation ne fixent de durée de conservation propre aux attestations de formation continue. En l'absence de durée légale, deux repères permettent de décider :

• l'association professionnelle vérifie chaque membre au moins une fois tous les cinq ans (R513-10 côté assurance) et peut examiner les années écoulées depuis la dernière vérification : garder au moins cinq années civiles d'attestations, par personne, est la position la plus simple à défendre ;
• les justificatifs de formation LCB-FT ont leur propre régime, présenté dans notre guide sur la formation LCB-FT après le décret 2026-310.

Qui conserve ? Le titulaire, à qui l'attestation et le livret DCI sont remis à l'issue de la formation (D314-26), et l'employeur ou l'intermédiaire, qui doit pouvoir produire la liste pour chaque personne concernée (R512-13-1). Les deux ont intérêt à garder leur copie : le titulaire change d'employeur, l'entreprise doit répondre de son personnel passé.

Le cas du distributeur qui cumule DDA et DCI

Un courtier en crédit qui place aussi l'assurance emprunteur, ou un conseiller bancaire qui vend crédit immobilier et contrats d'assurance, doit les deux obligations : 15 heures au titre de la DDA et 7 heures au titre de la DCI, chacune avec sa forme de preuve.

L'article R512-13-1 prévoit que la liste DDA inclut les formations suivies au titre du présent article « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires ». Il permet donc de faire figurer dans le relevé DDA une formation suivie à un autre titre, à condition qu'elle porte sur des compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018. Aucun texte ne dit en revanche qu'une même heure peut servir deux fois, et l'ACPR rappelle, à propos de la capacité professionnelle, que les obligations de formation « ne se recoupent pas ». La position prudente, celle que nous retenons : chaque heure est déclarée dans une seule obligation, et vous visez 15 heures DDA plus 7 heures DCI.

Concrètement, pour tenir un dossier propre :

1. Deux attestations distinctes, une par obligation, chacune avec ses propres dates, durée et thèmes. Une attestation globale « 22 heures DDA + DCI » oblige le contrôleur à deviner la répartition.
2. Pour la partie DCI, l'attestation signée par le responsable de la formation et le livret avec les résultats du contrôle en annexe.
3. Un relevé annuel par personne avec deux sous-totaux (DDA, DCI), qui sert à la fois pour la liste nominative de l'association et pour un contrôle ACPR.
4. Des thèmes qui collent à l'activité : assurance emprunteur et devoir de conseil côté DDA, réglementation du crédit immobilier côté DCI. Notre guide sur le choix des thèmes DDA aide à composer les 15 heures.

Le pack DDA 15 h + DCI 7 h est construit sur ce principe : deux parcours, deux attestations séparées. Il existe aussi un pack assurance et crédit avec la LCB-FT. Si vous ne faites que du crédit, seule la formation continue DCI de 7 heures vous concerne pour le crédit immobilier ; si vous ne faites que de l'assurance, la formation DDA de 15 heures.

Les erreurs qui font tomber une attestation

• Pas de thèmes : un intitulé commercial seul ne permet pas de vérifier la cohérence avec les produits distribués.
• Une date d'émission au lieu des dates de formation : en DCI, c'est l'année civile de la formation qui compte, et 7 heures suivies en janvier ne comblent pas l'année précédente (voir formation DCI 7 h oubliée).
• Pas de signature d'une personne sur l'attestation DCI, ou pas de livret.
• Pas de résultat de contrôle pour la DCI.
• Une mention « formation validée par l'ACPR » : l'ACPR précise qu'elle ne valide « ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation » et que ces mentions sont à éviter.
• Une antidate pour régulariser une année manquée : régularisez à la vraie date et documentez la mesure prise.

À retenir

• DDA : la loi exige une liste (entité, date, durée, modalités, thèmes), pas un modèle d'attestation ; aucune signature ni aucun contrôle des acquis n'est imposé.
• DCI 7 h : attestation signée par la personne responsable de la formation, livret, contrôle des compétences dont les résultats sont annexés au livret, remis à l'issue de la formation.
• Qui la demande : l'association professionnelle (liste nominative annuelle, attestations tenues à disposition), l'ACPR, l'employeur ou le mandant.
• Aucune durée de conservation n'est fixée par ces textes ; gardez au moins cinq années civiles, en cohérence avec le rythme de vérification des associations.
• Si vous cumulez : deux attestations, deux sous-totaux, 15 h + 7 h réellement suivies.

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Nos formations continues se suivent 100 % en ligne, à votre rythme et en plusieurs séquences, avec un accès de 365 jours :

Formation	Durée	Prix	Document délivré
Formation DDA 15 heures	15 heures	49 € HT	attestation : entité, dates, durée, modalité, thèmes traités
Formation continue crédit immobilier (DCI)	7 heures	39 € HT	attestation signée et livret, après contrôle des compétences (D314-26)
Pack DDA 15 h + DCI 7 h	22 heures	69 € HT	deux attestations séparées, une par obligation
Pack assurance et crédit : DDA + DCI + LCB-FT	29 heures	99 € HT	trois attestations séparées

Chaque attestation porte un numéro unique et un QR code qui permettent à votre employeur, votre mandant ou votre association de la vérifier en ligne, et reprend les informations exigées par le texte dont relève la formation. Les thèmes sont détaillés : vous pouvez les reporter directement dans votre relevé annuel.

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Questions fréquentes

L'attestation DDA doit-elle être signée ?

Le code des assurances ne l'exige pas. L'article R512-13-1 impose de pouvoir produire, pour chaque formation, le nom de l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Une signature reste utile pour authentifier le document, mais ce sont ces cinq informations qui sont vérifiées.

L'attestation DCI de 7 heures doit-elle être accompagnée d'un livret ?

Oui. L'article D314-26 du code de la consommation vise aussi la formation continue de l'article D314-25 : elle donne lieu à un livret et à une attestation signée par la personne responsable de la formation, le livret comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences.

Combien de temps garder mes attestations de formation DDA et DCI ?

Aucune durée n'est fixée par R512-13-1 ou D314-26. L'association professionnelle vérifiant chaque membre au moins une fois tous les cinq ans, conserver cinq années civiles d'attestations par personne est une position prudente.

Mon employeur peut-il exiger mes attestations ?

Oui : c'est lui qui doit pouvoir produire la liste des formations de chaque membre de son personnel concerné, et la transmettre chaque année, sous forme de liste nominative, à son association professionnelle s'il en est membre.

Une formation DCI peut-elle figurer dans mon relevé DDA ?

Le relevé DDA peut inclure des formations réalisées en application d'autres obligations réglementaires, si elles portent sur des compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018. Aucun texte n'autorise en revanche à compter la même heure deux fois : la position prudente est de déclarer chaque heure dans une seule obligation.