AI Act et formation des salariés : les réponses courtes

Il oblige les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA à « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » de leur personnel, en tenant compte de leurs connaissances et du contexte d'utilisation. Le texte n'impose ni durée ni format : la formation est la mesure la plus simple à prouver, avec une charte et un registre. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, il ne s'agit plus de « garantir » un niveau suffisant, mais l'obligation demeure.

Oui. Le « déployeur » est toute personne ou organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors usage personnel non professionnel (règlement (UE) 2024/1689, art. 3, point 4) : il n'y a pas de seuil d'effectif. La Commission européenne précise que le personnel qui utilise ChatGPT pour rédiger ou traduire doit être informé des risques, par exemple les hallucinations. Les mesures attendues d'une TPE restent proportionnées à sa taille et à ses usages.

La Formation IA par salarié coûte 59 € HT par personne, avec le tarif d'équipe appliqué au paiement : 442,50 € HT pour 10 salariés, 958,75 € HT pour 25. Avec la charte, le registre et une personne formée au pilotage, le Pack Conformité IA (690 € HT, une fois par entreprise) plus 24 salariés revient à 1 610,40 € HT. Le calcul pour votre effectif est sur formations-obligatoires.fr/ia.

Aucun certificat n'est exigé : la Commission européenne admet un registre interne des formations et des autres actions. En pratique : l'attestation nominative de chaque salarié, le registre où vous reportez son numéro, la charte d'utilisation datée, la convention et la facture de la formation.

4 heures en ligne, en modules courts suivis à son rythme sur navigateur, avec 365 jours d'accès. Accès immédiat après le paiement : vous attribuez les places depuis votre espace, chaque salarié reçoit son accès par e-mail, et son attestation est délivrée à la réussite de l'évaluation finale.

Oui : la facture est établie au nom de la société dès le paiement, et la convention de formation se télécharge dans votre espace (un modèle est consultable avant l'achat). Pour un devis à transmettre à la comptabilité ou un règlement par virement, demandez un devis sur formations-obligatoires.fr/devis : il reprend le prix affiché, et la facture qui suit se règle par virement au plus tard 30 jours après son émission (conditions générales de vente).

Non. La Commission européenne répond qu'« un certificat n'est pas nécessaire » et que l'organisation peut tenir un registre interne des formations et des autres initiatives. Nos parcours délivrent une attestation nominative par personne, dont le numéro se reporte dans le registre.

Les autorités nationales de surveillance du marché, depuis le 2 août 2026 selon la Commission européenne. L'article 4 n'a pas d'amende propre dans le règlement : les sanctions relèvent du droit national et doivent être proportionnées. Le détail est dans notre guide sur les risques de l'article 4.

Aucun texte ne l'impose pour l'article 4 : la Commission indique qu'aucune structure de gouvernance spécifique n'est exigée. En pratique, confier le sujet à une personne nommée (dirigeant, DPO, juriste) évite que l'inventaire, la charte et le registre restent sans responsable.

Non, aucun texte ne l'impose. La CNIL recommande d'encadrer l'usage de l'IA générative par des politiques ou chartes internes. Si la charte impose des obligations générales et permanentes et que l'entreprise a un règlement intérieur, elle en devient une adjonction (code du travail, art. L1321-5) : avis du CSE, communication à l'inspection du travail, entrée en vigueur un mois après la publicité (art. L1321-4).

Deux fichiers modifiables, préparés au nom de votre entreprise et téléchargeables depuis votre espace dès le paiement : une charte d'utilisation de l'IA (Word, 12 rubriques, précédée d'une page sur sa valeur juridique et sa procédure d'adoption, avec deux annexes) et un registre des usages et des actions de maîtrise de l'IA (Excel : mode d'emploi, onglets Usages, Actions et Participants).

Non. JANCLODE est un organisme de formation déclaré (NDA 11757539875), non certifié Qualiopi : la formation est payée directement par l'entreprise, sur facture à son nom.

Commandez le nombre de places voulu : le tarif d'équipe s'applique automatiquement (−10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10, −35 % dès 20), puis attribuez chaque place à un salarié depuis votre espace et suivez leur progression. Au-delà, demandez un devis.

Oui. La partie IA fait partie de formations-obligatoires.fr : même panier, même paiement, même espace client pour retrouver vos formations, vos attestations et vos factures, et le même organisme de formation.