Le texte en vigueur
Article 4, paragraphe 1, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (article 1er, point 5), publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le troisième jour suivant :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l'égard desquels les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
Les paragraphes 2 et 3, nouveaux, chargent la Commission et les États membres d'aider les entreprises à développer cette maîtrise, en particulier les PME, et le Comité européen de l'IA d'adopter des recommandations.
Ce qui a changé le 27 juillet 2026
La version de 2024 demandait des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA ». Le nouveau texte parle de favoriser le développement de cette maîtrise et précise qu'aucun niveau individuel n'est à garantir. L'obligation devient une obligation de moyens : elle n'a pas été supprimée, elle vise les mêmes personnes, avec les mêmes critères d'adaptation.
Qui est visé
- Le déployeur : toute personne physique ou morale qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf pour une activité personnelle à caractère non professionnel (art. 3, point 4). Un salarié qui rédige avec un assistant conversationnel suffit : il n'y a pas de seuil d'effectif.
- Le personnel et « les autres personnes » qui font fonctionner ou utilisent les systèmes pour le compte de l'entreprise : intérimaires, stagiaires, prestataires qui utilisent vos outils.
- La maîtrise de l'IA désigne les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer les systèmes en connaissance de cause et de mesurer leurs possibilités, leurs risques et les préjudices possibles (art. 3, point 56).
Qui contrôle, et comment
Selon la Commission européenne, les autorités nationales de surveillance du marché supervisent et font respecter l'article 4 depuis le 2 août 2026. Le règlement ne prévoit pas d'amende propre à cet article : les sanctions relèvent du droit national et doivent être proportionnées. Aucun certificat n'est exigé ; un registre interne des formations et des autres initiatives sert de trace. Les vrais risques, amende comprise, sont détaillés dans notre guide équipes non formées à l'IA : quels risques.
Le calendrier de l'AI Act
L'article 4 s'applique déjà. Les autres échéances, après l'omnibus de juillet 2026 :
| Date | Ce qui s'applique | Texte |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 | Art. 113 | |
| Article 4 (maîtrise de l'IA) et pratiques interdites de l'article 5 applicables | Art. 113, a) | |
| Modèles d'IA à usage général, gouvernance, régime des sanctions | Art. 113, b) | |
| Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744 : nouvel article 4 | Règlement (UE) 2026/1744 | |
| Application générale, transparence de l'article 50 ; contrôle de l'article 4 par les autorités nationales | Art. 113 ; FAQ de la Commission | |
| (à venir) | Deux nouvelles pratiques interdites (images intimes non consenties, matériel pédopornographique) ; fin du délai de marquage des contenus générés par les outils déjà sur le marché (art. 50, § 2) | Art. 113, a), modifié ; art. 111, § 4 |
| (à venir) | Haut risque de l'annexe III : recrutement, évaluation des salariés, crédit, assurance vie et maladie… | Art. 113, c), i), modifié |
| (à venir) | Haut risque de l'annexe I (composants de sécurité de produits réglementés) | Art. 113, c), ii), modifié |
Le détail, dont la règle des systèmes déjà en service, est dans notre guide le calendrier de l'AI Act après l'omnibus.
Ce que cela demande, concrètement
Un inventaire des outils utilisés, des règles écrites, des formations adaptées aux profils, et la trace de tout cela. Voir ce que l'employeur doit pouvoir montrer, le modèle de charte IA et le modèle de registre.