FormationsObligatoires

Formation RGPD pour professionnels de l'immobilier et de l'assurance en ligne

  • Attestation à votre nom
  • Accès immédiat
  • Organisme déclaré · NDA 11757539875

59 € HT70,80 € TTC · 7 heures · accès immédiat

Vous obtenez

  • Accès immédiat après le paiement, 365 jours pour terminer
  • 7 modules + évaluation finale, sur ordinateur ou mobile
  • Attestation nominative délivrée automatiquement
  • Facture au nom de votre société

Cette formation est-elle reconnue pour mon obligation ?

Texte de référence :
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment art. 39
Votre attestation porte :
votre nom, la durée et les dates, le résultat de l'évaluation, l'organisme et son NDA, avec un QR code de vérification. Voir un modèle

Formation RGPD pour professionnels de l'immobilier et de l'assurance en ligne chez Formations Obligatoires : 59 € HT (70,80 € TTC), 7 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).

En clair

  • RGPD = protection des données personnelles.
  • Pour qui : agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics et leurs collaborateurs.
  • 7 heures, pas de périodicité réglementaire ; mise à jour recommandée.

Sécurisez vos traitements de données clients et formez vos équipes au RGPD, avec les référentiels de la CNIL propres à votre métier.

Obligation déjà en vigueur

Les textes concernés s'appliquent déjà : formez vos équipes et conservez une attestation par personne pour montrer les mesures prises.

Ordinateur portable affichant un cadenas de sécurité

Immobilier

Formation RGPD pour professionnels de l'immobilier et de l'assurance

100 % e-learning · 7 heures · Pas de périodicité réglementaire ; mise à jour recommandée · attestation

59 €HT

70,80 € TTC

Pack agent immobilier : loi ALUR 14 h + RGPD 7 h : 79 € HT · 29 € d'économie →

Chaque année ? Pack Agent immobilier, 25 € HT/mois avec un formateur

Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français

Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr

Avant de payer : facture, temps réel, équipe
Une facture au nom de ma structure ?
Oui : raison sociale et n° de TVA se renseignent au moment du paiement. La facture part par e-mail et reste dans votre espace.
Combien de temps, vraiment ?
7 heures de temps actif : le compteur ne tourne que pendant que vous suivez la formation, en autant de sessions que vous voulez, pendant 365 jours. Durée et accès
J'inscris mon équipe ?
Tarif dégressif : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5 places, −25 % dès 10 places, −35 % dès 20 places. Vous attribuez les places depuis votre espace. Commander plusieurs places
Et si je change d'avis ?
Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).
Autres options : pack, tarif équipe, être rappelé
Économisez 176 € avec le packLoi ALUR 42 heures sur 3 ans : ALUR 14 h + LCB-FT 7 h + RGPD 7 h + meublé de tourisme 7 h + IA 7 h pour 109 € HT au lieu de 285 € →

Tarif équipe

3 à 4 : 53,10 € HT · 5 à 9 : 47,20 € HT · 10 à 19 : 44,25 € HT · 20 et plus : 38,35 € HT

Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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Ce que le RGPD change dans un cabinet réglementé : qui former, quelles pièces garder et combien de temps, quelles preuves présenter en cas de contrôle CNIL.

Guide « Guide pratique : le RGPD appliqué à l'immobilier, à l'assurance et au crédit » · accès immédiat

Ou demander un devis pour cette formation →

À qui s'adresse cette formation ?

  • Agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics et leurs collaborateurs
  • Courtiers en assurance et en crédit, mandataires
  • Conseillers en gestion de patrimoine
  • Responsables de la conformité et référents données

Pourquoi suivre cette formation ?

Les professionnels de l'immobilier, de l'assurance et du crédit manipulent chaque jour des données sensibles : pièces d'identité, avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, données de santé pour l'assurance emprunteur ou la prévoyance. Le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et la loi Informatique et Libertés s'appliquent à ces traitements ; la sensibilisation et la formation du personnel font partie des missions du délégué à la protection des données (art. 39 du règlement).

La CNIL a publié des ressources sectorielles : un référentiel relatif aux traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative (mai 2021), qui encadre la proposition de biens, la sélection des candidats, l'exécution et la fin du bail, et une page dédiée au secteur de l'assurance (qualification des acteurs, bases légales, durées de conservation, données de santé et numéro de sécurité sociale, droits des personnes). La CNIL contrôle régulièrement ces secteurs et rappelle que le défaut de sécurité est l'un des premiers motifs de sanction.

Aucun texte ne fixe de durée de formation RGPD. Notre parcours de 7 heures couvre les principes, les bases légales et durées de conservation, les droits des personnes, la sécurité et les violations de données, la prospection et les cookies, la sous-traitance et le registre, puis les contrôles et sanctions de la CNIL, avec des cas tirés de l'immobilier, de l'assurance et du crédit. Pour les professionnels de l'immobilier, il peut compter dans la formation continue du décret n° 2016-173 s'il relève des domaines juridiques liés à l'activité ; pour les distributeurs d'assurance, la protection des données fait partie des compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018.

Textes de référence

Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.

Objectifs

  • Savoir situer le RGPD, la loi Informatique et Libertés et le rôle de la CNIL dans l'activité d'une PME, d'un cabinet d'assurance, d'une agence immobilière ou d'un intermédiaire en crédit.
  • Savoir reconnaître une donnée à caractère personnel, une catégorie particulière de données et une donnée relative aux infractions.
  • Savoir identifier un traitement de données et en délimiter la finalité.
  • Savoir qualifier les acteurs d'un traitement : responsable du traitement, responsables conjoints, sous-traitant, destinataire, tiers, personne autorisée.
  • Savoir énoncer les six principes de l'article 5 du RGPD et le principe de responsabilité (accountability), ainsi que les obligations et risques pénaux propres à chaque collaborateur.
  • Savoir choisir, avant toute collecte, la base légale adaptée parmi les six prévues par l'article 6 du RGPD.
  • Savoir vérifier la validité d'un consentement (libre, spécifique, éclairé, univoque, prouvé, retirable).
  • Savoir conduire le test en trois étapes de l'intérêt légitime et identifier une obligation légale fondant un traitement.
  • Savoir appliquer le principe de minimisation à un formulaire, à une pièce justificative ou à une zone de commentaire libre.
  • Savoir fixer et documenter une durée de conservation (base active, archivage intermédiaire, suppression) à l'aide des référentiels de la CNIL.

Programme

  1. 1Principes et notions clés : donnée personnelle, traitement, responsable et sous-traitant (60 min)
    • Pourquoi ce cadre s'applique à votre activité
    • Reconnaître une donnée à caractère personnel
    • Identifier un traitement et sa finalité
    • Les acteurs : responsable, sous-traitant, destinataire, tiers
    • Les six principes de l'article 5 et le principe de responsabilité
    • Le rôle de chaque collaborateur et les risques pénaux
    • Synthèse et mise en application
  2. 2Bases légales et finalités, minimisation et durées de conservation (60 min)
    • La licéité : choisir sa base légale avant de collecter
    • Le consentement : conditions de validité et preuve
    • Contrat, obligation légale et intérêt légitime
    • Les données sensibles et les données d'infraction
    • La minimisation en pratique
    • Fixer et appliquer les durées de conservation
    • Synthèse : la fiche de conformité d'un traitement
  3. 3Droits des personnes et procédures de réponse (60 min)
    • Informer : la transparence au moment de la collecte
    • Le cadre commun à toutes les demandes (article 12)
    • Le droit d'accès
    • Rectification, effacement, limitation
    • Opposition, portabilité et décisions automatisées
    • Organiser la procédure interne de réponse
    • Synthèse : tableau des droits
  4. 4Sécurité des données, violations et notification à la CNIL sous 72 heures (60 min)
    • L'obligation de sécurité : un niveau adapté au risque
    • Les mesures élémentaires recommandées par la CNIL
    • Reconnaître une violation de données
    • Notifier la CNIL dans les 72 heures
    • Communiquer la violation aux personnes concernées
    • La procédure interne de gestion d'un incident
    • Synthèse
  5. 5Prospection commerciale, cookies et gestion des fichiers clients (60 min)
    • Le cadre général de la prospection
    • Courriel, SMS, MMS et automates d'appel
    • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
    • Courrier postal, fichiers achetés et partenaires
    • Cookies et autres traceurs
    • Tenir un fichier clients et prospects conforme
  6. 6Sous-traitance, transferts hors UE, registre, analyse d'impact et délégué à la protection des données (60 min)
    • Choisir et encadrer ses sous-traitants
    • Transférer des données hors de l'Union européenne
    • Le registre des activités de traitement
    • L'analyse d'impact relative à la protection des données
    • Le délégué à la protection des données (DPO)
    • Synthèse
  7. 7Contrôles et sanctions de la CNIL, plan de mise en conformité et cas de synthèse (60 min)
    • La CNIL : du signalement au contrôle
    • Des suites du contrôle aux sanctions
    • Ce que révèlent les sanctions : les manquements récurrents
    • Construire son plan de mise en conformité
    • Cas de synthèse : l'agence fictive Côte Ouest Immobilier

Durée

7 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : pas de périodicité réglementaire ; mise à jour recommandée.

Une professionnelle participe à une visioconférence et prend des notes
Sur ordinateur, à votre rythme
Un professionnel consulte son téléphone à côté de son ordinateur portable
Ou sur téléphone, entre deux rendez-vous

Modalités pédagogiques

100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 7 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.

Évaluation

Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.

Encadrement pédagogique

Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.

Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.

Attestation et justificatifs délivrés

  • Attestation de formation précisant les thèmes, la durée et la date
FormationsObligatoiresAttestation n° [N°]

Attestation de formation continue

Stagiaire
[Prénom Nom]
Formation
Formation RGPD pour professionnels de l'immobilier et de l'assurance
Durée
7 heures
Modalité
E-learning, quiz de validation par module
Thèmes
Thèmes couverts par le parcours
Référence
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment art. 39
Date
[JJ/MM/AAAA]
Relevé détaillé des modules jointConforme
Exemple d'attestation : mentions nominatives, durée, modalité, thèmes, référence réglementaire et date.

Prérequis

Aucun prérequis.

Accessibilité

Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).

Questions fréquentes

La formation RGPD est-elle obligatoire ?

Le RGPD n'impose pas de formation chiffrée, mais il exige que le responsable de traitement garantisse la conformité et que le DPO assure la sensibilisation et la formation du personnel (art. 39). En cas de contrôle, la CNIL apprécie les mesures prises, dont la formation des équipes.

Compte-t-elle pour la loi ALUR ou la DDA ?

Pour l'immobilier, si elle relève des domaines juridiques liés à l'activité (art. 3 du décret n° 2016-173) ; pour l'assurance, la protection des données figure dans les compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018. Vérifiez que l'attestation mentionne le thème.

Quelles pièces puis-je demander à un candidat locataire ?

Le référentiel CNIL de gestion locative liste les données pertinentes selon les étapes (proposition, pré-contrat, bail, fin de bail) ; le module les détaille.

Les données de santé en assurance emprunteur ?

Ce sont des données sensibles : la page assurance de la CNIL précise les bases légales et les précautions. Le module y consacre une séquence.

Comment financer la formation ?

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société ; pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. JANCLODE n'étant pas certifié Qualiopi, nos formations ne sont pas prises en charge par un opérateur de compétences, un fonds d'assurance formation ou le CPF : c'est ce qui nous permet des tarifs parmi les plus bas du marché. La certification Qualiopi n'est pas une condition de validité de la formation au regard des textes qui vous imposent de vous former.

Prochaine étape

Mettez-vous en règle aujourd'hui

7 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 59 € HT par personne, dégressif dès 3 places.

Comment ça se passe

  1. Vous payez sur Stripe. Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, paiement unique ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs. La facture vous est envoyée par e-mail.
  2. Vous recevez votre accès tout de suite. Un lien de connexion par e-mail dès la confirmation du paiement ; la formation se suit en ligne, à votre rythme, jusqu'à l'attestation. Vos achats restent retrouvables à tout moment (Retrouver mes achats).
  3. Une question ? Écrivez à contact@formations-obligatoires.fr : suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h. Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).

Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.

Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.

Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?

Pas le temps de vous former en ligne ?

Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.

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