Modèle de charte IA d'entreprise : l'exemple réel, tel que vous le recevez
Une charte d'utilisation de l'intelligence artificielle en Word, préparée au nom de votre entreprise : 12 rubriques, une page qui explique sa valeur juridique et sa procédure d'adoption, deux annexes. Aucun texte ne l'impose ; la CNIL recommande d'encadrer l'IA générative par une charte ou une politique interne.
Les 12 rubriques
- 1Objet et champ d'application
- 2Définitions
- 3Outils autorisés
- 4Données
- 5Vérification
- 6Transparence
- 7Usages interdits
- 8Usages soumis à autorisation préalable
- 9Propriété intellectuelle
- 10Sécurité
- 11Traçabilité et contrôle
- 12Formation, signalement, sanctions et révision
Annexe 1 : liste des outils autorisés (outil, usage, données autorisées, compte). Annexe 2 : accusé de lecture à faire signer.
Quatre extraits, mot pour mot
Les passages entre crochets sont à adapter : ils sont surlignés dans le fichier.
3. Outils autorisés
- Seuls les outils figurant dans la liste tenue par le référent IA (annexe 1 et registre des usages) peuvent être utilisés pour l'activité de l'entreprise, avec un compte professionnel.
- L'utilisation d'un outil non listé, notamment d'un service grand public avec un compte personnel, pour traiter des informations de l'entreprise ou de ses clients est interdite.
5. Vérification
Toute sortie destinée à un client, à une publication ou à une décision concernant une personne est vérifiée par son auteur sur les sources d'origine avant usage. Pour les documents contractuels et les informations réglementaires, [une seconde relecture] est requise. L'IA peut se tromper avec assurance : citations, chiffres, références et textes de loi sont toujours contrôlés.
8. Usages soumis à autorisation préalable
Tout projet d'utilisation de l'IA qui touche une décision concernant une personne (recrutement, évaluation, rémunération, formation, octroi d'un crédit ou d'une assurance, tarification) est instruit par le référent IA [avec le DPO et les RH] avant toute mise en place, et inscrit au registre avec sa qualification.
10. Sécurité
- Pas d'action automatique sur une opération sensible (paiement, envoi en masse, suppression) sans validation humaine.
- Vigilance face aux instructions cachées dans un document ou une page web soumis à l'outil.
- Toute demande inhabituelle (virement, changement de coordonnées bancaires), même rédigée de façon convaincante, est vérifiée par un autre canal.
Avant de l'adopter : sa valeur juridique
La charte s'ouvre sur une page qui explique comment la rendre opposable. Si elle impose des obligations générales et permanentes (interdictions, règles assorties de sanctions) et que l'entreprise a un règlement intérieur, elle en est une adjonction (code du travail, art. L1321-5) : avis du CSE, communication à l'inspection du travail, publicité, entrée en vigueur un mois après (art. L1321-4).
Sans règlement intérieur (obligatoire à partir de 50 salariés), la charte se diffuse comme document d'information et de bonnes pratiques ; reprenez les règles essentielles dans les contrats, fiches de poste ou consignes écrites.
Chaque restriction doit rester justifiée et proportionnée (art. L1121-1 et L1321-3). Le détail est dans notre guide charte IA en entreprise : contenu, valeur juridique et CSE.
La charte est livrée avec les deux packs
Avec le registre des usages et les formations qui la présentent aux équipes. Téléchargeable depuis votre espace dès le paiement.
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