Ce qui est obligatoire, recommandé, facultatif
Obligatoire un texte l'impose, avec sa dateRecommandé une autorité le recommandeBonne pratique notre avis, rien ne l'impose
- ObligatoireDire qu'on parle à une IA
Un système qui échange directement avec des personnes doit être conçu pour qu'elles le sachent, sauf si c'est évident. L'obligation vise le fournisseur : l'entreprise qui met en service un agent conversationnel sous sa propre marque l'est souvent ; sinon, c'est l'éditeur, à vérifier dans le contrat.
Art. 50, § 1, applicable depuis le 2 août 2026
- ObligatoireÉtiqueter les hypertrucages
Une image, un son ou une vidéo généré ou manipulé par IA qui ressemble à des personnes, lieux ou événements réels et pourrait passer pour authentique doit porter l'indication qu'il a été généré par IA. Œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive : une mention qui ne gêne pas l'œuvre suffit.
Art. 50, § 4, premier alinéa, et art. 3, point 60, depuis le 2 août 2026
- ObligatoireSignaler un texte d'intérêt public généré par IA
Un texte publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit indiquer qu'il a été généré par IA, sauf s'il a été relu ou contrôlé par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.
Art. 50, § 4, second alinéa, depuis le 2 août 2026
- ObligatoireInformer au plus tard au premier contact
De manière claire et reconnaissable, lors de la première interaction ou exposition, en respectant l'accessibilité.
Art. 50, § 5, depuis le 2 août 2026
- ObligatoireMarquer les contenus générés (éditeurs d'outils)
Les fournisseurs d'outils qui génèrent du texte, des images, du son ou de la vidéo marquent les sorties dans un format lisible par machine. Ce n'est pas l'obligation de l'entreprise utilisatrice ; pour les outils déjà sur le marché avant le 2 août 2026, le délai court jusqu'au 2 décembre 2026.
Art. 50, § 2 ; art. 111, § 4, ajouté par le règlement (UE) 2026/1744
- RecommandéDire que l'entreprise utilise l'IA générative
Être transparent avec les utilisateurs sur le recours à l'IA générative ; si des données personnelles sont traitées, l'information du RGPD est, elle, obligatoire.
CNIL, questions-réponses du 18 juillet 2024 ; RGPD, art. 13 et 14
- Bonne pratiquePas de mention sur chaque e-mail relu
Un e-mail ou une proposition rédigé avec l'aide de l'IA et relu par un salarié n'appelle aucune mention au titre de l'article 50. La garantie, c'est la relecture, écrite dans la charte.
Notre avis
- Bonne pratiqueMentionner les visuels publicitaires générés
Même quand l'image n'est pas un hypertrucage, une mention discrète évite toute confusion et coûte peu.
Notre avis
Le cas du chatbot de votre site
Trois situations : vous avez fait développer l'agent et le mettez en service sous votre marque (vous êtes probablement fournisseur, la mention vous revient) ; vous utilisez l'agent d'un éditeur sous sa marque (il est fournisseur, vérifiez qu'il affiche l'information) ; l'outil d'un éditeur paramétré sous votre marque (cas fréquent, la qualification dépend des faits). Dans le doute, affichez la mention vous-même : elle tient en une phrase.
Une formulation qui suffit :
« Bonjour, je suis [Nom], l'assistant virtuel de [votre entreprise]. Je suis un programme d'intelligence artificielle : mes réponses peuvent contenir des erreurs. Pour parler à un conseiller : [lien ou numéro]. »
Ce site applique la règle : la bulle « Discuter avec un conseiller » se présente toujours comme un assistant IA.
Sanction
Un manquement à l'article 50 relève des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus élevé des deux ; pour une PME, le plus faible (art. 99, § 4 et 6). Les autorités françaises chargées du contrôle ne sont pas encore désignées par une loi publiée au 7 novembre 2026.
Sources officielles, lues le 7 novembre 2026 :