Les usages concernés
| Usage | Ce que vise le texte | Texte |
|---|---|---|
| Recrutement et sélection | Publier des offres ciblées, analyser et filtrer les candidatures, évaluer les candidats. | Annexe III, 4, a) |
| Décisions sur les salariés | Conditions de travail, promotion, licenciement, attribution des tâches selon le comportement ou des traits personnels, suivi et évaluation des performances. | Annexe III, 4, b) |
| Crédit | Évaluer la solvabilité ou établir la note de crédit de personnes physiques, sauf détection de fraude financière. | Annexe III, 5, b) |
| Assurance vie et maladie | Évaluer les risques et fixer le tarif des personnes physiques. | Annexe III, 5, c) |
Un système de l'annexe III échappe au haut risque s'il ne pèse pas de manière significative sur la décision et se limite à une tâche procédurale étroite, à améliorer un travail humain déjà fait, à détecter des écarts sans remplacer l'évaluation humaine, ou à une tâche préparatoire (art. 6, § 3). Jamais s'il fait du profilage de personnes. C'est au fournisseur de documenter cette dérogation (art. 6, § 4).
Le report, en clair
Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté l'application du chapitre III au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III, et au 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I. Un système déjà en service avant cette date n'est soumis au règlement que s'il subit ensuite d'importantes modifications de conception (art. 111, § 2). Les manquements du déployeur relèvent des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus faible des deux pour une PME ou une petite entreprise à moyenne capitalisation (art. 99, § 4, 6 et 6 bis).
Ce que le déployeur devra faire
Obligatoire un texte l'impose, avec sa dateRecommandé une autorité le recommandeBonne pratique notre avis, rien ne l'impose
- ObligatoireUtiliser le système selon sa notice
Mesures techniques et organisationnelles pour suivre la notice d'utilisation du fournisseur.
Art. 26, § 1, applicable le 2 décembre 2027 (annexe III)
- ObligatoireConfier le contrôle humain à des personnes formées
Des personnes qui ont les compétences, la formation et l'autorité nécessaires, et le soutien pour l'exercer.
Art. 26, § 2, le 2 décembre 2027
- ObligatoireSurveiller, suspendre, signaler
Surveiller le fonctionnement ; en cas de risque, prévenir le fournisseur et l'autorité et suspendre l'utilisation ; signaler immédiatement un incident grave. Pour un établissement financier, ses règles de gouvernance valent respect de cette surveillance.
Art. 26, § 5, le 2 décembre 2027
- ObligatoireConserver les journaux au moins six mois
Les journaux générés automatiquement, s'ils sont sous votre contrôle.
Art. 26, § 6, le 2 décembre 2027
- ObligatoireInformer les représentants du personnel et les salariés
Avant de mettre en service ou d'utiliser le système sur le lieu de travail.
Art. 26, § 7, le 2 décembre 2027 ; dès aujourd'hui, consultation du CSE sur l'introduction de nouvelles technologies (code du travail, art. L2312-8, entreprises d'au moins 50 salariés)
- ObligatoireInformer les personnes visées par une décision
Candidats, emprunteurs, assurés : ils doivent savoir qu'un système d'IA à haut risque intervient.
Art. 26, § 11, le 2 décembre 2027 ; RGPD, art. 13, 14 et 22 dès aujourd'hui
- ObligatoireAnalyse d'impact sur les droits fondamentaux (crédit, assurance)
Avant la première utilisation, pour les déployeurs de systèmes de solvabilité ou de note de crédit et de tarification en assurance vie et maladie (et les organismes publics) ; résultats notifiés à l'autorité. Elle peut renvoyer à l'AIPD du RGPD ; le Bureau de l'IA prépare un modèle de questionnaire.
Art. 27, le 2 décembre 2027 ; § 4 et 5 dans leur rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744
- ObligatoireUne AIPD pour le tri de CV et le score de crédit
Ces traitements figurent sur la liste de la CNIL des analyses d'impact requises.
RGPD, art. 35, déjà applicable
- Bonne pratiqueDemander dès maintenant sa qualification au fournisseur
Relève-t-il de l'annexe III ? A-t-il documenté une dérogation de l'article 6, § 3 ? Quand fournira-t-il la notice et l'accès aux journaux ?
Notre avis
Sources officielles, lues le 7 novembre 2026 :