Formation continue IOBSP : que veut dire « durée suffisante » et comment se mettre en règle

Jusqu'en 2022, un courtier en crédit à la consommation ou en regroupement de crédits n'avait, en tant qu'IOBSP, aucune obligation générale de formation continue : seule la distribution de crédit immobilier imposait ses 7 heures annuelles au titre du code de la consommation. Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 a comblé ce vide en créant l'article R519-11-3 du code monétaire et financier. Mais il l'a fait avec une formule qui laisse les professionnels perplexes : une formation « d'une durée suffisante ». Voici comment lire ce texte et comment le mettre en pratique.

Ce que dit exactement l'article R519-11-3

Le texte, en vigueur depuis le 18 juin 2022, comporte deux paragraphes.

Le I pose l'obligation : les IOBSP « et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ». Cette formation est dispensée soit par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, une entreprise d'assurance ou un autre IOBSP que celui où la personne exerce, soit par un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou son mandant.

Le II règle l'articulation avec le crédit immobilier : « la formation continue prévue par l'article L. 314-24 du code de la consommation, suivie dans des conditions prévues par décret, est prise en compte pour le respect des obligations énoncées au titre du I ».

Trois éléments ressortent. L'obligation vise l'intermédiaire lui-même et ses personnels. Elle est annuelle par nature, puisqu'elle s'inscrit « dans le cadre de la formation continue » et suit les changements de réglementation. Et elle n'a pas de volume horaire.

Pourquoi il n'y a pas de chiffre

L'arrêté du 18 juillet 2022, qui approuve les programmes de formation des IOBSP et abroge celui de 2016, aurait pu fixer une durée. Il ne le fait pas. Son article 1er se contente de définir le contenu : « le programme de formation continue défini à l'article R. 519-11-3 [...] se compose des modifications législatives ou réglementaires intervenant dans les thèmes du programme annexé ». Autrement dit, la formation continue porte sur ce qui a changé, dans les thèmes du programme initial : environnement bancaire, crédit immobilier, crédit à la consommation et trésorerie, regroupement de crédits, services de paiement, règles de conduite, LCB-FT.

La logique est celle d'une obligation de résultat : être à jour sur ses activités. Le volume dépend donc de l'actualité réglementaire de l'année et de l'étendue des activités exercées. Une année riche en réformes appelle plus d'heures qu'une année calme. Une structure qui distribue quatre types d'opérations doit couvrir quatre thèmes.

Le seul plancher chiffré : 7 heures pour le crédit immobilier

Pour le crédit immobilier, un chiffre existe, mais il vient du code de la consommation. L'article L314-24 impose aux prêteurs et aux intermédiaires de maintenir les compétences de leur personnel, et l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour son application fixe la formation continue à 7 heures par année civile, obligatoire depuis le 21 mars 2017.

L'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2022 fait le pont entre les deux textes : les personnes qui exercent le crédit immobilier et suivent cette formation continue du code de la consommation remplissent leur obligation de formation continue de l'article R519-11-3 « en ce qui concerne le crédit immobilier ». Le II de l'article R519-11-3 dit la même chose dans l'autre sens.

Conséquence pratique :

Activités de l'IOBSP	Ce qui couvre l'obligation
Crédit immobilier uniquement	Les 7 heures annuelles du code de la consommation
Crédit immobilier + autres opérations	Les 7 heures pour le volet immobilier, plus une mise à jour de durée suffisante sur chaque autre activité
Aucune activité de crédit immobilier	Une mise à jour de durée suffisante sur chaque activité exercée, sans plancher chiffré

Un courtier spécialisé en regroupement de crédits qui suit 7 heures de crédit immobilier par habitude n'est pas en règle pour autant : la formation doit être « adaptée à ses activités ».

Comment fixer une durée « suffisante » sans texte

En l'absence de chiffre, c'est à l'intermédiaire de démontrer le caractère suffisant. Trois repères aident à construire une position défendable.

Le repère du crédit immobilier. Le seul plancher fixé par le pouvoir réglementaire pour une activité de crédit est de 7 heures par an. Une mise à jour d'ampleur comparable pour chaque autre activité est difficile à contester. À l'inverse, une heure de visioconférence pour couvrir le crédit à la consommation, le regroupement et les services de paiement aura du mal à passer pour suffisante.

Le repère de l'actualité. La formation doit porter sur les changements intervenus. Un cabinet qui liste, chaque année, les textes nouveaux applicables à ses activités et qui rattache chaque session à ces textes prouve l'adaptation exigée par le I de l'article R519-11-3.

Le repère du personnel. L'obligation vise « leurs personnels », c'est-à-dire, par renvoi à l'article R519-15, les personnes qui exercent directement l'intermédiation ou le conseil et celles qui les encadrent. Une formation suivie par le dirigeant seul ne couvre pas l'équipe commerciale.

La formation continue IOBSP hors crédit immobilier est construite sur ces trois repères : un module par activité, centré sur les évolutions de l'année. Les 7 heures de crédit immobilier complètent le dispositif pour ceux qui en distribuent.

Les justificatifs à conserver

Aucun texte ne décrit un format d'attestation propre à l'article R519-11-3. Les modèles voisins donnent la marche à suivre. Pour la formation initiale, l'article R519-12 prévoit une attestation signée par le responsable de formation et, pour les niveaux I et II, un livret détaillant le programme suivi et les résultats. Pour le crédit immobilier, l'article D314-26 du code de la consommation prévoit une attestation signée. Pour l'assurance, l'article R512-13-1 du code des assurances impose de conserver la liste des formations avec entité, date, durée, modalités et thèmes.

Un dossier de formation continue IOBSP solide contient donc, pour chaque personne et chaque année civile : l'attestation de l'organisme ou de l'établissement avec la date, la durée et les thèmes ; le lien entre ces thèmes et les activités exercées ; le relevé de connexion pour une formation à distance ; et, pour le crédit immobilier, l'attestation distincte des 7 heures. L'ORIAS ne demande pas ces pièces au renouvellement ; l'ACPR peut les demander à tout moment.

Questions fréquentes

La formation continue IOBSP est-elle obligatoire pour un mandataire d'intermédiaire ?

Oui. L'article R519-11-3 vise les intermédiaires « au sens de l'article L. 519-1 », ce qui inclut les quatre catégories de l'article R519-4, mandataires d'intermédiaires compris, ainsi que leurs personnels.

Mon organisme de formation doit-il être agréé par l'ACPR ?

Non. L'ACPR précise dans sa FAQ que l'agrément des organismes de formation ne relève pas d'elle. L'article R519-11-3 admet un organisme de formation « choisi par l'intéressé, son employeur ou son mandant », ou une formation dispensée par un établissement de crédit, une société de financement ou un autre IOBSP.

Puis-je faire ma formation continue en e-learning ?

Le texte ne distingue pas présentiel et distance. Ce qui compte est l'organisme ou l'établissement qui dispense la formation et la preuve de son suivi. Voyez notre guide sur la validité de l'e-learning pour les formations réglementaires.

Que risque un IOBSP sans formation continue ?

Le respect des conditions d'exercice des IOBSP relève du contrôle de l'ACPR, qui peut prononcer les sanctions disciplinaires de l'article L612-39 du code monétaire et financier. Notre guide sur le contrôle ACPR d'un IOBSP décrit le déroulé et les documents attendus.

L'obligation existe-t-elle depuis 2022 ou depuis 2023 ?

Le décret n° 2022-894 est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juin 2022, date de version de l'article R519-11-3. Les IOBSP sont donc tenus à la formation continue depuis l'année 2022, sans période transitoire prévue par le texte.