Un MIA peut-il encaisser les primes et gérer les sinistres ?

Deux demandes reviennent vite dans la vie d'un mandataire d'intermédiaire d'assurance : « pouvez-vous prendre mon chèque de prime ? » et « pouvez-vous vous occuper de mon sinistre ? ». Les réponses sont plus tranchées qu'on ne le croit : la première ouvre une obligation de garantie financière avec une particularité propre aux MIA, la seconde est en principe fermée.

La gestion de sinistres : une porte fermée, avec des exceptions limitées

La note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique est catégorique : « Les mandataires et les mandataires d'intermédiaires d'assurance n'ont pas la possibilité d'effectuer de la gestion de sinistres. » Le guide d'inscription MIA renvoie à la même source, l'article R511-2 du code des assurances, en précisant que « la réglementation limite la possibilité de faire des actes de gestion à certains mandataires d'assurance ».

L'ACPR décrit le périmètre en positif dans sa foire aux questions : l'activité des mandataires « est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance [...] et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ».

La note de l'ORIAS énumère les deux exceptions à cette limitation :

• les établissements de crédit définis à l'article L511-1 du code monétaire et financier ;
• les personnes exerçant des mandats en matière d'assurance dans les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mentionnées à l'article R321-1 du code des assurances, ainsi que dans la branche 10 du même article pour ce qui est de la responsabilité du transporteur, « à l'exclusion de toutes les autres branches ».

Si vos mandats ne relèvent pas de ces branches, la conclusion est simple : vous distribuez, vous n'instruisez pas.

Où passe exactement la frontière

La difficulté est que la définition même de la distribution, à l'article L511-1, inclut le fait « de contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ». Le point de bascule n'est donc pas le contact avec l'assuré sinistré, mais l'acte de gestion lui-même.

Ce qui reste dans votre rôle	Ce qui relève de la gestion du sinistre
Recevoir l'appel de l'assuré et l'orienter vers le bon interlocuteur	Instruire le dossier et apprécier la garantie
Rappeler ce que prévoit le contrat que vous avez présenté	Décider de la prise en charge ou du refus
Transmettre au mandant la déclaration et les pièces	Mandater un expert, arbitrer un montant
Suivre l'avancement pour informer le client	Régler l'indemnité à l'assuré, hors cas admis en vie et capitalisation

Le contrat de mandat doit dire lequel de ces actes vous est confié. C'est l'un des points que le mandant a intérêt à écrire noir sur blanc : voyez les obligations du courtier ou de l'agent général qui délivre un mandat à un MIA.

L'encaissement de fonds : possible, mais il déclenche la garantie financière

Le principe posé par la note de l'ORIAS vaut pour tous les intermédiaires : ceux qui encaissent des fonds destinés à être versés, même occasionnellement, à une entreprise d'assurance ou à des assurés doivent souscrire une garantie financière affectée au remboursement de ces fonds. Deux chiffres à retenir, et ils se combinent :

• 115 000 € de montant minimal, fixé par l'article A512-5 du code des assurances ;
• ce montant « ne peut être inférieur à la somme de deux mois d'encaissement », précise l'ACPR. Le plancher réglementaire n'est donc pas un plafond de sécurité : au-delà d'environ 57 500 € encaissés par mois, la garantie doit suivre.

La garantie « prend effet au 1er mars pour une durée de 12 mois » (art. R512-15 II). Ce calendrier et celui du renouvellement ORIAS, en janvier, ne coïncident pas : c'est une source classique d'attestation périmée au mauvais moment.

La particularité qui vise nommément les MIA

Il existe une dispense générale : les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance « un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres » ne sont pas pris en compte, écrit l'ACPR.

Cette dispense ne joue pas de la même façon selon la catégorie. La note de l'ORIAS est explicite : pour une inscription dans la catégorie de courtier ou de mandataire d'intermédiaire d'assurance, au terme de l'article A512-1 7° du code des assurances, « il est nécessaire de disposer de cette garantie même si l'intermédiaire est couvert par un ou plusieurs mandats d'encaissement émanant d'une entreprise d'assurance ». À l'inverse, « les mandataires d'assurances et les agents généraux disposant d'un mandat d'encaissement satisfont à cette obligation ».

Traduction pour un MIA : un mandat d'encaissement ne remplace pas votre attestation de garantie financière. C'est l'une des différences concrètes entre le statut de mandataire d'assurance et celui de mandataire d'intermédiaire, au-delà de la question de la catégorie ORIAS.

Enfin, l'ORIAS rappelle que l'encaissement par les MIA « fait l'objet de limitations » au titre de l'article R511-2 : vérifiez avec votre mandant ce que le mandat autorise réellement avant d'encaisser quoi que ce soit.

Ce que le registre public affiche de vous

La note de l'ORIAS le signale sans détour : « Le registre public mentionne l'autorisation ou non d'encaisser des fonds au titre de l'activité d'IAS, au terme des déclarations et justificatifs de l'intéressé. » Un assureur, un mandant potentiel ou un client peut donc consulter votre fiche et y lire votre situation. Deux échéances en découlent.

Commencer à encaisser est une modification déclarable. Le guide d'inscription MIA cite l'« encaissement de fonds (pratique nouvelle) » parmi les cas les plus fréquents de changement à signaler, au plus tard un mois après, avec les justificatifs afférents. Le détail de la procédure est repris dans le guide sur les changements à déclarer à l'ORIAS dans le mois.

Le renouvellement annuel la contrôle. Chaque année entre le 1er janvier et le 31 janvier, les MIA renouvellent leur inscription : frais, « attestation de garantie financière à jour (le cas échéant) », adhésion annuelle renouvelée à une association professionnelle agréée le cas échéant, et mandat en cours de validité.

Check-list

• Relire le mandat : encaissement autorisé ou non, actes de gestion confiés ou non, branches concernées.
• Si vous encaissez, même occasionnellement : attestation de garantie financière d'au moins 115 000 €, revue au regard de deux mois d'encaissement réel.
• Noter la double échéance : garantie prenant effet au 1er mars pour douze mois, renouvellement ORIAS du 1er au 31 janvier.
• Ne pas compter sur un mandat d'encaissement d'une entreprise d'assurance pour se dispenser de la garantie : la règle est inverse pour les MIA.
• Toute nouvelle pratique d'encaissement : déclaration à l'ORIAS dans le mois.
• Rediriger vers le mandant les demandes de gestion de sinistres, hors exceptions de branches, et traiter les fonds reçus dans le cadre du dispositif LCB-FT applicable.

La page formations pour mandataires d'intermédiaires d'assurance rassemble les modules utiles pour sécuriser ces pratiques.

Questions fréquentes

Puis-je accepter un chèque de prime sans garantie financière ?

Non, si ce chèque est un fonds destiné à être versé à une entreprise d'assurance ou à un assuré. L'obligation vise l'encaissement « même à titre occasionnel », selon les termes de l'ACPR. Un encaissement isolé suffit à faire naître l'obligation.

Le montant de 115 000 € suffit-il toujours ?

Non. C'est un minimum. L'ACPR indique que la garantie « ne peut être inférieur[e] à la somme de deux mois d'encaissement ». Si votre volume augmente, faites réévaluer le montant auprès du garant plutôt que d'attendre le renouvellement.

Puis-je remettre à un assuré les sommes qui lui sont dues ?

L'ACPR admet, pour les mandataires, « en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ». Hors de ce cas et des exceptions de branches, le règlement relève du mandant ou de l'entreprise d'assurance.

Mon mandant gère les sinistres : dois-je quand même me former sur le sujet ?

La gestion de sinistres ne relève pas de votre activité, mais savoir ce que le contrat couvre reste au cœur du devoir de conseil au moment de la vente. Consacrer une partie de vos heures de formation continue aux garanties des produits distribués évite de promettre une prise en charge que le mandant refusera ensuite.