MIA à titre accessoire : devez-vous les 15 heures de formation DDA ?

Au moment de s'inscrire comme mandataire d'intermédiaire d'assurance, une question du formulaire ORIAS a l'air anodine : exercez-vous cette activité à titre principal ou à titre accessoire ? L'ORIAS prévient pourtant que cette qualification « détermine vos obligations en matière de capacité professionnelle et les personnes aptes à diriger l'activité de distribution d'assurance ». Elle a une seconde conséquence, moins connue : elle décide aussi si les quinze heures annuelles de formation continue DDA vous sont dues.

« À titre accessoire » n'est pas une appréciation, c'est une définition

Beaucoup de MIA cochent « accessoire » parce que l'assurance ne représente qu'une petite part de leur chiffre d'affaires. Ce n'est pas le critère. La note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique reprend la définition issue de la directive sur la distribution d'assurances : est intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne — autre qu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement — qui exerce la distribution contre rémunération, à condition que les trois critères suivants soient réunis :

• la distribution d'assurances ne constitue pas son activité professionnelle principale ;
• elle distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
• ces produits ne couvrent pas de risques liés à l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue elle-même un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité principale.

Les trois conditions sont cumulatives. Un loueur de matériel qui propose une garantie casse sur les machines louées coche « accessoire ». Un MIA qui vend de la prévoyance à des clients venus pour cela, même à mi-temps, exerce à titre principal : le produit n'est le complément de rien.

Le guide d'inscription MIA ajoute un signal que l'ORIAS lit directement dans votre dossier : « si votre code NAF est 66.22Z "activités des agents et courtiers d'assurances", votre activité est présumée être exercée à titre principal ».

Ce que la case change, ligne par ligne

	MIA à titre principal	MIA à titre accessoire
Capacité professionnelle	Niveau II	Niveau III, sauf produits comportant une couverture de responsabilité civile
Qui doit la justifier	Tous les dirigeants figurant sur l'extrait Kbis	Un dirigeant délégué peut porter la condition
Formation continue DDA	Au moins 15 heures par an	Hors du champ de l'obligation
Honorabilité	Contrôlée par l'ORIAS	Contrôlée par l'ORIAS (dirigeants et dirigeant délégué)

La nuance sur la responsabilité civile est celle que l'ACPR rappelle dans sa foire aux questions : les mandataires à titre accessoire doivent justifier du niveau II « dès lors [...] qu'ils distribuent des produits d'assurance comportant des garanties d'assurance de responsabilité civile ». Un produit avec un volet RC, même vendu en complément d'un bien, fait remonter l'exigence d'un cran. Le détail des trois niveaux et des voies pour les obtenir est repris dans le guide sur la capacité, l'ORIAS et la formation du MIA.

Les quinze heures : qui les doit, qui ne les doit pas

Les textes sont convergents et rarement cités ensemble. La note de l'ORIAS écrit que « les intermédiaires d'assurance à titre principal devront suivre une formation continue d'au moins 15h par an ». La publication de l'ACPR de février 2019 sur la mise en œuvre de la formation continue est plus explicite encore : « Sont exclus du champ d'application de cette obligation de formation continue, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, ainsi que les personnels des intermédiaires et des entreprises d'assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d'assurance. »

Trois précautions avant d'en conclure que vous n'avez rien à faire.

L'exclusion porte sur les quinze heures, pas sur la compétence. Le niveau III reste défini comme une « formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits et contrats présentés ou proposés », sanctionnée par une attestation signée du responsable de formation. Si votre gamme change, la formation adaptée à cette gamme, elle, ne s'est pas mise à jour toute seule.

Votre mandant peut exiger davantage. Le courtier ou l'agent général qui vous délivre un mandat répond civilement de vos actes. Rien ne l'empêche d'inscrire une exigence de formation annuelle dans le contrat de mandat : obligation contractuelle, pas réglementaire, mais elle se contrôle de la même manière.

La LCB-FT suit sa propre logique. Les obligations de formation en matière de lutte contre le blanchiment relèvent du code monétaire et financier et ne se confondent pas avec la formation continue DDA : sur ce point, voyez ce que change le fait d'agir sous l'entière responsabilité de son mandant.

Les quatre situations qui vous font basculer à titre principal

1. Vous ajoutez un produit vie. L'assurance vie sort par construction du périmètre accessoire.
2. Vous ajoutez un produit avec une couverture de responsabilité civile qui n'est pas le complément de votre activité principale.
3. Vous vendez de l'assurance à des clients qui viennent pour l'assurance, sans bien ni service auquel elle s'adosse.
4. Votre code NAF ou votre objet social évolue vers l'intermédiation : la présomption joue contre vous.

La conséquence n'est pas seulement documentaire : vous devez justifier du niveau II, tous les dirigeants du Kbis sont concernés, et les quinze heures annuelles deviennent dues pour vous, vos dirigeants et votre personnel qui distribue. Une formation DDA de quinze heures en e-learning permet de rattraper l'année en cours, et une formation IAS niveau 2 couvre la montée en capacité. Ce changement exerce une influence sur votre immatriculation : il est déclarable à l'ORIAS dans le mois.

Ne pas confondre avec la dispense d'immatriculation

Une autre règle porte le même adjectif et ne dit pas la même chose. L'article L513-1 du code des assurances exempte certains intermédiaires à titre accessoire de l'obligation d'immatriculation elle-même. La note de l'ORIAS en rappelle les conditions cumulatives : le contrat doit être un complément à un bien ou à un service et couvrir soit le mauvais fonctionnement, la perte, le vol ou l'endommagement du bien ou la non-utilisation du service, soit l'endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage ; et la prime annuelle ne doit pas dépasser 600 €, ramenés à 200 € par personne lorsque le service dure trois mois ou moins.

Autrement dit : si vous êtes immatriculé comme MIA, vous n'êtes pas dans ce cas de figure. La qualification « accessoire » allège votre capacité et vous sort du champ des quinze heures ; elle ne vous sort pas du registre.

Check-list avant de cocher la case

• Reprendre les trois critères de l'exercice accessoire et vérifier qu'ils sont réunis, pas seulement le poids de l'assurance dans le chiffre d'affaires.
• Lister les produits distribués et repérer ceux qui comportent une garantie de responsabilité civile ou une composante vie.
• Vérifier la cohérence avec le code NAF et l'objet social.
• Si l'activité est accessoire, désigner le dirigeant délégué qui portera la capacité de niveau III et conserver son attestation de formation.
• Relire le contrat de mandat : une clause de formation annuelle y figure peut-être.

La page formations pour mandataires d'intermédiaires d'assurance rassemble les modules correspondant à chaque niveau.

Questions fréquentes

Je suis MIA à titre accessoire : puis-je quand même suivre une formation de quinze heures ?

Oui, rien ne l'interdit, et c'est souvent demandé par le mandant ou utile lors d'un contrôle de son réseau. Conservez simplement les mêmes traces que les intermédiaires assujettis : entité ayant délivré la formation, dates, durée, modalités et thèmes, comme le décrit l'ACPR.

Mon activité principale a changé en cours d'année. À partir de quand suis-je concerné ?

Dès que les critères de l'exercice accessoire ne sont plus réunis, vous relevez du régime des intermédiaires à titre principal. Signalez le changement à l'ORIAS au plus tard un mois après, avec les justificatifs de capacité correspondants.

Un MIA à titre accessoire doit-il adhérer à une association professionnelle ?

Lorsque le mandant est un courtier d'assurance, l'ORIAS demande une attestation d'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR, et la note du registre précise que cette obligation vise les mandataires de courtiers « qu'ils exercent à titre principal ou accessoire ». Des dérogations existent, notamment pour les mandataires agissant en vertu de mandats délivrés par des établissements de crédit, des sociétés de financement, des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d'investissement.