Placer un risque : vérifier que l'assureur est bien habilité en France

Un courtier ne porte pas le risque : il le place. Cette phrase rassurante cache une responsabilité très concrète — celle de choisir le porteur. Quand le porteur n'avait pas le droit de couvrir le risque en France, ce n'est pas lui qui se retrouve face au client sinistré et non indemnisé. C'est vous.

Montages transfrontaliers, grossistes qui intercalent plusieurs niveaux avant le porteur, capacités « exotiques » sur des risques difficiles à placer : tous ramènent à la même question, qu'il vaut mieux se poser avant la souscription que devant le tribunal.

Pourquoi la vérification vous incombe

Deux articles du code des assurances suffisent à cadrer le problème.

L'article L310-2 réserve la pratique d'opérations d'assurance sur le territoire français aux entreprises agréées dont le siège est en France, aux entreprises établies dans un autre État membre dans les conditions prévues, et à certaines entreprises étrangères sous conditions particulières. Le même article précise que les contrats conclus en violation de ces dispositions sont nuls — mais que cette nullité n'est pas opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de bonne foi.

Lisez bien ce dernier membre de phrase. Le client de bonne foi est protégé : il conserve ses droits. La question devient alors « contre qui les exerce-t-il ? ». Face à un porteur non habilité, souvent insolvable ou hors d'atteinte, la réponse désigne l'intermédiaire qui a placé le risque et sa responsabilité civile professionnelle.

L'article L521-1 referme le raisonnement : le distributeur d'assurances doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent. Placer un risque chez une entreprise dont on n'a pas vérifié l'habilitation ne relève d'aucune de ces trois qualifications.

Qui a le droit de couvrir un risque en France

Trois situations, trois vérifications différentes :

Situation	Ce qu'il faut vérifier
Entreprise agréée en France	L'agrément de l'ACPR, et les branches couvertes par cet agrément
Entreprise de l'EEE en libre établissement (LE)	L'agrément délivré par l'autorité du pays d'origine et la notification pour la France
Entreprise de l'EEE en libre prestation de services (LPS)	Idem, avec une attention particulière au registre tenu par l'autorité d'origine

L'ACPR le rappelle explicitement : un professionnel peut être agréé dans un autre État membre de l'Espace économique européen et exercer en France en libre établissement ou en libre prestation de services, et il est alors fortement recommandé de consulter le registre tenu par l'autorité du pays d'origine. Le registre français indique la présence de l'entité ; il ne remplace pas la source qui l'a agréée.

Le registre a changé le 1er juillet 2026

Si votre procédure interne renvoie encore à « refassu.fr », elle est à réécrire.

Depuis le 1er juillet 2026, l'ACPR a lancé un registre public unique issu de la fusion de regafi.fr et de refassu.fr, accessible sur REGAFI.FR. Il recense les acteurs autorisés à exercer en France dans les secteurs de la banque et de l'assurance, est mis à jour quotidiennement, et centralise les informations d'identification et le périmètre d'autorisation. L'ACPR indique l'avoir conçu pour offrir une information plus complète, plus lisible et plus accessible, et met à disposition des API permettant d'intégrer ces données directement dans les outils et processus métier.

Pour un cabinet de courtage d'une certaine taille, cette dernière information est la plus utile : la vérification peut devenir un contrôle automatisé dans l'outil de souscription plutôt qu'un geste manuel dont personne ne garde la trace.

La méthode, en cinq points

L'ACPR donne elle-même les consignes de lecture du registre. Traduites en gestes de courtier :

1. Partir du nom exact du porteur. Les informations du registre — dénomination sociale, nom commercial, adresse — doivent être strictement identiques à celles de l'établissement recherché. Une lettre de différence, un nom commercial proche : ce sont précisément les ressorts de l'usurpation d'identité d'entreprises réellement agréées.
2. Vérifier les branches. Le registre donne accès aux branches d'activité pour lesquelles l'entreprise est agréée. Une entreprise agréée en dommages n'est pas habilitée à porter une garantie de responsabilité si celle-ci ne figure pas dans son agrément.
3. Vérifier l'absence de suspension. L'ACPR demande expressément de contrôler que l'établissement ne fait pas l'objet d'une suspension temporaire d'activité décidée par elle.
4. Remonter à l'autorité d'origine pour toute entité européenne en LE ou en LPS.
5. Vérifier aussi l'intermédiaire d'en face. Si vous passez par un grossiste, un courtier de réassurance ou un mandataire, son immatriculation au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS se vérifie de la même manière — l'ACPR cite ce registre aux côtés du sien.

Les signaux qui doivent arrêter une opération

Aucun de ces signaux n'est une preuve ; chacun justifie de suspendre et de vérifier.

• Une capacité disponible immédiatement sur un risque que personne d'autre n'accepte, à un tarif sans rapport avec le marché.
• Un porteur présenté uniquement par un nom commercial, sans dénomination sociale ni numéro d'agrément vérifiable.
• Une adresse ou un site qui ressemble à ceux d'un acteur connu sans y correspondre exactement.
• Une chaîne d'intermédiaires dont personne ne sait nommer le porteur final.
• Un refus ou une lenteur à fournir l'attestation d'agrément ou les coordonnées de l'autorité de contrôle d'origine.

Tracer la vérification, pas seulement la faire

Une vérification non tracée ne vaut rien en cas de mise en cause. Le réflexe à installer, dossier par dossier :

• la date de la consultation du registre et le nom exact recherché ;
• une copie ou une capture de la fiche consultée, versée au dossier de souscription ;
• pour les entités européennes, la référence du registre du pays d'origine consulté ;
• la vérification renouvelée au renouvellement annuel du contrat, un agrément pouvant être retiré ou suspendu entre-temps.

Cette traçabilité relève du même réflexe que celle de vos justificatifs de formation ou de vos échanges avec le client : c'est ce que l'on présente lors d'un contrôle ACPR ou d'une vérification menée par votre association professionnelle agréée.

En faire un sujet de formation, pas seulement une consigne

Le contrôle de l'habilitation du porteur relève directement des thèmes couverts par la formation DDA de 15 heures : connaissance du marché, réglementation de la distribution, protection de la clientèle, prévention de la fraude. Pour situer ce contrôle parmi vos autres obligations d'exercice — capacité professionnelle, formation continue, LCB-FT, adhésion à une association —, voyez la page du métier de courtier en assurance.

Questions fréquentes

Un contrat souscrit auprès d'un assureur non habilité est-il valable ?

L'article L310-2 prévoit que les contrats conclus en violation de ses dispositions sont nuls, tout en précisant que cette nullité n'est pas opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires lorsqu'ils sont de bonne foi. Le client conserve donc ses droits ; la difficulté se déplace vers la solvabilité du porteur et vers la responsabilité de l'intermédiaire qui a réalisé le placement.

Le grossiste qui me propose la capacité a vérifié — cela suffit-il ?

Le devoir d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du client, posé par l'article L521-1, s'applique à chaque distributeur pour son propre compte. Une déclaration de votre apporteur n'est pas une vérification : demandez le nom exact du porteur final et contrôlez-le vous-même, puis conservez la trace de ce contrôle.

Où vérifier, maintenant que refassu.fr a disparu ?

Sur le registre public unique lancé le 1er juillet 2026 par l'ACPR, issu de la fusion de regafi.fr et de refassu.fr et accessible sur REGAFI.FR. Il est mis à jour quotidiennement et propose des API pour intégrer la vérification dans vos propres outils.

Que vérifie-t-on exactement sur une entreprise européenne en libre prestation de services ?

Que l'entité figure bien parmi les acteurs autorisés à intervenir en France, avec une correspondance stricte de la dénomination et de l'adresse, puis — l'ACPR le recommande fortement — le registre tenu par l'autorité du pays d'origine, qui est la source de l'agrément et la première à en publier le retrait ou la suspension.

À quelle fréquence refaire la vérification ?

À chaque nouveau placement, et à chaque renouvellement annuel du contrat. Un agrément n'est pas définitif : il peut être retiré, et l'ACPR peut prononcer une suspension temporaire d'activité. Le registre étant mis à jour quotidiennement, une vérification datée de l'année précédente ne dit rien de la situation du jour.