Mandataire d'intermédiaire d'assurance : capacité, ORIAS, formation

Le statut de mandataire d'intermédiaire d'assurance permet de distribuer des contrats pour le compte d'un courtier ou d'un agent général sans créer soi-même un cabinet de courtage. Il n'en reste pas moins un statut d'intermédiaire, avec une immatriculation propre, une capacité professionnelle à justifier et une formation continue annuelle. Voici ce qu'il faut réunir, et ce qui revient au mandant.

Qui est mandataire d'intermédiaire d'assurance

L'article R511-2 du code des assurances énumère quatre catégories d'intermédiaires. La quatrième est celle des « mandataires d'intermédiaires d'assurance » : personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par un courtier, un agent général ou un mandataire d'assurance. Le guide ORIAS le résume : le MIA est cumulativement une personne mandatée par un intermédiaire inscrit à l'ORIAS, et un intermédiaire qui pratique lui-même la distribution d'assurances au sens de l'article L511-1.

Le texte limite l'activité des mandataires à la présentation, la proposition, l'aide à la conclusion des contrats et, dans certaines limites, à l'encaissement des primes.

Principal ou accessoire : le niveau de capacité en dépend

Au moment de l'inscription, le MIA déclare s'il exerce à titre principal ou accessoire. L'ORIAS insiste : cette qualification « détermine vos obligations en matière de capacité professionnelle ».

Situation	Niveau exigé	Qui doit le justifier
Distribution d'assurances à titre principal	Niveau II	Tous les dirigeants figurant sur l'extrait Kbis
Distribution accessoire à une autre activité, produits sans couverture de responsabilité civile	Niveau III	Le dirigeant délégué à l'activité
Distribution accessoire, mais produits comportant une couverture de responsabilité civile	Niveau II	Le dirigeant délégué à l'activité

Le niveau II est défini à l'article R512-10 : un stage professionnel « d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures », effectué auprès d'une entreprise d'assurance, d'un intermédiaire ou d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant ; ou un an d'expérience comme cadre dans la production ou la gestion de contrats ; ou deux ans d'expérience dans ces fonctions ; ou un diplôme listé par arrêté. L'ORIAS accepte à ce titre le livret de formation de 150 heures « Intermédiaires en assurance niveau 2 », les attestations d'employeur, et les diplômes de master, licence ou de niveau 5 inscrits au RNCP dans la spécialité 313. La formation IAS niveau 2 correspond à la voie du stage.

Le niveau III, à l'article R512-12, se satisfait d'une formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits, sanctionnée par une attestation, de six mois d'expérience ou d'un diplôme listé. Le guide sur les niveaux de capacité IAS aide à choisir la voie la plus rapide selon votre parcours.

L'inscription à l'ORIAS, pièce par pièce

Le dossier de MIA, tel que le décrit l'ORIAS, comprend :

• l'identité de la personne physique ou l'extrait Kbis de moins de trois mois de la personne morale, avec l'identité des dirigeants ;
• le justificatif de capacité professionnelle au niveau requis ;
• l'attestation de mandat démontrant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou des mandats délivrés par un intermédiaire inscrit à l'ORIAS ;
• l'attestation d'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR, lorsque le mandant est un courtier d'assurance ;
• en cas d'encaissement de fonds, une attestation de garantie financière répondant aux exigences légales, d'un minimum de 115 000 € selon le guide.

L'honorabilité est vérifiée directement par l'ORIAS, qui interroge le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le dossier passe ensuite en commission d'immatriculation ; en cas de refus, un courrier recommandé motivé est adressé au demandeur. Tout changement (dirigeant, siège, encaissement de fonds, condamnation) doit être signalé au plus tard un mois après. Chaque année, entre le 1er janvier et le 31 janvier, le MIA renouvelle son inscription : frais, garantie financière à jour, adhésion à l'association renouvelée, mandat en cours de validité.

Deux points concernent le mandant. D'abord, l'article R512-4 permet que les formalités d'immatriculation du mandataire soient accomplies par la personne qui lui a délivré son mandat. Ensuite, l'ORIAS rappelle que tout intermédiaire qui délivre un mandat à un MIA doit le lui notifier dès sa prise d'effet, ainsi que sa cessation.

RC professionnelle : la vôtre ou celle du mandant

L'article L512-6 impose une assurance de responsabilité civile professionnelle à tout intermédiaire, sauf si elle « lui est déjà fournie » par l'intermédiaire pour le compte duquel il agit, ou si celui-ci « assume l'entière responsabilité » de ses actes. Le contrat de mandat doit donc dire clairement qui assure quoi, et le MIA doit pouvoir justifier sa situation à tout moment.

Quel que soit le montage, l'article L511-1 IV rend le mandant civilement responsable, dans les termes de l'article 1242 du code civil, « du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence » de ses mandataires agissant en cette qualité. D'où l'intérêt, pour le mandant, de vérifier la capacité et la formation de ses MIA.

Formation continue : quinze heures, comme le mandant

Une fois immatriculé, le MIA est un intermédiaire soumis à l'article R512-13-1 : au moins quinze heures par an de formation ou de développement professionnel continus, pour lui-même, ses dirigeants et son personnel qui distribue. Il doit pouvoir produire la liste des formations suivies avec, pour chacune, l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes. La publication de l'ACPR de février 2019 précise que la capacité acquise par expérience n'en dispense pas.

Les thèmes admis sont ceux de l'article A512-8, à choisir en cohérence avec les produits du mandant et le mode de distribution. Une formation DDA de 15 heures en e-learning permet de le faire sans dépendre du calendrier du mandant, tout en lui fournissant les attestations qu'il est en droit de demander.

Lorsque le mandant est un courtier, le MIA adhère lui-même à une association professionnelle agréée. Il lui remet donc chaque année la liste nominative de son personnel avec les heures et les thèmes suivis (art. R513-9).

LCB-FT

Les intermédiaires d'assurance sont assujettis à la lutte contre le blanchiment, sauf ceux qui agissent « sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance » (art. L561-2 du code monétaire et financier). Un MIA agissant sous l'entière responsabilité de son courtier applique le dispositif de celui-ci ; dans les autres cas, il met en place le sien. Dans les deux situations, l'article L561-34 impose une formation, à l'embauche puis régulière depuis le décret n° 2026-310.

En résumé

Étape	Ce que fait le MIA	Ce que fait le mandant
Avant l'inscription	Justifie la capacité de niveau II ou III, l'honorabilité, la RC pro	Délivre le mandat écrit, éventuellement dépose le dossier
À l'inscription	Fournit attestation de mandat, adhésion, garantie financière si besoin	Notifie le mandat à l'ORIAS
Chaque année	Renouvelle en janvier, suit quinze heures, remet le relevé à l'association	Vérifie la formation de ses MIA, répond civilement de leurs actes
En cas de fin de mandat	Met à jour ou cesse son inscription	Notifie la cessation à l'ORIAS

La page consacrée aux formations pour mandataires d'intermédiaires rassemble les modules utiles à chaque étape.

Questions fréquentes

Un MIA peut-il avoir plusieurs mandants ?

L'ORIAS demande une attestation « du ou des mandats » délivrés par un intermédiaire inscrit, ce qui suppose la possibilité de plusieurs mandats. Chaque mandant reste responsable des actes accomplis dans le cadre de son propre mandat.

Le mandant peut-il financer ou organiser ma formation ?

Rien ne s'y oppose. L'article R512-13-1 admet une formation dispensée par un intermédiaire d'assurance, et l'article R512-10 prévoit que le stage de capacité se fait dans un centre choisi par l'employeur ou le mandant. L'obligation de justifier reste toutefois celle du MIA.

Un MIA salarié, cela existe-t-il ?

Non. L'article R511-2 vise des « personnes physiques non salariées » et des personnes morales. Un salarié qui distribue relève du personnel de son employeur intermédiaire, avec ses propres règles de capacité.

Que se passe-t-il si mon mandant perd son immatriculation ?

Le mandat émane d'un intermédiaire inscrit à l'ORIAS ; sans mandant valablement immatriculé, la condition d'inscription du MIA n'est plus remplie. Signalez la situation à l'ORIAS et cessez toute distribution jusqu'à régularisation.