Formation IAS niveau 3 (distribution accessoire et salariés) en ligne

• Commerçants et vendeurs qui proposent, avec un appareil ou un équipement, une garantie casse, vol ou panne (mandataires ou mandataires d'intermédiaires à titre accessoire)
• Agences de voyage qui proposent une garantie annulation ou bagages, sans responsabilité civile ni capital décès
• Salariés du siège ou d'un bureau de production dont le responsable a le niveau I
• Pas pour l'assurance emprunteur, l'assurance auto ou la multirisque habitation : elles demandent le niveau II

• Savoir définir l'opération d'assurance à partir de ses éléments constitutifs et identifier les personnes qui y interviennent (souscripteur, assuré, bénéficiaire, tiers), y compris dans l'assurance pour compte (articles L112-1, L132-1 et L132-2 du code des assurances).
• Il sait caractériser le risque assurable : événement futur, incertain, licite, indépendant de la volonté de l'assuré, et en déduire les limites de l'assurabilité (articles L113-1, L121-6, L121-8, L121-15 et L132-7 du code des assurances).
• Il sait expliquer l'aléa, au sens de l'article 1108 du code civil, et ses conséquences sur la validité du contrat et sur la déclaration du risque.
• Il sait présenter la cotisation (prime ou cotisation, fixe ou variable), l'obligation de la payer et la procédure applicable en cas de non-paiement (articles L113-2, L113-3, R113-1, L322-26-1).
• Il sait distinguer les prestations indemnitaires et forfaitaires, en nature ou en espèces, et en tirer les conséquences sur le plafond de l'indemnité, le cumul et la subrogation (articles L113-5, L121-1, L121-4, L121-12, L131-1, L131-2).
• Savoir décrire les étapes de la formation d'un contrat d'assurance, de l'information précontractuelle à la police, en articulant le droit commun des contrats réformé en 2016 et les règles impératives du code des assurances (articles 1113, 1120 et 1190 du code civil ; L111-2, L112-2 et L112-3 du code des assurances).
• Il sait distinguer la proposition d'assurance, la note de couverture, la police et l'avenant, et dire à quel moment chacun engage l'assureur et l'assuré (articles L112-2, L112-3, L112-4 et L112-5).
• Il connaît les mentions obligatoires de la police, l'exigence des caractères très apparents et les règles de langue et d'interprétation du contrat (articles L112-3, L112-4, L113-15, R112-1 ; article L211-1 du code de la consommation).
• Il sait expliquer au client l'obligation de déclaration du risque à la souscription et en cours de contrat, ainsi que ses limites légales (articles L113-2, L113-2-1 et L113-4).
• Il sait appliquer les sanctions de la déclaration inexacte : nullité pour fausse déclaration intentionnelle, maintien avec surprime, résiliation ou réduction proportionnelle de l'indemnité, erreur sur l'âge en assurance vie (articles L113-8, L113-9 et L132-26).

1. 1L'opération d'assurance : risque, aléa, cotisation, prestation (60 min)+

   • Qu'est-ce qu'une opération d'assurance ?
   • Le risque : un événement couvert, défini et assurable
   • L'aléa : l'incertitude qui fonde le contrat
   • La cotisation : prix du transfert du risque
   • La prestation : ce que l'assureur doit exécuter
   • Distinguer l'assurance des opérations voisines
   • Synthèse : reconnaître une opération d'assurance et bien la présenter
2. 2La formation du contrat : proposition, police, avenant, déclaration du risque (60 min)+

   • De la rencontre des volontés au contrat d'assurance
   • La phase précontractuelle et la proposition d'assurance
   • La note de couverture et la police
   • L'avenant et la modification du contrat
   • La déclaration du risque à la souscription
   • Les sanctions de la déclaration inexacte
   • La déclaration du risque en cours de contrat
   • Synthèse : sécuriser la formation du contrat
3. 3Le sinistre : déclaration, déchéance, prescription biennale (60 min)+

   • Le sinistre : de l'événement à l'obligation de l'assureur
   • Déclarer le sinistre : délais, forme, contenu
   • La déchéance : une sanction encadrée
   • L'instruction du sinistre et les délais imposés à l'assureur
   • La prescription biennale : principe et exceptions
   • Interrompre ou suspendre la prescription
   • Synthèse : la check-list du professionnel face à un sinistre
4. 4La distribution d'assurances : champ et exclusions (60 min)+

   • Pourquoi la frontière du champ est décisive
   • Les actes qui caractérisent la distribution
   • Les quatre exclusions et l'indicateur
   • Les distributeurs et le critère de la rémunération
   • L'intermédiaire à titre accessoire : dans le champ ou exempté
   • Les conséquences d'une erreur de qualification
   • Méthode de qualification et application
5. 5Les catégories d'intermédiaires (courtier, agent général, mandataire, MIA, titre accessoire) (60 min)+

   • Une liste fermée de statuts
   • Le courtier d'assurance
   • L'agent général d'assurance
   • Le mandataire d'assurance et le mandataire d'intermédiaire
   • Salariés, intermédiaires européens et intermédiaires à titre accessoire
   • Choisir sa catégorie : méthode et comparaison
6. 6L'information précontractuelle : distributeur, DIPA, supports durables et offres groupées (60 min)+

   • Pourquoi l'information précontractuelle est un pilier de la DDA
   • Les informations sur l'intermédiaire : qui êtes-vous pour le client ?
   • Les autres distributeurs : entreprise d'assurance et intermédiaire à titre accessoire
   • Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance (DIPA)
   • Sur quel support informer : papier, support durable, site internet
   • Les offres groupées : article L112-11 et article 24 de la directive
   • Mettre en place un parcours d'information conforme
7. 7Le devoir de conseil : exigences et besoins, recommandation personnalisée, traçabilité (60 min)+

   • Le devoir de conseil : une démarche imposée à tous les distributeurs
   • Recueillir les exigences et les besoins : méthode et pièges
   • Conseil, recommandation personnalisée et analyse impartiale : trois niveaux à ne pas confondre
   • Assurance vie et capitalisation : le profil complet de l'investisseur
   • Formuler le conseil et en garder la trace
   • Après la souscription : actualiser et suivre
8. 8Rémunération, conflits d'intérêts et intérêt du client (60 min)+

   • Le principe : agir au mieux des intérêts du client, y compris dans la façon d'être payé
   • Informer le client sur la rémunération perçue
   • Produits d'investissement fondés sur l'assurance : incitations et coûts
   • Détecter les conflits d'intérêts
   • Gérer, divulguer et tracer : la politique en matière de conflits d'intérêts
   • Les bonnes pratiques de l'ACPR : la recommandation 2024-R-01
   • Mettre en pratique : diagnostic de la politique de rémunération et synthèse
9. 9Protection de la clientèle fragile ou vulnérable (60 min)+

   • Qu'est-ce qu'un client vulnérable ?
   • Pratiques commerciales trompeuses
   • Pratiques agressives et abus de faiblesse
   • Les majeurs protégés
   • La clientèle âgée : conseil adapté et recommandations de l'ACPR
   • Publicité et documents destinés à un public fragile
   • Une conduite à tenir interne
10. 10Résiliation des contrats, traitement des réclamations et médiation (60 min)+

    • La résiliation : un droit encadré, des fondements multiples
    • L'échéance annuelle et les modes de notification
    • Le dispositif « Chatel » : l'information sur la date limite
    • La résiliation infra-annuelle
    • Autres fondements et méthode de traitement
    • Qu'est-ce qu'une réclamation ?
    • Traiter une réclamation : organisation, délais et suivi
    • La médiation de l'assurance
11. 11Données personnelles en assurance : RGPD, données de santé et droits des clients (60 min)+

    • Pourquoi l'assurance est un secteur à part
    • Qui est responsable : courtier, agent, mandataire, assureur
    • Bases légales, finalités, minimisation et durées de conservation
    • Les données de santé et les données sensibles
    • Informer les clients et répondre à leurs droits
    • Sous-traitance et sécurité
    • Violations de données et sanctions
12. 12LCB-FT : les obligations de l'intermédiaire en assurance (60 min)+

    • Pourquoi l'assurance intéresse les blanchisseurs
    • Qui est assujetti dans la distribution d'assurance
    • L'approche par les risques et l'organisation du cabinet
    • Connaître son client : identification, bénéficiaire effectif, vigilance
    • Détecter l'atypique et déclarer à Tracfin
    • Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition
    • Synthèse : le parcours LCB-FT d'un dossier dans le cabinet
    • Les sanctions et la responsabilité de l'intermédiaire
13. 13La distribution à titre accessoire : cadre juridique, produits complémentaires sans RC, obligations propres (60 min)+

    • Un statut pensé pour le commerce, pas pour l'assurance
    • Trois régimes possibles pour un même vendeur
    • Entrer dans l'activité : les conditions à réunir
    • Informer le client : ce qui est dû avant la vente
    • Conseiller et vendre loyalement
    • Après la vente : renonciation, résiliation, réclamation
    • Contrôles, sanctions et méthode de travail
14. 14Contrats affinitaires (60 min)+

    • Qu'est-ce qu'un contrat affinitaire ?
    • Assurance affinitaire, garantie légale, garantie commerciale : ne pas vendre ce que la loi donne déjà
    • Les protections du client à la souscription
    • Le devoir de conseil appliqué aux contrats affinitaires
    • Rémunération du vendeur, publicité et contrôles
    • La vie du contrat et le règlement des sinistres
    • Synthèse : les pratiques de vente à surveiller
15. 15L'assistance : une garantie de services à distribuer et à faire jouer (60 min)+

    • L'assistance, une opération d'assurance à part entière
    • Où trouve-t-on de l'assistance ?
    • Lire une garantie d'assistance
    • Distribuer l'assistance : conseil, information, statut
    • Renoncer, résilier : des règles qui dépendent du mode de vente
    • Accompagner le client pendant et après l'assistance
    • Synthèse
16. 16Lire des conditions générales et particulières (60 min)+

    • Pourquoi savoir lire un contrat est un geste professionnel
    • Les pièces du contrat et leur rôle
    • Ce que la police doit contenir
    • Hiérarchie et interprétation des clauses
    • Exclusions, conditions de garantie et déchéances
    • Une méthode de lecture en sept étapes
    • Synthèse : les réflexes de lecture
17. 17Franchise, plafond, règle proportionnelle (60 min)+

    • Trois mécanismes qui fixent le montant de l'indemnité
    • La base d'indemnisation : valeur, vétusté, valeur à neuf
    • Les franchises
    • Plafonds, sous-limites et limites dans le temps
    • La règle proportionnelle de capitaux
    • Règle proportionnelle de prime, surassurance et cumul
    • Synthèse : expliquer l'indemnité à un client
18. 18Déclaration de sinistre et expertise (60 min)+

    • Du fait à la déclaration : ce que ce module ajoute
    • Une déclaration utile, événement par événement
    • L'expertise : pourquoi, par qui, pour qui
    • Les formes d'expertise et le règlement des désaccords
    • L'expertise automobile : une profession réglementée
    • Préparer et accompagner une expertise
    • Synthèse
19. 19Cas pratiques de vente affinitaire en magasin et en ligne (60 min)+

    • La grille de contrôle d'une vente affinitaire
    • Cas n° 1 : le smartphone en boutique
    • Cas n° 2 : l'ordinateur vendu en ligne
    • Cas n° 3 : l'assurance voyage en agence et en ligne
    • Cas n° 4 : le vélo à assistance électrique et la location
    • Cas n° 5 : après la vente, le sinistre et la réclamation
    • Cas de synthèse : l'audit d'une enseigne
20. 20Articulation assurance maladie obligatoire et complémentaire (60 min)+

    • Deux étages et un reste à charge
    • Ce que rembourse l'assurance maladie obligatoire
    • Les participations qui restent à la charge de l'assuré
    • Les exonérations du ticket modérateur
    • Ce que la complémentaire peut, doit ou ne peut pas prendre en charge
    • Une hospitalisation de bout en bout
21. 21Contrat responsable et 100 % santé (60 min)+

    • Pourquoi presque tous les contrats sont « responsables »
    • Ce qu'un contrat responsable ne peut pas couvrir
    • Ce qu'un contrat responsable doit couvrir
    • Ce qu'un contrat responsable peut couvrir, dans des limites
    • Le 100 % santé en pratique
    • Transparence et conseil
22. 22Lire un tableau de garanties santé et chiffrer un remboursement (60 min)+

    • Anatomie d'un tableau de garanties
    • Les unités d'expression des garanties
    • La méthode de calcul en cinq étapes
    • Chiffrer les soins courants et l'hospitalisation
    • Chiffrer le dentaire, l'optique et les aides auditives
    • Comparer des contrats avec le client
23. 23Souscription, tarification et résiliation en santé (60 min)+

    • Souscrire une complémentaire santé individuelle
    • Vendre à distance et par téléphone
    • Tarifer une complémentaire santé
    • Résilier un contrat santé
    • Articuler contrat individuel et contrat collectif

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