AI Act : dates d'entrée en vigueur après l'omnibus de juillet 2026

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) est entré en vigueur le 1er août 2024, mais il s'applique par étapes, et son calendrier a été modifié en juillet 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l'IA », publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le troisième jour suivant, soit le 27 juillet 2026, a reporté les règles sur les systèmes à haut risque, ajouté deux interdictions et réécrit l'obligation de maîtrise de l'IA. Beaucoup de pages en ligne affichent encore l'ancien calendrier. Voici les dates exactes, et ce qu'elles changent pour une entreprise qui utilise de l'IA.

Le calendrier en un tableau

Date	Ce qui s'applique	Texte
1er août 2024	Entrée en vigueur du règlement	Art. 113
2 février 2025	Dispositions générales, dont l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4), et pratiques interdites (article 5)	Art. 113, a)
2 août 2025	Modèles d'IA à usage général, gouvernance, régime des sanctions	Art. 113, b)
27 juillet 2026	Entrée en vigueur de l'omnibus : nouvel article 4	Règlement (UE) 2026/1744
2 août 2026	Application générale, dont la transparence de l'article 50 (hypertrucages, textes d'intérêt public)	Art. 113
2 décembre 2026	Deux nouvelles interdictions (images intimes non consenties, matériel pédopornographique) ; marquage des contenus pour les générateurs mis sur le marché avant le 2 août 2026	Art. 113, a), modifié ; art. 111, § 4
2 décembre 2027	Haut risque de l'annexe III (recrutement, évaluation des salariés, crédit, assurance vie et maladie, éducation…), dont les obligations des utilisateurs (article 26)	Art. 113, c), i), modifié
2 août 2028	Haut risque de l'annexe I (composants de sécurité de produits réglementés)	Art. 113, c), ii), modifié
2 août 2030	Mise en conformité des systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques déjà sur le marché	Art. 111, § 2

Ce qui a changé en juillet 2026

Le haut risque est reporté

Dans sa version initiale, le règlement appliquait les règles du haut risque de l'annexe III au 2 août 2026. Cette date n'est plus exacte. Depuis l'omnibus, le chapitre III (sections 1 à 3) s'applique à partir du 2 décembre 2027 pour l'annexe III et du 2 août 2028 pour l'annexe I. Si un prestataire vous parle encore d'août 2026 pour le recrutement ou le scoring, son information est périmée.

Les systèmes déjà en service

L'article 111, paragraphe 2, réécrit, prévoit que, sauf pour les pratiques interdites, le règlement ne s'applique aux systèmes à haut risque mis sur le marché ou en service avant la date d'application du chapitre III que s'ils subissent ensuite d'importantes modifications de leur conception. Les systèmes destinés aux autorités publiques doivent en tout état de cause être en conformité au 2 août 2030. Prudence toutefois : la notion de modification importante s'apprécie au cas par cas, et les logiciels en ligne évoluent sans cesse. Mieux vaut préparer ses équipes comme si l'article 26 devait s'appliquer.

Deux interdictions s'ajoutent

À partir du 2 décembre 2026, l'article 5 interdit aussi les systèmes qui génèrent ou manipulent des images, vidéos ou sons réalistes représentant les parties intimes d'une personne identifiable, ou cette personne dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement, ainsi que le matériel pédopornographique. Pour l'utilisateur, l'interdiction vise l'usage du système dans le but de produire ce matériel.

L'article 4 est réécrit, pas supprimé

Depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 demande aux fournisseurs et aux utilisateurs (« déployeurs ») de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel, et précise qu'ils ne sont pas contraints de garantir un niveau spécifique pour un individu. La Commission européenne le résume ainsi dans ses questions-réponses : la maîtrise de l'IA reste une obligation, mais aucun niveau spécifique n'est imposé. Elle ajoute que les autorités nationales supervisent et font respecter cette obligation à partir du 2 août 2026.

Les sanctions sont assouplies pour les entreprises moyennes

Le régime de l'article 99 prévoit désormais expressément des avertissements et des mesures non monétaires parmi les mesures nationales, et étend aux petites entreprises à moyenne capitalisation la règle du montant le plus faible, déjà applicable aux PME, pour les amendes des paragraphes 4 et 5.

Ce qui s'applique déjà à votre entreprise

Le report du haut risque a fait croire à certains que « l'AI Act, c'est pour 2027 ». C'est faux. Pour une entreprise qui utilise des outils d'IA, trois blocs s'appliquent aujourd'hui :

1. La maîtrise de l'IA (depuis février 2025) : des mesures adaptées pour les salariés, intérimaires et prestataires qui utilisent les outils. La Commission indique qu'aucun certificat n'est nécessaire et qu'un registre interne des formations suffit. Le détail des risques en cas d'inaction est dans notre guide AI Act article 4 : équipes non formées, quels risques ?.
2. Les pratiques interdites (depuis février 2025) : par exemple, déduire les émotions des salariés sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité. C'est le plafond d'amende le plus élevé : 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, le plus faible des deux pour une PME.
3. La transparence (depuis août 2026) : signaler les vidéos, images et voix générées qui peuvent passer pour réelles, et les textes d'information du public générés sans relecture éditoriale.

Et, indépendamment du règlement sur l'IA, le RGPD et le Code du travail (consultation du CSE, information des salariés et des candidats) s'appliquent à tout outil qui traite des données personnelles ou modifie les conditions de travail.