Personnel non formé à la LCB-FT : ce que vous risquez

Former ses équipes à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) passe souvent après le reste : les ventes, la conformité « produit », la formation continue métier. C'est un mauvais calcul. Depuis le décret n° 2026-310, l'absence de formation n'est plus un manquement diffus mais une obligation datée, documentée et vérifiable, et les régimes de sanction LCB-FT sont parmi les plus lourds du droit financier. Ce guide ne revient pas sur le contenu de la formation (voir formation LCB-FT après le décret 2026-310) : il répond à la question « que risque-t-on si le personnel n'est pas formé ? », profession par profession, avec les textes en vigueur au 23 septembre 2026.

Ce que les textes exigent aujourd'hui

Trois étages se superposent.

La loi. L'article L561-34 du code monétaire et financier impose aux professionnels assujettis d'assurer « l'information régulière de leurs personnels » et de mettre en place « toute action de formation utile ». Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, il ajoute que les assujettis « suivent une formation » sur leurs obligations, dans des conditions fixées par décret, et que le respect de cette obligation est évalué par les autorités de contrôle.

Le décret de 2026. L'article D561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 et en vigueur depuis le 26 avril 2026, précise que les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT sont formées « lors de leur embauche et de manière régulière ensuite ». La formation porte sur les obligations, sur les sanctions applicables et sur la reconnaissance des opérations suspectes ; son contenu et sa fréquence sont adaptés aux risques et aux fonctions. Les documents sont tenus à jour pendant la durée des fonctions et cinq ans après, à la disposition des autorités, qui vérifient l'existence des formations et leur adéquation.

L'organisation. Le même décret a réécrit l'article R561-38-1 : les assujettis s'assurent que les personnes chargées du dispositif disposent « d'une expérience, d'une qualification et d'une position hiérarchique adéquates ». L'article R561-38 exige une organisation dotée de moyens humains permettant la mise en œuvre effective des obligations de vigilance, et les articles R561-38-3 et suivants un contrôle interne adapté à la taille de la structure, y compris pour les intermédiaires, les CIF et les agents immobiliers (article R561-38-8).

Conséquence : une équipe non formée est un manquement en soi, et c'est aussi un indice que l'organisation elle-même n'est pas conforme.

Pourquoi ce manquement se constate facilement

Un contrôleur n'a pas besoin de démontrer qu'un blanchiment a eu lieu. Il demande la liste des personnes qui participent au dispositif, les attestations et le contenu des formations suivies, leurs dates. Si le dossier est vide, ou s'il ne contient qu'une vidéo générique sans trace de suivi, le constat est fait. Et comme le décret impose de conserver les justificatifs, l'absence de document se retourne contre l'assujetti.

Surtout, l'absence de formation n'arrive presque jamais seule. Un collaborateur qui ne sait pas reconnaître une opération atypique ne la signale pas ; la déclaration de soupçon n'est pas faite ; l'examen renforcé n'est pas mené ; la mesure de gel n'est pas appliquée. Chacun de ces manquements peut être retenu comme un grief distinct.

Établissement de crédit, assureur, établissement de paiement : l'ACPR

Pour les établissements agréés, l'article L612-39 du code monétaire et financier (version en vigueur depuis le 10 avril 2026) ouvre toute la gamme des sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, interdiction de certaines opérations, suspension ou démission d'office de dirigeants, retrait partiel ou total d'agrément. Pour les manquements aux chapitres LCB-FT du code, le même article prévoit une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net.

L'article L561-36-1 ajoute un étage personnel. Lorsque la responsabilité directe et personnelle des dirigeants est établie, la commission peut les suspendre ou prononcer leur démission d'office pour une durée qui ne peut excéder dix ans. Et le responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB-FT, désigné en application de l'article L561-32, peut se voir interdire d'exercer des fonctions de direction chez un assujetti pendant cinq ans au plus. Les décisions sont publiées.

Intermédiaire d'assurance, IOBSP : les mêmes plafonds que les banques

On pense souvent que les petits intermédiaires relèvent d'un régime allégé. Pour la LCB-FT, c'est faux. L'article L561-36-1, VI, vise expressément les IOBSP (3° de l'article L561-2), les intermédiaires d'assurance (3° bis) et les intermédiaires en financement participatif (4°) : en cas de manquement, la commission des sanctions de l'ACPR peut prononcer les sanctions de l'article L612-41 (avertissement, blâme, interdiction de certaines opérations, suspension ou démission d'office de dirigeants, radiation du registre de l'ORIAS, interdiction de pratiquer l'intermédiation jusqu'à dix ans) et une sanction pécuniaire dans la limite du plus élevé de deux plafonds : cent millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires total. Les dirigeants et le responsable LCB-FT sont exposés aux mêmes mesures personnelles que dans un établissement.

Deux précisions de champ, qui comptent :

• l'intermédiaire d'assurance qui agit sous l'entière responsabilité d'un assureur ou d'un courtier n'est pas lui-même assujetti ; c'est son mandant qui porte l'obligation, y compris celle de former les personnes qui agissent pour lui (voir notre guide sur le MIA et l'entière responsabilité du mandant) ;
• l'IOBSP n'est assujetti que lorsqu'il agit en vertu d'un mandat du client et se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties.

Conseiller en investissements financiers : l'AMF

Pour les CIF, le contrôle LCB-FT relève de l'AMF. L'article L621-17 rend tout manquement d'un CIF aux lois, règlements et obligations professionnelles passible des sanctions de la commission des sanctions de l'AMF, selon l'article L621-15 : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer tout ou partie de l'activité, et une sanction pécuniaire qui peut atteindre 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré pour le cabinet. Les personnes physiques qui agissent pour son compte encourent aussi des sanctions personnelles (jusqu'à 15 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré).

S'y ajoute l'association professionnelle agréée à laquelle le CIF adhère, qui contrôle ses membres et peut retirer l'adhésion à celui qui ne remplit plus ses conditions : sans adhésion, pas d'immatriculation ORIAS.

Agence immobilière : DGCCRF puis Commission nationale des sanctions

Les professionnels de l'immobilier assujettis (8° de l'article L561-2) sont inspectés par les agents de la DGCCRF. L'article L561-36-2 leur permet de demander communication de tout document, quel qu'en soit le support, sans que le secret professionnel leur soit opposable. Les manquements sont transmis à la Commission nationale des sanctions, saisie par le ministre chargé de l'économie ou du budget (article L561-38).

Selon l'article L561-40, cette commission peut prononcer :

1. l'avertissement ;
2. le blâme ;
3. l'interdiction temporaire d'exercer l'activité ou des responsabilités dirigeantes, pour cinq ans au plus (avec sursis possible) ;
4. le retrait de la carte professionnelle.

Elle peut y ajouter une sanction pécuniaire d'au plus cinq millions d'euros, ou le double de l'avantage retiré du manquement lorsqu'il peut être déterminé. Point souvent ignoré : la commission peut aussi sanctionner les dirigeants et les salariés ou préposés personnellement impliqués dans les manquements. Les décisions sont rendues publiques dans un format proportionné, sauf cas d'anonymisation prévus par le texte. Pour préparer le passage des inspecteurs, voir aussi notre guide sur les documents qu'un mandataire immobilier doit pouvoir présenter.

Une décision publiée : la formation manquante parmi les griefs

La commission des sanctions de l'ACPR a déjà retenu l'absence de formation LCB-FT comme grief distinct. Dans sa décision n° 2015-07 du 4 juillet 2016, elle a sanctionné la société Quick Change, un changeur manuel de quatre personnes installé à Saint-Martin. Le grief n° 3 relevait que les employés, « dont le gérant qui est déclarant, correspondant Tracfin et responsable de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT », n'avaient suivi aucune formation en matière de LCB-FT et de gel des avoirs. La commission a lié ces carences d'organisation (registre, procédures, formation) aux manquements constatés dans les dossiers individuels : identification, connaissance des clients, déclarations de soupçon manquantes, absence de dispositif de gel des avoirs. Sanction : blâme et 40 000 euros, décision publiée sous forme nominative.

Deux remarques pour lire correctement cette décision. Elle concerne un changeur manuel, pas un intermédiaire ni une agence, et elle a été rendue sous l'ancienne numérotation (l'obligation de formation figurait alors à l'article L561-33). Elle montre néanmoins ce qu'un dossier de sanction retient : une petite structure n'est pas épargnée, et le défaut de formation du responsable lui-même pèse lourd. La commission a d'ailleurs relevé que de tels manquements, sans réaction de la direction, auraient été de nature à justifier la radiation ; elle a tenu compte des mesures correctrices engagées.

Tableau récapitulatif

Profession	Qui contrôle	Qui sanctionne	Sanctions possibles	Plafond pécuniaire	Texte
Banque, assureur, établissement de paiement	ACPR	Commission des sanctions de l'ACPR	Avertissement, blâme, interdictions, retrait d'agrément ; mesures contre dirigeants (10 ans) et responsable LCB-FT (5 ans)	100 M€ ou 10 % du CA annuel net	CMF art. L612-39, L561-36-1
Intermédiaire d'assurance, IOBSP assujetti	ACPR	Commission des sanctions de l'ACPR	Avertissement, blâme, interdictions, radiation ORIAS, interdiction d'intermédiation (10 ans)	100 M€ ou 10 % du CA total	CMF art. L561-36-1 VI, L612-41
CIF	AMF (et association agréée)	Commission des sanctions de l'AMF	Avertissement, blâme, interdiction d'exercer ; retrait d'adhésion par l'association	100 M€ ou 10 fois l'avantage ; 15 M€ pour une personne physique	CMF art. L621-17, L621-15
Agence immobilière	DGCCRF	Commission nationale des sanctions	Avertissement, blâme, interdiction (5 ans), retrait de la carte ; dirigeants et salariés impliqués	5 M€ ou le double de l'avantage	CMF art. L561-36-2, L561-38, L561-40

Ce qu'on vous demande lors d'un contrôle

Les autorités vérifient, selon l'article D561-38-1-1, le respect de l'obligation de formation mais aussi l'adéquation de sa fréquence et de son contenu aux fonctions et aux risques. Préparez :

• votre classification des risques (article L561-4-1) : c'est elle qui justifie le contenu et la fréquence choisis ;
• la liste des personnes qui participent au dispositif, avec leur fonction et leur date d'embauche ;
• pour chacune, les attestations datées, le programme ou les thèmes couverts, la durée et, si possible, le résultat d'une évaluation ;
• la preuve de la formation à l'embauche des derniers recrutés ;
• la trace des formations des personnes parties depuis moins de cinq ans ;
• vos procédures internes et le nom du responsable du dispositif, avec la preuve de sa propre formation.

Vous êtes en retard : que faire maintenant

Le décret n'accorde pas de délai de mise en conformité supplémentaire : ses dispositions sur la formation s'appliquent depuis fin avril 2026. Il n'y a donc rien à « rattraper » rétroactivement, mais tout à documenter à partir d'aujourd'hui.

1. Commencez par ceux qui sont exposés : le responsable LCB-FT et le déclarant Tracfin, puis les personnes en contact avec les clients ou qui manipulent des fonds.
2. Formez les nouveaux arrivants dès l'embauche, systématiquement : c'est l'exigence la plus facile à vérifier.
3. Adaptez : un tronc commun, puis des compléments selon les fonctions et votre cartographie des risques.
4. Archivez chaque attestation, avec la date, la durée et le contenu, dans un dossier qui survit au départ des collaborateurs.
5. Anticipez 2027 : le règlement (UE) 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027, prévoit à son article 12 des programmes spécifiques de formation continue adaptés aux fonctions et aux risques, y compris pour les agents et distributeurs.

Notre formation LCB-FT couvre le socle commun (vigilance, identification du client et du bénéficiaire effectif, déclaration de soupçon, gel des avoirs, conservation) et délivre une attestation nominative (thèmes, date, durée) ainsi qu'un relevé de suivi par collaborateur, pensés pour ce dossier de preuve. Elle ne remplace pas les procédures propres à votre structure, que vous restez seul à pouvoir écrire. Pour le panorama des obligations par métier, voir aussi formation LCB-FT obligatoire : ce que doivent faire assureurs, courtiers, IOBSP et agents immobiliers.

Questions fréquentes

Un salarié non formé peut-il être sanctionné personnellement ?

Oui, dans certains régimes. Pour les professionnels de l'immobilier, l'article L561-40 permet à la Commission nationale des sanctions de sanctionner les salariés ou préposés personnellement impliqués dans les manquements. Pour les établissements et intermédiaires contrôlés par l'ACPR, ce sont surtout les dirigeants et le responsable LCB-FT qui sont exposés à titre personnel.

Une sanction peut-elle faire perdre le droit d'exercer ?

Oui. L'ACPR peut radier un intermédiaire du registre de l'ORIAS ou lui interdire l'intermédiation, l'AMF peut interdire l'exercice à un CIF, et la Commission nationale des sanctions peut retirer la carte professionnelle d'un agent immobilier.

Combien d'heures de formation LCB-FT faut-il pour être en règle ?

Aucun texte ne fixe de volume horaire. L'article D561-38-1-1 exige une formation à l'embauche puis régulière, adaptée aux risques et aux fonctions. C'est à vous de justifier vos choix, d'où l'importance de la classification des risques.

Une petite agence ou un cabinet d'une personne est-il concerné ?

Oui, dès lors qu'il est assujetti au titre de l'article L561-2. La taille module le dispositif de contrôle interne, pas l'obligation de formation. La décision Quick Change visait une structure de quatre personnes.