IOBSP niveau 2 (80 heures) : qui est concerné et que contient la formation ?

La capacité professionnelle IOBSP de niveau II s'obtient avec une formation de 80 heures, un diplôme de niveau 5 (bac + 2) dans une spécialité admise, ou un an d'expérience récente complété par 40 heures. Elle vise surtout les mandataires exclusifs d'un établissement de crédit, leurs propres mandataires, et les mandataires de courtiers qui distribuent du crédit en complément d'un autre produit ou service. Elle ne suffit pas pour exercer comme courtier ou comme mandataire de courtier à titre principal : là, c'est le niveau I.

Ce guide détaille ce que notre guide général sur les niveaux I, II et III ne fait qu'esquisser : qui relève exactement du niveau II, comment les 80 heures se répartissent entre les modules de l'arrêté du 18 juillet 2022, ce qui distingue concrètement ce niveau du I et du III, et ce qu'il couvre (ou non) en crédit immobilier.

Qui relève du niveau II : la lettre de l'article R519-9

La phrase d'ouverture de l'article R519-9 du code monétaire et financier vise trois populations :

1. les IOBSP mentionnés au 2° du I de l'article R519-4, c'est-à-dire les mandataires exclusifs (un seul établissement pour une catégorie d'opérations) ;
2. leurs mandataires, les mandataires d'intermédiaires (MIOBSP) mentionnés au 4° du même article ;
3. les mandataires de courtiers (1° de l'article R519-4) « lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service ».

Le guide d'inscription des MIOBSP publié par l'ORIAS (version de septembre 2025) traduit cette règle dans un tableau qui croise le mandant et la nature de l'activité :

Le MIOBSP est mandaté par…	À titre principal	À titre accessoire
un courtier (COBSP)	Niveau 1	Niveau 2 (ou 1)
un mandataire non exclusif (MOBSP)	Niveau 1	Niveau 3 (ou 2 ou 1)
un mandataire exclusif (MOBSPL)	Niveau 2 (ou 1)	Niveau 3 (ou 2 ou 1)

Pour le crédit immobilier exercé à titre accessoire, l'ORIAS remplace le niveau 3 par un niveau 3 « crédit immobilier » distinct, sans changer les cases du niveau 2.

Trois profils types

• L'agent d'un réseau adossé à une seule banque. Il est mandataire exclusif de cet établissement, ou mandataire d'un mandataire exclusif, et l'intermédiation est son métier principal : niveau II.
• Le commerçant qui travaille avec un courtier. Un professionnel dont l'activité principale est la vente d'un bien ou d'un service et qui oriente ses clients vers le financement d'un courtier, sous mandat de ce courtier : niveau II selon le tableau ORIAS, alors que le même mandat délivré par un mandataire non exclusif ne demanderait que le niveau III.
• Le salarié d'un mandataire exclusif. Les personnels de l'intermédiaire doivent satisfaire aux mêmes conditions de compétence que leur employeur ; la règle, le délai de six mois et les justificatifs sont détaillés dans notre guide sur la capacité des salariés d'un cabinet de courtage en crédit.

Un niveau supérieur est toujours accepté : un titulaire du niveau I peut occuper n'importe laquelle de ces places. L'inverse n'est pas vrai.

Les trois façons d'obtenir le niveau II

L'article R519-9 prévoit une voie principale (I) et deux exceptions (II) :

Voie	Condition	Pièce attendue par l'ORIAS
Diplôme (I, 1°)	Premier cycle d'études supérieures, niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles	Diplôme ou titre RNCP de niveau 5 en spécialités 122, 128, 313 ou 314
Formation (I, 2°)	Formation professionnelle de 80 heures adaptée aux opérations de banque ou de services de paiement	Livret de stage de 80 h « niveau 2 »
Expérience + formation (II, 1°)	Un an dans des fonctions liées aux opérations de banque ou de services de paiement, au cours des trois ans précédant l'immatriculation, plus 40 heures de formation dans ces mêmes trois ans	Attestation de fonctions ou d'immatriculation + livret de 40 h
Passerelle depuis le niveau III (II, 2°)	Compétence de l'article R519-10, au moins un an d'expérience dans l'une des catégories visées par cet article, et 40 heures de formation dans les trois ans	Justificatifs du niveau III + expérience + livret de 40 h

La dernière ligne intéresse le vendeur qui distribuait du crédit en complément de son commerce au niveau III et qui veut devenir mandataire exclusif à titre principal : il n'a pas à refaire 80 heures, mais doit réunir les trois éléments.

Pour la preuve, l'article R519-14 exige, pour les voies par formation des articles R519-8 et R519-9, l'attestation et le livret de formation, pas une simple attestation. L'expérience se prouve par une attestation de fonctions signée par l'employeur ou par une attestation d'immatriculation au registre unique.

Le programme minimal des 80 heures, module par module

L'arrêté du 18 juillet 2022 approuve le programme de formation des IOBSP des articles R519-8 et R519-9 ; il a remplacé celui du 9 juin 2016. Il organise la formation en un module général et quatre modules spécialisés, avec des durées propres à chaque niveau :

Module	Niveau I (150 h)	Niveau II (80 h)	Formation de 40 h (voies par l'expérience)
Module général	60 h	30 h	12 h
Crédit immobilier	40 h	20 h	12 h
Crédit à la consommation et de trésorerie	20 h	12 h	6 h
Regroupement de crédits	20 h	12 h	6 h
Services de paiement	10 h	6 h	4 h
Total	150 h	80 h	40 h

La colonne des 40 heures correspond, dans l'arrêté, aux « cas spécifiques » des II des articles R519-8 et R519-9, autrement dit à la formation qui complète l'expérience. C'est le contenu de notre formation IOBSP complémentaire de 40 heures.

Ce que couvre chaque module

• Module général (30 h au niveau II). Connaissance du secteur, des opérations de banque et des services de paiement ; mandats et catégories d'IOBSP ; conditions d'accès à la profession ; lutte contre le blanchiment ; formes de crédit, caractéristiques financières, garanties et assurance emprunteur ; règles de conduite (protection et information du client, non-discrimination, prévention du surendettement, conflits d'intérêts) ; infractions, contrôle interne et autorités de contrôle (ACPR, DGCCRF, ORIAS).
• Crédit immobilier (20 h). Environnement du prêt immobilier et acteurs du marché, caractéristiques des prêts, information de l'emprunteur, constitution du dossier et proposition de financement.
• Crédit à la consommation et de trésorerie (12 h). Cadre réglementaire, caractéristiques des crédits, montage du dossier, obligations d'information de l'emprunteur.
• Regroupement de crédits (12 h). Types d'opérations de restructuration, analyse du dossier, information de l'emprunteur. Le métier a ses propres obligations, présentées dans notre guide sur le regroupement de crédits.
• Services de paiement (6 h). Types de paiements, droits du client, conventions de services, constitution du dossier.

Le total de 80 heures s'entend toutes options comprises : le tableau de l'arrêté additionne les cinq modules pour atteindre le volume exigé par l'article R519-9.

Votre niveau II en ligne, sur ce programme. Notre capacité professionnelle IOBSP niveau II (80 heures) reprend le module général et les quatre modules spécialisés de l'arrêté du 18 juillet 2022, et se conclut par le contrôle des compétences. 179 € HT, 100 % en ligne, à votre rythme, accès 365 jours ; le livret de formation et l'attestation se vérifient en ligne par leur numéro, à joindre tels quels à votre dossier ORIAS. Commander la capacité IOBSP niveau II

Le contrôle final et le livret

Selon l'arrêté, les épreuves du contrôle des compétences sont réussies, lorsqu'elles prennent la forme de QCM ou de questions à réponses courtes, si le nombre de bonnes réponses dépasse 70 %. Le livret remis à l'issue détaille le programme effectivement suivi et les résultats obtenus au contrôle : avec l'attestation, c'est la pièce que demande l'ORIAS pour la voie par la formation.

Niveau II face au niveau I et au niveau III

	Niveau I	Niveau II	Niveau III
Qui	Courtiers, mandataires non exclusifs, leurs mandataires à titre principal	Mandataires exclusifs et leurs mandataires ; mandataires de courtiers à titre accessoire	Mandataires exclusifs ou non exclusifs à titre accessoire et leurs mandataires
Diplôme	Niveau 6 (licence)	Niveau 5 (bac + 2)	Niveau 5
Formation	150 h	80 h	Durée « raisonnable, adaptée aux produits présentés » (ORIAS) ; 40 h en crédit immobilier
Expérience	1 an dans les 3 ans + 40 h	1 an dans les 3 ans + 40 h	6 mois dans les 2 ans

Deux conséquences pratiques :

• Passer du niveau II au niveau I. Les textes ne prévoient pas de complément de 70 heures. Le titulaire du niveau II qui veut devenir courtier doit justifier du niveau I par l'une des voies de l'article R519-8 : diplôme de niveau 6, 150 heures, ou un an d'expérience dans les trois ans complété par 40 heures. Après un an d'activité comme mandataire exclusif, c'est souvent la dernière voie qui est la plus courte ; notre guide sur les trois voies de la capacité IOBSP en détaille les pièges.
• Cumuler plusieurs catégories. Si vous êtes à la fois mandataire exclusif pour une opération et mandataire d'un courtier à titre principal pour une autre, c'est le niveau le plus exigeant qui s'applique. Voyez notre guide sur le mandataire d'IOBSP.

Le niveau II et la formation DCI

Beaucoup de candidats se demandent s'ils doivent ajouter la formation de 40 heures en crédit immobilier (dite « DCI ») à leurs 80 heures. Non pour la formation initiale : l'article D314-23 du code de la consommation dispose que les personnels des intermédiaires qui justifient de la compétence des articles R519-8 et R519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir la condition de compétence en crédit immobilier. Le module de 20 heures de crédit immobilier fait partie du programme de niveau II.

En revanche, la mise à jour annuelle reste due. L'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application du code de la consommation fixe la formation continue en crédit immobilier à 7 heures par année civile. Un mandataire exclusif qui distribue du crédit immobilier doit donc les suivre chaque année, comme un courtier. C'est l'objet de notre formation DCI 7 heures ; ce qu'on risque en l'oubliant est traité dans notre guide dédié, et le périmètre complet des 40 et 7 heures dans le guide formation crédit immobilier (DCI).

La formation initiale DCI de 40 heures garde son intérêt pour ceux qui ne passent pas par les articles R519-8 ou R519-9 : un mandataire de niveau III qui propose du crédit immobilier en complément de son activité, par exemple. C'est la formation DCI de 40 heures.

Cas concrets

Sophie, bac + 2 hors spécialité, rejoint le réseau d'agents d'une banque. Son diplôme est de niveau 5, mais son code de spécialité (à lire sur la fiche RNCP) ne figure pas parmi les codes 122, 128, 313 et 314 retenus par l'ORIAS. Le diplôme ne suffit donc pas : elle passe par la formation de 80 heures et joint le livret de niveau 2 à son dossier.

Karim, ancien conseiller bancaire parti depuis deux ans. Il a exercé cinq ans en agence et quitté la banque il y a deux ans : sa dernière année d'expérience se situe dans les trois ans qui précèdent l'immatriculation. Il lui suffit de 40 heures de formation, suivies dans la même fenêtre, et d'une attestation de fonctions signée par son ancien employeur. S'il attend encore plus d'un an, cette voie se ferme.

Un installateur de panneaux solaires qui oriente ses clients vers le financement d'un courtier. Son activité principale est la vente et la pose : mandataire du courtier à titre accessoire, il relève du niveau II d'après le tableau ORIAS.

Se former avec Formations Obligatoires

Selon votre situation, trois parcours correspondent aux voies décrites plus haut, et un quatrième couvre l'obligation annuelle du crédit immobilier. Tous se suivent 100 % en ligne, à votre rythme, avec un accès de 365 jours :

Parcours	Pour qui	Durée	Prix	Document délivré
Capacité IOBSP niveau II	Mandataire exclusif, son MIOBSP, mandataire de courtier à titre accessoire, sans diplôme admis	80 heures	179 € HT	livret de formation + attestation
Capacité IOBSP avec expérience	Un an de fonctions bancaires dans les trois ans (niveau I ou II)	40 heures	129 € HT	livret de formation + attestation
Capacité IOBSP niveau I	Courtier ou mandataire de courtier à titre principal, ou titulaire du niveau II qui change de statut	150 heures	249 € HT	livret de formation + attestation
Formation continue DCI	Tout intermédiaire qui distribue du crédit immobilier, chaque année civile	7 heures	39 € HT	attestation

Les parcours de capacité suivent la répartition par modules de l'arrêté du 18 juillet 2022 et se terminent par le contrôle des compétences ; la formation DCI reprend la durée annuelle de l'arrêté du 9 juin 2016. Les documents se vérifient en ligne par leur numéro. La formation est dispensée par JANCLODE, organisme de formation : c'est à vous, ou à votre mandant ou employeur, de vérifier que le parcours choisi correspond au niveau exigé pour votre catégorie.

Commencer la capacité IOBSP niveau II · Commander les 40 heures avec expérience · Commander la DCI 7 heures

À retenir

• Le niveau II concerne les mandataires exclusifs, leurs mandataires et les mandataires de courtiers qui distribuent du crédit en complément d'un autre produit ou service.
• Trois voies : diplôme de niveau 5 dans une spécialité admise, 80 heures, ou un an d'expérience dans les trois ans plus 40 heures (avec une passerelle depuis le niveau III).
• Les 80 heures se répartissent en 30 h de module général, 20 h de crédit immobilier, 12 h de crédit à la consommation, 12 h de regroupement de crédits et 6 h de services de paiement, avec un contrôle réussi au-delà de 70 %.
• Le livret de formation, et non la seule attestation, est la pièce à fournir à l'ORIAS.
• Le niveau II vaut compétence initiale en crédit immobilier, mais les 7 heures annuelles restent obligatoires.

Pour voir l'ensemble des modules utiles à votre statut, consultez la page formations du courtier en crédit ou la fiche formation IOBSP niveau II.