IOBSP sans capacité professionnelle : ce que vous risquez

La capacité professionnelle est la première condition d'accès au métier d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Sans elle, pas d'immatriculation à l'ORIAS, et sans immatriculation, pas d'activité. Le sujet paraît réglé une fois pour toutes au moment de l'inscription. Il ne l'est pas : un mandataire qui passe courtier, un dirigeant qui change, une activité nouvelle ajoutée à la marge peuvent créer, sans bruit, un décalage entre le niveau exigé et le niveau justifié. Ce guide décrit ce qui arrive dans ce cas, du refus d'inscription jusqu'au délit.

Qui doit justifier de quel niveau

L'article L519-3-3 du code monétaire et financier impose des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle à l'IOBSP personne physique qui exerce en nom propre, aux personnes qui dirigent, gèrent ou administrent un IOBSP personne morale, aux membres d'un organe de contrôle, à ceux qui disposent du pouvoir de signer et à ceux qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation. Le décret distingue trois niveaux :

Niveau	Pour qui	Voies d'accès
I (R519-8)	Courtiers, mandataires non exclusifs et leurs mandataires (hors activité accessoire)	Diplôme de niveau 6 ; formation de 150 h ; ou un an d'expérience dans les trois ans précédant l'immatriculation + formation de 40 h ; ou niveau II + un an d'expérience + 40 h
II (R519-9)	Mandataires exclusifs et leurs mandataires ; mandataires d'un courtier en activité accessoire	Diplôme de niveau 5 ; formation de 80 h ; ou un an d'expérience + 40 h ; ou niveau III + un an d'expérience + 40 h
III (R519-10)	Mandataires exclusifs ou non exclusifs exerçant l'intermédiation en complément d'un produit ou service	Diplôme de niveau 5 ; six mois d'expérience dans les deux ans ; ou formation d'une durée suffisante ; en crédit immobilier, les exigences du code de la consommation (dont 40 h)

Deux règles méritent une attention particulière. L'article R519-13 impose, à l'intermédiaire qui exerce au titre de plusieurs catégories, de justifier du niveau le plus élevé de ces catégories. Et l'article R519-14 fixe les pièces qui prouvent la compétence : diplôme, attestation et livret de formation, attestation de fonctions signée par l'employeur, ou attestation d'immatriculation antérieure. Ce qui n'entre dans aucune de ces cases ne prouve rien.

Pour le détail des parcours, voir notre guide sur les niveaux IOBSP 1, 2 et 3 ; cet article ne traite que des conséquences d'un défaut.

Risque n° 1 : le refus d'immatriculation

La commission chargée des immatriculations de l'ORIAS vérifie, pour les IOBSP, les conditions de l'article L519-3-3 (article R546-1). Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande ne satisfait pas aux dispositions du code, l'ORIAS prend une décision de refus d'inscription, notifiée par lettre recommandée dans le délai de deux mois (article R546-3, I et II).

Le refus n'est pas une sanction : c'est l'application d'une condition. Mais ses effets sont immédiats. Tant que l'inscription n'est pas obtenue, aucune activité d'intermédiation n'est possible, et un projet de création de cabinet, avec ses locaux, ses recrutements et ses partenariats bancaires, reste à l'arrêt.

Risque n° 2 : la radiation d'office, ou la suppression d'une catégorie

Le défaut de capacité peut aussi apparaître après l'inscription. L'article L546-2 est net : le non-respect des conditions relatives à l'accès à l'activité et à son exercice « entraîne leur radiation d'office » du registre, et l'ORIAS rend cette radiation publique. L'article R546-3, VIII, précise que lorsque la personne ne justifie plus des obligations requises pour une activité ou une catégorie, l'ORIAS supprime l'inscription dans cette catégorie et, le cas échéant, radie l'intermédiaire. La décision est notifiée par lettre recommandée dans les quinze jours et, en cas de radiation, communiquée au greffe du tribunal où la personne est immatriculée au registre du commerce.

Situations typiques où la question se pose :

• un mandataire exclusif (niveau II) qui devient courtier (niveau I) sans compléter sa capacité ;
• un mandataire à titre accessoire qui ajoute une activité ordinaire d'intermédiation ;
• une société dont le nouveau dirigeant, ou le nouveau responsable de l'activité d'intermédiation, n'a pas le niveau de la catégorie exercée.

L'article L546-2 oblige par ailleurs l'intermédiaire à informer l'ORIAS « dans les meilleurs délais » lorsqu'il ne respecte plus ces conditions. Et l'article R546-3, IV, impose de déclarer tout événement pouvant avoir des conséquences sur l'inscription dans le mois qui le précède ou, s'il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit.

Risque n° 3 : les sanctions disciplinaires de l'ACPR

Les IOBSP relèvent du contrôle de l'ACPR (article L612-2, II, 3°). Si un intermédiaire a enfreint une disposition dont l'ACPR assure le respect, sa commission des sanctions peut prononcer, contre lui ou ses dirigeants, les sanctions de l'article L612-41 : avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation, suspension temporaire ou démission d'office de dirigeants, radiation du registre, interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation (au plus dix ans pour les interdictions et suspensions temporaires), et sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d'euros. La décision est en principe publiée. Lorsqu'elle prononce une radiation, l'ORIAS procède à la radiation du registre (article R546-3, VIII).

Le défaut de capacité d'un dirigeant, ou de salariés intervenant sans les conditions requises au-delà du délai de six mois, est un manquement facile à établir : il suffit de rapprocher la liste du personnel des justificatifs de l'article R519-14. Notre guide sur le contrôle ACPR d'un IOBSP décrit les pièces à tenir prêtes.

Risque n° 4 : le délit d'exercice sans immatriculation

Continuer à intermédier après un refus ou une radiation fait basculer la situation dans le pénal. L'article L546-4, I, punit les infractions aux dispositions du chapitre relatif au registre, dont l'obligation d'immatriculation, de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision.

Plus lourd encore : l'article L546-3 interdit à toute personne non immatriculée d'utiliser une dénomination, une publicité ou des expressions laissant croire qu'elle est inscrite au registre, et à une personne inscrite de laisser entendre qu'elle l'est dans une autre catégorie que la sienne. La méconnaissance de ces interdictions est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L546-4). Un site qui affiche encore un numéro ORIAS après une radiation, ou un mandataire exclusif qui se présente comme « courtier », entre dans ce champ.

Une précision, parce que l'article est souvent cité à tort : l'article L571-15, qui punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la personne physique qui exerce l'activité d'IOBSP, vise le non-respect du premier alinéa de l'article L519-2, c'est-à-dire la règle selon laquelle l'intermédiation ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement ou une autre entreprise énumérée par le texte. Il ne sanctionne pas, en tant que tel, le défaut de capacité.

Risque n° 5 : les partenaires qui se retirent

Le défaut de capacité a aussi des conséquences commerciales, qui peuvent arriver avant toute sanction.

L'association professionnelle. Courtiers et mandataires non exclusifs adhèrent à une association agréée (article L519-11). L'article R519-39 lui confie de s'assurer que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité : à l'adhésion et à chaque renouvellement, le membre fournit la liste nominative de ce personnel, avec le poste occupé et la condition de capacité requise, et tient à sa disposition diplômes, livrets et attestations. Un membre qui ne remplit plus les conditions de son adhésion peut se la voir retirer d'office, retrait notifié à l'ORIAS et à l'ACPR (article L519-14).

Les banques mandantes. Les établissements de crédit et sociétés de financement qui recourent à des IOBSP doivent s'assurer qu'ils sont immatriculés (article L519-3-2) ; ceux qui mandatent un IOBSP à titre exclusif doivent contrôler ses activités pour s'assurer qu'il respecte les exigences de connaissances et de compétences (article R519-15-2). Un intermédiaire radié perd donc, en pratique, ses conventions de partenariat.

Les commissions. Les textes consultés ne prévoient pas de nullité automatique des crédits intermédiés par une personne non immatriculée. Mais une rémunération qui rémunère une activité exercée en infraction pénale est, au minimum, exposée à la contestation ; et une banque tenue de vérifier l'immatriculation n'a aucune raison de verser des commissions à un intermédiaire qui ne l'est plus.

Tableau récapitulatif

Situation	Conséquence	Texte
Dossier ORIAS sans justificatif du niveau requis	Refus d'inscription notifié par lettre recommandée	CMF R546-1, R546-3 II
Conditions de capacité plus remplies après l'inscription	Radiation d'office publiée, ou suppression de la catégorie	CMF L546-2, R546-3 VIII
Plusieurs catégories exercées	Niveau le plus élevé exigé	CMF R519-13
Manquement constaté par l'ACPR	Avertissement, blâme, interdictions, radiation, jusqu'à 100 M€, publication	CMF L612-41
Activité poursuivie sans immatriculation	2 ans d'emprisonnement, 6 000 € d'amende	CMF L546-4 I
Numéro ORIAS ou catégorie affichés à tort	3 ans d'emprisonnement, 375 000 € d'amende	CMF L546-3, L546-4 I
Défaut de capacité chez un membre d'association	Retrait d'office notifié à l'ORIAS et à l'ACPR	CMF R519-39, L519-14
Mandataire exclusif sans compétence justifiée	Contrôle et suites contractuelles du mandant	CMF R519-15-2

Vous êtes en retard : que faire maintenant

1. Comparez votre niveau à votre catégorie réelle. Reprenez le tableau ci-dessus, en tenant compte de toutes les catégories exercées : c'est la plus exigeante qui compte.
2. Pour une société, vérifiez chaque personne visée par l'article L519-3-3. Dirigeants, personnes qui signent, responsable de l'activité d'intermédiation. Un seul manque suffit.
3. Choisissez la voie la plus courte. Un diplôme de la bonne spécialité règle la question. Un an d'expérience dans les trois ans ouvre la voie de la formation complémentaire de 40 heures. À défaut, ce sont 150 heures (niveau I) ou 80 heures (niveau II).
4. N'exercez pas au-delà de ce que votre niveau permet. Si vous préparez un passage de mandataire à courtier, obtenez d'abord la capacité, puis modifiez votre inscription, et seulement ensuite changez d'activité et de communication.
5. Déclarez les changements à l'ORIAS dans le délai d'un mois. Changement de dirigeant, de catégorie ou de situation : l'article R546-3, IV, impose l'information dans le mois qui précède l'événement ou dans le mois qui suit s'il n'a pas pu être anticipé.
6. Conservez les justificatifs de l'article R519-14. Attestation et livret de formation, diplôme, attestation de fonctions signée : ce sont eux que l'ORIAS, l'association et l'ACPR vous demanderont.

Si le problème vient d'un salarié et non de vous, voir notre guide sur le crédit immobilier sans formation de 40 heures, qui traite du délai de six mois et de la responsabilité de l'employeur.

Se mettre en règle

Selon votre catégorie, la formation IOBSP niveau 1 de 150 heures ou la formation IOBSP niveau 2 de 80 heures permet de justifier de la capacité sans diplôme. Si vous avez au moins un an d'expérience dans des fonctions d'opérations de banque acquise dans les trois ans précédant l'immatriculation, la formation IOBSP complémentaire de 40 heures correspond à la voie « expérience + 40 heures » prévue par les articles R519-8 et R519-9. Chaque parcours se termine par un contrôle des compétences et donne lieu à la remise d'une attestation et d'un livret.

Questions fréquentes

L'ORIAS peut-elle me radier sans sanction de l'ACPR ?

Oui. L'article L546-2 prévoit la radiation d'office lorsque les conditions d'accès ou d'exercice ne sont plus respectées, et l'article R546-3 permet à l'ORIAS de supprimer une catégorie ou de radier. La radiation disciplinaire prononcée par l'ACPR est un mécanisme distinct.

J'ai été radié : puis-je finir les dossiers en cours ?

Les textes consultés ne prévoient pas de période de tolérance. Poursuivre l'intermédiation sans immatriculation expose aux peines de l'article L546-4. Organisez le transfert des dossiers à un intermédiaire immatriculé ou à la banque, et régularisez votre capacité avant de redemander l'inscription.

Le mandataire exclusif d'une banque doit-il adhérer à une association ?

Non : l'article L519-11 dispense de cette adhésion les mandataires exclusifs qui agissent en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit ou d'une société de financement notamment. C'est alors le mandant qui contrôle leurs compétences (article R519-15-2) et qui peut accomplir leurs formalités d'immatriculation (article R546-2).

Une expérience ancienne compte-t-elle pour la voie « expérience + 40 heures » ?

Non, si elle est trop ancienne : pour les niveaux I et II, l'expérience d'un an doit avoir été acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation, et la formation de 40 heures suivie au cours de ces mêmes trois ans.