Pack assurance et crédit hors immobilier : DDA 15 h + crédit conso, crédit pro, PVH et regroupement de crédits en ligne

• Courtiers et agents en assurance qui distribuent du crédit
• Conseillers en agence (banque, assurance) hors crédit immobilier

• Savoir situer la directive (UE) 2016/97 et sa transposition française par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018.
• Savoir qualifier une activité de « distribution d'assurances » et identifier les activités qui en sont exclues.
• Savoir déterminer qui est soumis à l'obligation de formation continue prévue à l'article L511-2 du code des assurances.
• Savoir appliquer la durée minimale de quinze heures par an fixée par l'article R512-13-1 et choisir des actions de formation éligibles au regard de l'article A512-8.
• Savoir constituer et conserver les justificatifs exigés par l'article R512-13-1.
• Savoir identifier la catégorie d'intermédiaire d'assurance dont relève une activité (courtier, agent général, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire, intermédiaire à titre accessoire).
• Savoir décrire l'obligation d'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS, son renouvellement annuel et ses conséquences.
• Savoir déterminer le niveau de capacité professionnelle exigé (niveaux I, II, III) et les modes de preuve admis.
• Savoir expliquer les exigences d'honorabilité, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.
• Savoir situer l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée issue de la loi du 8 avril 2021.

1. 1Le cadre DDA : directive, transposition et obligation de formation continue de 15 heures (60 min)+

   • Pourquoi une directive sur la distribution d'assurances
   • La transposition française : l'ordonnance n° 2018-361 et l'architecture du code des assurances
   • La notion de distribution d'assurances
   • Qui est concerné par l'obligation de formation continue
   • Les quinze heures annuelles : ce que dit exactement l'article R512-13-1
   • Le contenu éligible : les compétences de l'article A512-8
   • Justifier sa formation : documents, contrôles et bonnes pratiques
   • Synthèse : relier le cadre DDA aux autres modules
2. 2Statuts d'intermédiaire, immatriculation ORIAS et conditions d'accès (60 min)+

   • Pourquoi le statut compte : qui distribue, à quel titre
   • L'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS
   • La capacité professionnelle : niveaux I, II et III
   • L'honorabilité
   • Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
   • L'association professionnelle agréée : la réforme du courtage
   • Synthèse : le parcours de conformité d'un intermédiaire
3. 3Le devoir de conseil : exigences et besoins, recommandation personnalisée, traçabilité (60 min)+

   • Le devoir de conseil : une démarche imposée à tous les distributeurs
   • Recueillir les exigences et les besoins : méthode et pièges
   • Conseil, recommandation personnalisée et analyse impartiale : trois niveaux à ne pas confondre
   • Assurance vie et capitalisation : le profil complet de l'investisseur
   • Formuler le conseil et en garder la trace
   • Après la souscription : actualiser et suivre
4. 4L'information précontractuelle : distributeur, DIPA, supports durables et offres groupées (60 min)+

   • Pourquoi l'information précontractuelle est un pilier de la DDA
   • Les informations sur l'intermédiaire : qui êtes-vous pour le client ?
   • Les autres distributeurs : entreprise d'assurance et intermédiaire à titre accessoire
   • Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance (DIPA)
   • Sur quel support informer : papier, support durable, site internet
   • Les offres groupées : article L112-11 et article 24 de la directive
   • Mettre en place un parcours d'information conforme
5. 5Rémunération, conflits d'intérêts et intérêt du client (60 min)+

   • Le principe : agir au mieux des intérêts du client, y compris dans la façon d'être payé
   • Informer le client sur la rémunération perçue
   • Produits d'investissement fondés sur l'assurance : incitations et coûts
   • Détecter les conflits d'intérêts
   • Gérer, divulguer et tracer : la politique en matière de conflits d'intérêts
   • Les bonnes pratiques de l'ACPR : la recommandation 2024-R-01
   • Mettre en pratique : diagnostic de la politique de rémunération et synthèse
6. 6Surveillance et gouvernance des produits d'assurance (POG) (60 min)+

   • Pourquoi un dispositif de gouvernance des produits ?
   • Concepteur ou distributeur : qui fait quoi ?
   • Le processus de validation du produit chez le concepteur
   • Marché cible et test des produits
   • Canaux de distribution, information des distributeurs et contrôle
   • Suivi, réexamen et mesures correctives
   • Les obligations propres du distributeur
   • Rémunérations, conflits d'intérêts et points de contrôle
7. 7Produits d'investissement fondés sur l'assurance : adéquation, durabilité et suivi (60 min)+

   • Les produits d'investissement fondés sur l'assurance
   • Le recueil des informations : quoi, comment, pourquoi
   • Conseil, recommandation personnalisée et caractère approprié
   • Les préférences en matière de durabilité
   • Formaliser : déclaration d'adéquation, coûts et enregistrements
   • Après la souscription : un devoir de conseil continu
   • Unités de compte complexes : la recommandation ACPR 2016-R-04
8. 8Vente à distance et démarchage téléphonique en assurance (60 min)+

   • Trois façons de vendre hors de l'agence
   • La vente d'assurance à distance
   • Le démarchage physique
   • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
   • L'appel commercial en assurance : l'article L. 112-2-2
   • Les autres canaux, les données personnelles et la preuve de la vente
   • Pratiques agressives, abus de faiblesse et bonnes pratiques d'appel
9. 9Résiliation des contrats, traitement des réclamations et médiation (60 min)+

   • La résiliation : un droit encadré, des fondements multiples
   • L'échéance annuelle et les modes de notification
   • Le dispositif « Chatel » : l'information sur la date limite
   • La résiliation infra-annuelle
   • Autres fondements et méthode de traitement
   • Qu'est-ce qu'une réclamation ?
   • Traiter une réclamation : organisation, délais et suivi
   • La médiation de l'assurance
10. 10Protection de la clientèle fragile ou vulnérable (60 min)+

    • Qu'est-ce qu'un client vulnérable ?
    • Pratiques commerciales trompeuses
    • Pratiques agressives et abus de faiblesse
    • Les majeurs protégés
    • La clientèle âgée : conseil adapté et recommandations de l'ACPR
    • Publicité et documents destinés à un public fragile
    • Une conduite à tenir interne
11. 11LCB-FT : les obligations de l'intermédiaire en assurance (60 min)+

    • Pourquoi l'assurance intéresse les blanchisseurs
    • Qui est assujetti dans la distribution d'assurance
    • L'approche par les risques et l'organisation du cabinet
    • Connaître son client : identification, bénéficiaire effectif, vigilance
    • Détecter l'atypique et déclarer à Tracfin
    • Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition
    • Synthèse : le parcours LCB-FT d'un dossier dans le cabinet
    • Les sanctions et la responsabilité de l'intermédiaire
12. 12Données personnelles en assurance : RGPD, données de santé et droits des clients (60 min)+

    • Pourquoi l'assurance est un secteur à part
    • Qui est responsable : courtier, agent, mandataire, assureur
    • Bases légales, finalités, minimisation et durées de conservation
    • Les données de santé et les données sensibles
    • Informer les clients et répondre à leurs droits
    • Sous-traitance et sécurité
    • Violations de données et sanctions
13. 13Assurance emprunteur : libre choix, résiliation, questionnaire de santé et convention AERAS (60 min)+

    • L'assurance emprunteur : enjeux et vocabulaire
    • De la loi Lagarde à la loi Lemoine : la conquête du libre choix
    • La substitution en pratique : équivalence, délais, avenant
    • La suppression du questionnaire de santé
    • Droit à l'oubli et convention AERAS
    • Cas de synthèse : une substitution accompagnée de bout en bout
    • Le rôle et les devoirs de l'intermédiaire
14. 14Santé, prévoyance et IARD : points de vigilance par branche (60 min)+

    • Pourquoi raisonner branche par branche
    • Complémentaire santé individuelle : contrat responsable et 100 % santé
    • Santé et prévoyance collectives
    • Multirisque habitation et catastrophes naturelles
    • Automobile et responsabilité civile
    • Contrats affinitaires : casse, vol, voyage, moyens de paiement
    • Tableau de synthèse par branche
15. 15Contrôles de l'ACPR, sanctions, radiation ORIAS et cas de synthèse DDA (60 min)+

    • L'ACPR, autorité de contrôle des intermédiaires
    • Comment se déroule un contrôle
    • Des mesures de police administrative aux sanctions
    • Les sanctions encourues par un intermédiaire
    • Le registre ORIAS : renouvellement, modifications, radiation
    • Cas de synthèse : l'audit d'un cabinet sur l'ensemble du parcours DDA
    • Cas de synthèse : le parcours d'un client, de la prospection à la résiliation
16. 16Crédit à la consommation : l'essentiel pour l'intermédiaire en 1 heure (60 min)+

    • Un champ précis : quel crédit, pour qui, de quel montant
    • La publicité : ce qu'elle doit dire et ce qu'elle ne peut pas promettre
    • Avant la signature : fiche d'informations, explications et mise en garde
    • Vérifier la solvabilité : fiche de dialogue, justificatifs et FICP
    • L'offre, la rétractation et les deux régimes à connaître : crédit affecté et crédit renouvelable
    • Le taux d'usure et le rôle de l'intermédiaire
    • Les sanctions : la déchéance des intérêts au premier plan
    • Le 20 novembre 2026 et synthèse du module
17. 17Crédit aux professionnels : l'essentiel pour l'intermédiaire en 1 heure (60 min)+

    • Le crédit professionnel : un périmètre hors code de la consommation
    • Les règles de l'IOBSP qui s'appliquent au crédit professionnel
    • Conseil et mise en garde : ce que dit la jurisprudence
    • Les financements de l'entreprise : à chaque besoin son outil
    • Lire un dossier : bilan, compte de résultat, CAF, endettement
    • Les garanties : la caution du dirigeant après la réforme de 2021
    • Rémunération, sincérité et lutte contre le blanchiment
    • Synthèse et application à votre pratique
18. 18Le prêt viager hypothécaire : règles, conseil et vigilance en 1 heure (60 min)+

    • Ce qu'est un prêt viager hypothécaire, et ce qu'il n'est pas
    • Qui prête, qui distribue, et comment en parler
    • L'offre préalable, ses mentions et le délai de réflexion
    • Le montant, la valeur du bien et la vie du contrat
    • Le terme : décès, vente, démembrement et sort des héritiers
    • Conseiller une clientèle âgée : mise en garde, vulnérabilité et alternatives
    • Sanctions, responsabilités et synthèse
19. 19Le regroupement de crédits : règles, calcul et conseil en 1 heure (60 min)+

    • Qu'est-ce qu'un regroupement de crédits et quel régime s'applique ?
    • Calculer la part immobilière et en tirer les conséquences
    • Le document d'information propre au regroupement
    • Solvabilité, TAEG, usure et frais
    • L'assurance emprunteur dans un regroupement
    • L'emprunteur fragile et le surendettement
    • Les obligations de l'intermédiaire et les sanctions
    • Ce qui change le 20 novembre 2026 et synthèse

19 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : chaque année.

Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.

Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?