FormationsObligatoires

Formation déontologie des professionnels de l'immobilier (2 heures) en ligne

  • Attestation à votre nom
  • Accès immédiat
  • Organisme déclaré · NDA 11757539875

19 € HT22,80 € TTC · 2 heures · accès immédiat

Vous obtenez

  • Accès immédiat après le paiement, 365 jours pour terminer
  • 2 modules + évaluation finale, sur ordinateur ou mobile
  • Attestation nominative délivrée automatiquement
  • Facture au nom de votre société

Cette formation est-elle reconnue pour mon obligation ?

Répond à :
Conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173 : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans), justificatif à remettre à la CCI.
À présenter :
Titulaires de la carte professionnelle immobilière et personnes qu'ils habilitent : justificatif à remettre à la CCI au plus tard lors du renouvellement de la carte, ou au titulaire de la carte.
Votre attestation porte :
votre nom, la durée et les dates, le résultat de l'évaluation, la référence du texte, l'organisme et son NDA, avec un QR code de vérification. Voir un modèle

Formation déontologie des professionnels de l'immobilier (2 heures) en ligne chez Formations Obligatoires : 19 € HT (22,80 € TTC), 2 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).

En clair

  • Pour qui : titulaires de carte T, G ou S.
  • 2 heures, au moins 2 heures par période de 3 ans.

La formation déontologie immobilier en ligne couvre les 2 heures de déontologie imposées sur chaque période de carte (décret n° 2016-173, art. 3), à votre rythme : 19 € HT, accès immédiat après paiement, attestation au thème « déontologie » pour votre dossier de renouvellement à la CCI.

Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)

À fournir au renouvellement de votre carte

La CCI demande les attestations de formation continue au renouvellement de la carte professionnelle : sans elles, la carte n'est pas renouvelée.

Deux collègues travaillent ensemble devant un ordinateur portable

Immobilier

Formation déontologie des professionnels de l'immobilier (2 heures)

100 % e-learning · 2 heures · Au moins 2 heures par période de 3 ans · attestation

Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)

19 €HT

22,80 € TTC

Qualité premium, tout compris : Les 2 heures de déontologie exigées sur trois ans (décret n° 2016-173, art. 3) · attestation nominative, vérifiable par QR code · accès immédiat, 365 jours pour terminer.

Pack Agence en règle : déontologie 2 h + non-discrimination 2 h + LCB-FT immobilier 2 h + kit documentaire de l'agence : 79 € HT →

Chaque année ? Pack Agent immobilier, 25 € HT/mois avec un formateur

Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français

Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr

Avant de payer : facture, temps réel, équipe
Une facture au nom de ma structure ?
Oui : raison sociale et n° de TVA se renseignent au moment du paiement. La facture part par e-mail et reste dans votre espace.
Combien de temps, vraiment ?
2 heures de temps actif : le compteur ne tourne que pendant que vous suivez la formation, en autant de sessions que vous voulez, pendant 365 jours. Durée et accès
J'inscris mon équipe ?
Tarif dégressif : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5 places, −25 % dès 10 places, −35 % dès 20 places. Vous attribuez les places depuis votre espace. Commander plusieurs places
Et si je change d'avis ?
Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).
Autres options : tarif équipe, être rappelé

Tarif équipevoir l'offre cabinet

3 à 4 : 17,10 € HT · 5 à 9 : 15,20 € HT · 10 à 19 : 14,25 € HT · 20 et plus : 12,35 € HT

Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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Les 2 heures de déontologie par période de trois ans : qui est concerné, quand les faire, contenu, attestation à présenter à la CCI et conséquences d'un oubli.

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Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)

  • Conforme aux exigences de formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle (décret n° 2016-173 : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans), justificatif à remettre à la CCI.

Qui la demande : Titulaires de la carte professionnelle immobilière et personnes qu'ils habilitent : justificatif à remettre à la CCI au plus tard lors du renouvellement de la carte, ou au titulaire de la carte.

La CCI n'agrée pas les organismes de formation : cette mention signifie que le programme, la durée et l'attestation respectent le décret n° 2016-173, dont elle reçoit les justificatifs au renouvellement de la carte professionnelle.

À qui s'adresse cette formation ?

  • Titulaires de carte T, G ou S
  • Représentants légaux d'agences
  • Négociateurs salariés et agents commerciaux habilités
  • Administrateurs de biens et syndics

Pourquoi suivre cette formation ?

L'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, modifié par le décret n° 2020-1259, impose que la formation continue des professionnels de l'immobilier comprenne, sur chaque période de trois années consécutives d'exercice, au moins deux heures portant sur les règles déontologiques, en plus des deux heures de non-discrimination. Ces heures s'inscrivent dans le total de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans exigé pour le renouvellement de la carte professionnelle (loi n° 70-9, art. 3-1) : voir toute la formation continue immobilier.

Le module traite du code de déontologie des professionnels de l'immobilier : principes de transparence, de loyauté et d'impartialité, obligations d'information et de conseil, gestion des conflits d'intérêts, rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et régime des sanctions disciplinaires. Il est proposé dans les catalogues des organismes de formation immobilière sous ce format de 2 heures, précisément pour compléter un parcours ALUR.

L'attestation remise précise le thème « déontologie » afin que la CCI puisse identifier ces heures lors du renouvellement (art. 5 et 6 du décret).

Objectifs

  • Savoir situer le code de déontologie (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) dans le cadre de la loi Hoguet et de l'obligation de formation continue.
  • Savoir déterminer qui est soumis au code et pour quelles activités.
  • Savoir appliquer les exigences d'éthique, de respect des lois et de compétence (articles 2 à 4 du code).
  • Savoir organiser son agence et encadrer ses collaborateurs conformément à l'article 5 du code.
  • Savoir délivrer l'information exigée au titre de la transparence et protéger les informations confidentielles (articles 6 et 7).
  • Savoir défendre les intérêts de son mandant sans sacrifier ceux des autres parties (article 8).
  • Savoir identifier et traiter une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 9 du code et de l'article 4-1 de la loi Hoguet.
  • Savoir appliquer les règles de confraternité de l'article 10 dans ses relations avec les autres agences.
  • Savoir traiter une réclamation conformément à l'article 11 du code.
  • Savoir décrire le rôle actuel du CNTGI et de sa commission de contrôle.

Programme

  1. 1Déontologie des professionnels de l'immobilier (1/2) : les principes du code de 2015 (60 min)
    • Le code de déontologie dans l'architecture de la loi Hoguet
    • Qui est soumis au code, et pour quelles activités (article 1er)
    • Éthique professionnelle et respect des lois (articles 2 et 3)
    • Compétence (article 4)
    • Organisation et gestion de l'entreprise (article 5)
    • Transparence (article 6)
    • Confidentialité (article 7)
    • Défense des intérêts en présence (article 8)
  2. 2Déontologie des professionnels de l'immobilier (2/2) : conflits d'intérêts, confraternité, litiges et sanctions (60 min)
    • Le conflit d'intérêts : principe et obligations (article 9)
    • Traiter un conflit d'intérêts en pratique
    • Confraternité (article 10)
    • Règlement des litiges (article 11)
    • Le CNTGI et le contrôle de la profession
    • Les conséquences d'un manquement : l'état du droit en vigueur
    • Mises en situation : raisonner avec l'ensemble du code

Durée

2 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : au moins 2 heures par période de 3 ans.

Une professionnelle suit une formation en ligne avec un casque, à son bureau
Sur ordinateur, à votre rythme
Un professionnel suit un module sur son smartphone, à son bureau
Ou sur téléphone, entre deux rendez-vous

Modalités pédagogiques

100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 2 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.

Évaluation

Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.

Encadrement pédagogique

Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.

Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.

Attestation et justificatifs délivrés

  • Attestation de formation de 2 heures mentionnant explicitement le thème « déontologie », avec objectifs, contenu, durée et date (art. 5 du décret n° 2016-173)
FormationsObligatoiresAttestation n° [N°]

Attestation de formation continue

Stagiaire
[Prénom Nom]
Formation
Formation déontologie des professionnels de l'immobilier (2 heures)
Durée
2 heures
Modalité
E-learning, quiz de validation par module
Thèmes
Thèmes couverts par le parcours
Référence
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 3
Date
[JJ/MM/AAAA]
Relevé détaillé des modules jointConforme
Exemple d'attestation : mentions nominatives, durée, modalité, thèmes, référence réglementaire et date.

Prérequis

Exercer une activité relevant de la loi Hoguet.

Accessibilité

Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).

Offre cabinet et équipe

Une seule commande pour tout le cabinet : une facture au nom de la société, une place par collaborateur. Vous attribuez les places depuis votre espace, chacun reçoit son accès personnel par email, vous suivez la progression de chaque stagiaire et chacun obtient son attestation nominative.

  • 3 personnes

    17,10 € HT par place(−10 %)

    Total 51,30 € HT · 61,56 € TTC

    Commander 3 places
  • 5 personnes

    15,20 € HT par place(−20 %)

    Total 76 € HT · 91,20 € TTC

    Commander 5 places
  • 10 personnes

    14,25 € HT par place(−25 %)

    Total 142,50 € HT · 171 € TTC

    Commander 10 places

Tarif appliqué automatiquement selon le nombre de places d'une même commande : 1 ou 2 places prix de base · 3 à 4 places −10 % · 5 à 9 places −20 % · 10 à 19 places −25 % · 20 places et plus −35 %. Au-delà de 200 places ou pour un paiement par virement : demandez un devis.

Questions fréquentes

Combien coûte la formation déontologie immobilier en ligne ?

19 € HT (22,80 € TTC) pour les 2 heures, avec un accès d'un an, l'attestation au thème « déontologie » et la facture au nom de votre agence. S'il vous manque aussi les 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement, ce module s'ajoute pour 15 € HT dans la même commande ; les deux sont compris dans la formation loi ALUR 14 heures (49 € HT).

Les 2 heures de déontologie s'ajoutent-elles aux 42 heures ?

Non, elles en font partie : sur les 42 heures de la période de trois ans, au moins 2 heures doivent porter sur la déontologie et au moins 2 heures sur la non-discrimination (art. 3 du décret).

Une formation déontologie suivie en ligne est-elle valable pour la CCI ?

Oui : le décret n° 2016-173 admet les formations suivies auprès d'un organisme de formation déclaré, y compris à distance (art. 4). Ce qui compte pour la CCI, c'est l'attestation : elle doit indiquer les objectifs, le contenu, la durée et la date (art. 5) et faire apparaître le thème « déontologie ».

Dois-je les refaire chaque année ?

Le minimum est de 2 heures par période de trois ans. Rien n'empêche d'en faire plus.

Mes agents commerciaux sont-ils concernés ?

Oui, l'obligation vise les titulaires de carte, leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités (art. 1 du décret).

Comment la CCI vérifie-t-elle ?

Grâce aux attestations jointes à la demande de renouvellement ; l'attestation doit faire apparaître le thème déontologie.

Comment financer la formation ?

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société ; pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. JANCLODE n'étant pas certifié Qualiopi, nos formations ne sont pas prises en charge par un opérateur de compétences, un fonds d'assurance formation ou le CPF : c'est ce qui nous permet des tarifs parmi les plus bas du marché. La certification Qualiopi n'est pas une condition de validité de la formation au regard des textes qui vous imposent de vous former.

Prochaine étape

Mettez-vous en règle aujourd'hui

2 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 19 € HT par personne, dégressif dès 3 places.

Comment ça se passe

  1. Vous payez sur Stripe. Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, paiement unique ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs. La facture vous est envoyée par e-mail.
  2. Vous recevez votre accès tout de suite. Un lien de connexion par e-mail dès la confirmation du paiement ; la formation se suit en ligne, à votre rythme, jusqu'à l'attestation. Vos achats restent retrouvables à tout moment (Retrouver mes achats).
  3. Une question ? Écrivez à contact@formations-obligatoires.fr : suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h. Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).

Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.

Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.

Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?

Pas le temps de vous former en ligne ?

Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.

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Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)

Modalité
100 % e-learning
À l'issue
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Modalité
100 % e-learning
À l'issue
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