Formation déontologie des professionnels de l'immobilier (2 heures) en ligne

Validez vos 2 heures obligatoires de déontologie en ligne et complétez votre dossier de renouvellement CCI.

Immobilier

Formation déontologie des professionnels de l'immobilier (2 heures)

Format: 100 % e-learning
Durée: 2 heures
Renouvellement: Au moins 2 heures par période de 3 ans
À l'issue: Attestation

Être prévenu de l'ouverture

Laissez vos coordonnées : nous vous prévenons dès l'ouverture des inscriptions.

À qui s'adresse cette formation ?

Titulaires de carte T, G ou S
Représentants légaux d'agences
Négociateurs salariés et agents commerciaux habilités
Administrateurs de biens et syndics

Pourquoi suivre cette formation ?

L'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, modifié par le décret n° 2020-1259, impose que la formation continue des professionnels de l'immobilier comprenne, sur chaque période de trois années consécutives d'exercice, au moins deux heures portant sur les règles déontologiques, en plus des deux heures de non-discrimination. Ces heures s'inscrivent dans le total de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans exigé pour le renouvellement de la carte professionnelle (loi n° 70-9, art. 3-1).

Le module traite du code de déontologie des professionnels de l'immobilier : principes de transparence, de loyauté et d'impartialité, obligations d'information et de conseil, gestion des conflits d'intérêts, rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et régime des sanctions disciplinaires. Il est proposé dans les catalogues des organismes de formation immobilière sous ce format de 2 heures, précisément pour compléter un parcours ALUR.

L'attestation remise précise le thème « déontologie » afin que la CCI puisse identifier ces heures lors du renouvellement (art. 5 et 6 du décret).

Textes de référence : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 3 (2 heures de déontologie par période de 3 ans) · Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 · Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1 · CCI Paris Île-de-France – Obligation de formation continue

Programme

Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.

1.Cadre de la déontologie immobilière
- Loi Hoguet et code de déontologie
- Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
2.Principes et obligations
- Transparence, loyauté, impartialité
- Information, conseil, confidentialité
- Conflits d'intérêts et rémunération
3.Sanctions et cas pratiques
- Régime disciplinaire
- Situations concrètes en agence

Durée

2 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : au moins 2 heures par période de 3 ans.

Modalités pédagogiques

100 % e-learning : accès 24h/24, 7j/7, module de 2 heures, temps de connexion enregistré.

Évaluation

Quiz de validation en fin de module, résultats enregistrés.

Attestation et justificatifs délivrés

Attestation de formation de 2 heures mentionnant explicitement le thème « déontologie », avec objectifs, contenu, durée et date (art. 5 du décret n° 2016-173)

Prérequis

Exercer une activité relevant de la loi Hoguet.

Accessibilité

Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).

Questions fréquentes

Les 2 heures de déontologie s'ajoutent-elles aux 42 heures ?

Non, elles en font partie : sur les 42 heures de la période de trois ans, au moins 2 heures doivent porter sur la déontologie et au moins 2 heures sur la non-discrimination (art. 3 du décret).

Dois-je les refaire chaque année ?

Le minimum est de 2 heures par période de trois ans. Rien n'empêche d'en faire plus.

Mes agents commerciaux sont-ils concernés ?

Oui, l'obligation vise les titulaires de carte, leurs représentants légaux et les collaborateurs habilités (art. 1 du décret).

Comment la CCI vérifie-t-elle ?

Grâce aux attestations jointes à la demande de renouvellement ; l'attestation doit faire apparaître le thème déontologie.

Comment financer la formation ?

Selon votre statut (salarié, dirigeant, indépendant), votre opérateur de compétences ou votre fonds d'assurance formation peut prendre en charge tout ou partie du coût. Renseignez-vous auprès d'eux avant l'inscription ; nous fournissons programme, convention et attestation.

Prochaine étape

Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.

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