22 heures pour être en règle sur l'assurance et le crédit immobilier : deux attestations distinctes, un seul parcours en ligne.
Banque et courtage
Pack DDA 15 h + DCI 7 h
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Courtier en crédit qui distribue de l'assurance emprunteur : comment articuler les deux obligations annuelles, compter 22 heures distinctes, éviter les doublons et tenir un seul dossier de justificatifs.
Un courtier qui propose un crédit immobilier et l'assurance emprunteur qui l'accompagne relève de deux réglementations distinctes, chacune avec sa formation continue :
Aucune des deux ne remplace l'autre : les textes, les autorités qui les contrôlent (association professionnelle et ACPR côté assurance, ACPR côté crédit) et les attestations attendues sont différents. Une heure de formation ne peut être comptée qu'une fois, dans le parcours dont elle relève. Le pack sert à traiter les deux obligations d'un coup, avec deux attestations séparées, tout en évitant les redites : les sujets communs (relation client, devoir de conseil, LCB-FT) sont abordés sous l'angle propre à chaque réglementation.
C'est la logique retenue par les principaux fournisseurs de formation en ligne, qui proposent des packs « DDA + DCI » de 22 heures. Vous choisissez vos blocs thématiques dans chaque volet pour coller à vos produits.
Textes de référence : Art. L511-2 du code des assurances (formation continue des distributeurs) · Art. R512-13-1 du code des assurances (15 heures par an) · Arrêté du 26 septembre 2018 (compétences DDA, dont assurance emprunteur) · Art. D314-25 du code de la consommation (formation continue crédit immobilier) · Arrêté du 9 juin 2016 (7 heures par année civile) · Art. R519-11-3 du code monétaire et financier (formation continue des IOBSP)
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Volet DDA (15 heures)
2.Volet DCI (7 heures)
15 h + 7 h · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : chaque année.
100 % e-learning : accès 24h/24, 7j/7. Deux parcours distincts sur la même plateforme, chacun avec son suivi horaire.
Quiz de validation à la fin de chaque bloc, dans chaque volet, avec enregistrement du temps passé.
Exercer déjà en tant que distributeur d'assurance et avoir satisfait à la compétence initiale crédit immobilier.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Parce que les obligations viennent de deux codes différents, contrôlées par des autorités différentes, avec des attestations différentes. Le pack les enchaîne mais délivre bien deux justificatifs distincts.
Non. L'article R512-13-1 II admet de lister des formations suivies au titre d'autres obligations si elles couvrent les compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018, mais une même heure ne peut pas justifier deux obligations à la fois. Le pack prévoit 15 heures + 7 heures réellement suivies.
Non : seule la formation continue DCI de 7 heures vous concerne, plus la formation continue IOBSP pour vos autres activités (art. R519-11-3 du CMF).
Les 7 heures DCI se comptent par année civile (arrêté du 9 juin 2016). Les 15 heures DDA sont une obligation annuelle (art. R512-13-1) ; votre association professionnelle relève chaque année les formations suivies par votre personnel (art. R513-9).
Ceux qui vendent à la fois crédit immobilier et assurance, oui. Un salarié qui ne fait que de l'assurance ne suit que la DDA ; celui qui ne fait que du crédit, la DCI.
Selon votre statut (salarié, dirigeant, indépendant), votre opérateur de compétences ou votre fonds d'assurance formation peut prendre en charge tout ou partie du coût. Renseignez-vous auprès d'eux avant l'inscription ; nous fournissons programme, convention et attestation.
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Assurance
Les 15 heures annuelles de formation continue imposées à tous les distributeurs d'assurance depuis le 23 février 2019, en e-learning, avec attestation détaillée par thème.
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Les 7 heures annuelles de formation continue crédit immobilier dues par les IOBSP et les personnels des prêteurs (art. D314-25 du code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016), en e-learning.
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La formation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que tout professionnel assujetti doit assurer à son personnel, à l'embauche puis régulièrement (art. L561-34 et R561-38-1 du CMF).
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Pack DDA 15 h + DCI 7 h
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