FormationsObligatoires

Pack DDA 15 h + DCI 7 h en ligne

  • Attestation à votre nom
  • Accès immédiat
  • Organisme déclaré · NDA 11757539875

69 € HT82,80 € TTC · 22 heures · accès immédiat

Vous obtenez

  • Accès immédiat après le paiement, 365 jours pour terminer
  • 2 parcours, chacun avec son évaluation finale, sur ordinateur ou mobile
  • Attestation nominative délivrée automatiquement
  • Facture au nom de votre société

Cette formation est-elle reconnue pour mon obligation ?

Répond à :
Conforme au code des assurances et au code de la consommation (détail par parcours plus bas)
À présenter :
Distributeurs d'assurances (intermédiaires et salariés) : justificatif à produire à l'employeur ou au mandant ; contrôles de l'ACPR. Personnes qui distribuent du crédit immobilier (IOBSP, salariés des prêteurs) : formation continue annuelle à justifier ; contrôles de l'ACPR.
Votre attestation porte :
votre nom, la durée et les dates, le résultat de l'évaluation, l'organisme et son NDA, avec un QR code de vérification. Voir un modèle

Pack DDA 15 h + DCI 7 h en ligne chez Formations Obligatoires : 69 € HT (82,80 € TTC), 22 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).

En clair

  • DDA = la formation annuelle de 15 h de ceux qui vendent de l'assurance ; DCI = crédit immobilier.
  • Pour qui : courtiers en crédit (IOBSP) qui distribuent de l'assurance emprunteur.
  • 22 heures, chaque année.

La formation DCI de 7 heures (crédit immobilier) et la formation DDA de 15 heures (assurance) en un seul parcours en ligne : 22 heures, deux obligations annuelles, deux attestations distinctes.

Conforme au code des assurances et au code de la consommation

Obligation de formation chaque année

Le volume d'heures exigé s'apprécie chaque année. Sans justificatif, vous vous exposez aux sanctions de votre autorité de contrôle : suivez vos heures bien avant la fin de votre période de référence et conservez l'attestation.

Annotation de documents à côté d'un ordinateur portable

Banque et courtage

Pack DDA 15 h + DCI 7 h

100 % e-learning · 22 heures · Chaque année · attestation

Conforme au code des assurances et au code de la consommation

69 €HT

82,80 € TTC

15 € d'économie : 84 € HT en achetant les parcours séparément

Prix observé ailleurs : jusqu'à 205 € (1 offre, relevé du 11/10/2026)

Qualité premium, jusqu'à 55 % moins cher · notre méthode

Chaque année ? Pack Courtier assurance + crédit, 25 € HT/mois avec un formateur

Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français

Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr

Avant de payer : facture, temps réel, équipe
Une facture au nom de ma structure ?
Oui : raison sociale et n° de TVA se renseignent au moment du paiement. La facture part par e-mail et reste dans votre espace.
Combien de temps, vraiment ?
22 heures de temps actif : le compteur ne tourne que pendant que vous suivez la formation, en autant de sessions que vous voulez, pendant 365 jours. Durée et accès
J'inscris mon équipe ?
Tarif dégressif : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5 places, −25 % dès 10 places, −35 % dès 20 places. Vous attribuez les places depuis votre espace. Commander plusieurs places
Et si je change d'avis ?
Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).
Autres options : tarif équipe, être rappelé

Tarif équipevoir l'offre cabinet

3 à 4 : 62,10 € HT · 5 à 9 : 55,20 € HT · 10 à 19 : 51,75 € HT · 20 et plus : 44,85 € HT

Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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Courtier en crédit qui distribue de l'assurance emprunteur : comment articuler les deux obligations annuelles, compter 22 heures distinctes, éviter les doublons et tenir un seul dossier de justificatifs.

Guide « Guide pratique : cumuler les 15 heures DDA et les 7 heures crédit immobilier » · accès immédiat

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Ce pack réunit

Conforme au code des assurances et au code de la consommation

  • Formation continue DDA : formation continue des distributeurs d'assurances (DDA) : au moins 15 heures par an (code des assurances, art. L511-2 et R512-13-1), sur les compétences listées à l'art. A512-8.
  • Formation continue crédit immobilier (DCI) : formation continue en crédit immobilier : 7 heures par année civile (code de la consommation, art. D314-25 ; arrêté du 9 juin 2016), avec attestation et livret (art. D314-26).

Qui la demande : Distributeurs d'assurances (intermédiaires et salariés) : justificatif à produire à l'employeur ou au mandant ; contrôles de l'ACPR. Personnes qui distribuent du crédit immobilier (IOBSP, salariés des prêteurs) : formation continue annuelle à justifier ; contrôles de l'ACPR.

À qui s'adresse cette formation ?

  • Courtiers en crédit (IOBSP) qui distribuent de l'assurance emprunteur
  • Courtiers en assurance qui intermédient des crédits immobiliers
  • Conseillers en gestion de patrimoine cumulant les statuts IAS et IOBSP
  • Salariés des prêteurs et des intermédiaires qui vendent crédit et assurance

Pourquoi suivre cette formation ?

La formation DCI est la formation continue des personnes qui distribuent du crédit immobilier : 7 heures par année civile (article D314-25 du code de la consommation et arrêté du 9 juin 2016), pour les IOBSP, leurs mandataires et les salariés des prêteurs et des intermédiaires. Quand on vend aussi l'assurance emprunteur ou d'autres contrats, s'ajoute la formation DDA : 15 heures par an (articles L511-2 II et R512-13-1 du code des assurances, compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018). Le pack réunit les deux.

Le volet DCI : 7 modules d'une heure

  1. Cadre de la directive crédit immobilier et obligation de formation continue
  2. Produits de crédit immobilier, caractéristiques financières et garanties
  3. Publicité, information précontractuelle (dont la FISE) et formation du contrat
  4. Évaluation de la solvabilité, normes du HCSF, évaluation du bien et prévention du surendettement
  5. Explications adéquates, mise en garde et service de conseil
  6. Assurance emprunteur, remboursement anticipé, renégociation et incidents de paiement
  7. Statut d'IOBSP, rémunération, conflits d'intérêts, LCB-FT, réclamations, contrôle et sanctions, avec un cas de synthèse

Le volet DDA suit le même principe avec 15 modules d'une heure, de la directive et du devoir de conseil jusqu'à l'assurance emprunteur, la LCB-FT et les contrôles de l'ACPR. Le détail des 22 modules figure dans le programme ci-dessous.

Deux obligations, deux attestations

Aucune des deux formations ne remplace l'autre : les textes, les autorités qui les contrôlent (association professionnelle et ACPR côté assurance, ACPR côté crédit) et les justificatifs attendus sont différents. Le pack délivre donc deux attestations séparées : l'attestation DCI, signée par le responsable de la formation après le contrôle des compétences prévu par l'article D314-26, se présente seule pour le crédit ; l'attestation DDA reprend les informations de l'article R512-13-1. Les sujets communs (devoir de conseil, assurance emprunteur, LCB-FT) sont traités sous l'angle propre à chaque réglementation, sans redite.

Formation DCI seule ou pack DDA + DCI ?

  • Vous ne distribuez que du crédit : la formation continue DCI de 7 heures suffit pour le crédit immobilier.
  • Vous ne distribuez que de l'assurance : la formation DDA de 15 heures.
  • Vous faites les deux (courtier IOBSP qui place l'assurance emprunteur, courtier en assurance qui intermédie des crédits, conseiller en gestion de patrimoine) : le pack, en une seule commande, à un prix inférieur à celui des deux formations achetées séparément.
  • Vous n'avez pas encore la compétence initiale en crédit immobilier : c'est la formation DCI initiale de 40 heures qu'il vous faut d'abord.

Objectifs

  • Savoir situer la directive (UE) 2016/97 et sa transposition française par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018.
  • Savoir qualifier une activité de « distribution d'assurances » et identifier les activités qui en sont exclues.
  • Savoir déterminer qui est soumis à l'obligation de formation continue prévue à l'article L511-2 du code des assurances.
  • Savoir appliquer la durée minimale de quinze heures par an fixée par l'article R512-13-1 et choisir des actions de formation éligibles au regard de l'article A512-8.
  • Savoir constituer et conserver les justificatifs exigés par l'article R512-13-1.
  • Savoir identifier la catégorie d'intermédiaire d'assurance dont relève une activité (courtier, agent général, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire, intermédiaire à titre accessoire).
  • Savoir décrire l'obligation d'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS, son renouvellement annuel et ses conséquences.
  • Savoir déterminer le niveau de capacité professionnelle exigé (niveaux I, II, III) et les modes de preuve admis.
  • Savoir expliquer les exigences d'honorabilité, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.
  • Savoir situer l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée issue de la loi du 8 avril 2021.

Programme

  1. 1Le cadre DDA : directive, transposition et obligation de formation continue de 15 heures (60 min)
    • Pourquoi une directive sur la distribution d'assurances
    • La transposition française : l'ordonnance n° 2018-361 et l'architecture du code des assurances
    • La notion de distribution d'assurances
    • Qui est concerné par l'obligation de formation continue
    • Les quinze heures annuelles : ce que dit exactement l'article R512-13-1
    • Le contenu éligible : les compétences de l'article A512-8
    • Justifier sa formation : documents, contrôles et bonnes pratiques
    • Synthèse : relier le cadre DDA aux autres modules
  2. 2Statuts d'intermédiaire, immatriculation ORIAS et conditions d'accès (60 min)
    • Pourquoi le statut compte : qui distribue, à quel titre
    • L'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS
    • La capacité professionnelle : niveaux I, II et III
    • L'honorabilité
    • Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
    • L'association professionnelle agréée : la réforme du courtage
    • Synthèse : le parcours de conformité d'un intermédiaire
  3. 3Le devoir de conseil : exigences et besoins, recommandation personnalisée, traçabilité (60 min)
    • Le devoir de conseil : une démarche imposée à tous les distributeurs
    • Recueillir les exigences et les besoins : méthode et pièges
    • Conseil, recommandation personnalisée et analyse impartiale : trois niveaux à ne pas confondre
    • Assurance vie et capitalisation : le profil complet de l'investisseur
    • Formuler le conseil et en garder la trace
    • Après la souscription : actualiser et suivre
  4. 4L'information précontractuelle : distributeur, DIPA, supports durables et offres groupées (60 min)
    • Pourquoi l'information précontractuelle est un pilier de la DDA
    • Les informations sur l'intermédiaire : qui êtes-vous pour le client ?
    • Les autres distributeurs : entreprise d'assurance et intermédiaire à titre accessoire
    • Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance (DIPA)
    • Sur quel support informer : papier, support durable, site internet
    • Les offres groupées : article L112-11 et article 24 de la directive
    • Mettre en place un parcours d'information conforme
  5. 5Rémunération, conflits d'intérêts et intérêt du client (60 min)
    • Le principe : agir au mieux des intérêts du client, y compris dans la façon d'être payé
    • Informer le client sur la rémunération perçue
    • Produits d'investissement fondés sur l'assurance : incitations et coûts
    • Détecter les conflits d'intérêts
    • Gérer, divulguer et tracer : la politique en matière de conflits d'intérêts
    • Les bonnes pratiques de l'ACPR : la recommandation 2024-R-01
    • Mettre en pratique : diagnostic de la politique de rémunération et synthèse
  6. 6Surveillance et gouvernance des produits d'assurance (POG) (60 min)
    • Pourquoi un dispositif de gouvernance des produits ?
    • Concepteur ou distributeur : qui fait quoi ?
    • Le processus de validation du produit chez le concepteur
    • Marché cible et test des produits
    • Canaux de distribution, information des distributeurs et contrôle
    • Suivi, réexamen et mesures correctives
    • Les obligations propres du distributeur
    • Rémunérations, conflits d'intérêts et points de contrôle
  7. 7Produits d'investissement fondés sur l'assurance : adéquation, durabilité et suivi (60 min)
    • Les produits d'investissement fondés sur l'assurance
    • Le recueil des informations : quoi, comment, pourquoi
    • Conseil, recommandation personnalisée et caractère approprié
    • Les préférences en matière de durabilité
    • Formaliser : déclaration d'adéquation, coûts et enregistrements
    • Après la souscription : un devoir de conseil continu
    • Unités de compte complexes : la recommandation ACPR 2016-R-04
  8. 8Vente à distance et démarchage téléphonique en assurance (60 min)
    • Trois façons de vendre hors de l'agence
    • La vente d'assurance à distance
    • Le démarchage physique
    • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
    • L'appel commercial en assurance : l'article L. 112-2-2
    • Les autres canaux, les données personnelles et la preuve de la vente
    • Pratiques agressives, abus de faiblesse et bonnes pratiques d'appel
  9. 9Résiliation des contrats, traitement des réclamations et médiation (60 min)
    • La résiliation : un droit encadré, des fondements multiples
    • L'échéance annuelle et les modes de notification
    • Le dispositif « Chatel » : l'information sur la date limite
    • La résiliation infra-annuelle
    • Autres fondements et méthode de traitement
    • Qu'est-ce qu'une réclamation ?
    • Traiter une réclamation : organisation, délais et suivi
    • La médiation de l'assurance
  10. 10Protection de la clientèle fragile ou vulnérable (60 min)
    • Qu'est-ce qu'un client vulnérable ?
    • Pratiques commerciales trompeuses
    • Pratiques agressives et abus de faiblesse
    • Les majeurs protégés
    • La clientèle âgée : conseil adapté et recommandations de l'ACPR
    • Publicité et documents destinés à un public fragile
    • Une conduite à tenir interne
  11. 11LCB-FT : les obligations de l'intermédiaire en assurance (60 min)
    • Pourquoi l'assurance intéresse les blanchisseurs
    • Qui est assujetti dans la distribution d'assurance
    • L'approche par les risques et l'organisation du cabinet
    • Connaître son client : identification, bénéficiaire effectif, vigilance
    • Détecter l'atypique et déclarer à Tracfin
    • Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition
    • Synthèse : le parcours LCB-FT d'un dossier dans le cabinet
    • Les sanctions et la responsabilité de l'intermédiaire
  12. 12Données personnelles en assurance : RGPD, données de santé et droits des clients (60 min)
    • Pourquoi l'assurance est un secteur à part
    • Qui est responsable : courtier, agent, mandataire, assureur
    • Bases légales, finalités, minimisation et durées de conservation
    • Les données de santé et les données sensibles
    • Informer les clients et répondre à leurs droits
    • Sous-traitance et sécurité
    • Violations de données et sanctions
  13. 13Assurance emprunteur : libre choix, résiliation, questionnaire de santé et convention AERAS (60 min)
    • L'assurance emprunteur : enjeux et vocabulaire
    • De la loi Lagarde à la loi Lemoine : la conquête du libre choix
    • La substitution en pratique : équivalence, délais, avenant
    • La suppression du questionnaire de santé
    • Droit à l'oubli et convention AERAS
    • Cas de synthèse : une substitution accompagnée de bout en bout
    • Le rôle et les devoirs de l'intermédiaire
  14. 14Santé, prévoyance et IARD : points de vigilance par branche (60 min)
    • Pourquoi raisonner branche par branche
    • Complémentaire santé individuelle : contrat responsable et 100 % santé
    • Santé et prévoyance collectives
    • Multirisque habitation et catastrophes naturelles
    • Automobile et responsabilité civile
    • Contrats affinitaires : casse, vol, voyage, moyens de paiement
    • Tableau de synthèse par branche
  15. 15Contrôles de l'ACPR, sanctions, radiation ORIAS et cas de synthèse DDA (60 min)
    • L'ACPR, autorité de contrôle des intermédiaires
    • Comment se déroule un contrôle
    • Des mesures de police administrative aux sanctions
    • Les sanctions encourues par un intermédiaire
    • Le registre ORIAS : renouvellement, modifications, radiation
    • Cas de synthèse : l'audit d'un cabinet sur l'ensemble du parcours DDA
    • Cas de synthèse : le parcours d'un client, de la prospection à la résiliation
  16. 16Cadre de la directive crédit immobilier, environnement du crédit et obligation de formation continue (60 min)
    • Pourquoi une formation annuelle : la directive crédit immobilier et sa transposition
    • Le champ d'application du régime du crédit immobilier
    • L'obligation de compétence professionnelle : qui est concerné et comment la satisfaire
    • La formation continue de 7 heures : fondement, contenu et preuve
    • L'environnement bancaire et la protection de la clientèle
    • L'environnement du marché immobilier français
    • Ce qui change au 20 novembre 2026 et comment organiser sa veille
  17. 17Les crédits immobiliers : caractéristiques financières, produits et garanties (60 min)
    • Lire un crédit immobilier : les caractéristiques financières
    • Le TAEG et le seuil de l'usure
    • Les principales familles de crédits immobiliers
    • Les garanties réelles : hypothèque conventionnelle et hypothèque légale du prêteur de deniers
    • Le cautionnement : personne physique et organisme professionnel
    • Choisir et expliquer la garantie : méthode pour le professionnel
    • Synthèse : du produit à l'explication
  18. 18Publicité, information précontractuelle et formation du contrat de crédit immobilier (60 min)
    • Vue d'ensemble : une chronologie protectrice
    • La publicité en crédit immobilier
    • L'information générale et la FISE
    • L'offre de crédit : contenu, délais et interdiction des versements
    • L'articulation du crédit et de l'achat : conditions suspensives et résolutoires
    • Démarchage, vente à distance, renégociation et conjoint non coemprunteur
    • Les sanctions de l'information précontractuelle et de la formation du contrat
  19. 19Évaluation de la solvabilité, normes du HCSF, évaluation du bien et prévention du surendettement (60 min)
    • Le principe : un crédit n'est accordé que s'il pourra vraisemblablement être remboursé
    • Recueillir et vérifier les informations de l'emprunteur
    • Les critères d'octroi fixés par le Haut Conseil de stabilité financière
    • Calculer et interpréter le taux d'effort
    • L'évaluation du bien immobilier
    • Prévenir le surendettement : endettement responsable et procédure
    • Les sanctions et les bonnes pratiques de conformité
  20. 20Explications adéquates, mise en garde et service de conseil en crédit immobilier (60 min)
    • Quatre obligations à ne pas confondre
    • Les explications adéquates : article L313-11
    • La mise en garde : article L313-12
    • Le service de conseil : articles L313-13 à L313-15
    • Les règles de bonne conduite de l'IOBSP
    • Les sanctions des manquements
    • Mise en œuvre : une méthode d'entretien conforme
  21. 21Assurance emprunteur, remboursement anticipé, renégociation et incidents de paiement (60 min)
    • L'assurance emprunteur : rôle, risques couverts et information sur le coût
    • Déliaison, équivalence de garanties, substitution et résiliation
    • L'accès à l'assurance : questionnaire de santé, droit à l'oubli et convention AERAS
    • Le remboursement anticipé et ses indemnités
    • Renégociation, taux variables et modifications du contrat
    • Défaut de paiement : ce que l'emprunteur risque et ce que le prêteur peut exiger
    • Les prêts libellés en devises étrangères
  22. 22Statut d'IOBSP, rémunération, conflits d'intérêts, LCB-FT, réclamations, contrôle et sanctions — cas de synthèse (60 min)
    • Le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
    • Conditions d'accès et d'exercice
    • Bonne conduite, information du client et rémunération
    • Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
    • Réclamations et médiation
    • Contrôle et sanctions
    • Cas de synthèse

Durée

22 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : chaque année.

Ordinateur portable, carnet ouvert et tasse de café sur un bureau en bois
Sur ordinateur, à votre rythme
Un professionnel consulte son téléphone à côté de son ordinateur portable
Ou sur téléphone, entre deux rendez-vous

Modalités pédagogiques

100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 22 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.

Évaluation

Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.

Encadrement pédagogique

Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.

Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.

Attestation et justificatifs délivrés

  • Attestation DDA de 15 heures (mentions de l'art. R512-13-1 II du code des assurances)
  • Attestation DCI de 7 heures signée par le responsable de la formation (art. D314-26 du code de la consommation)
FormationsObligatoiresAttestation n° [N°]

Attestation de formation continue

Stagiaire
[Prénom Nom]
Formation
Pack DDA 15 h + DCI 7 h
Durée
22 heures
Modalité
E-learning, quiz de validation par module
Thèmes
Thèmes couverts par le parcours
Référence
Art. L511-2 du code des assurances
Date
[JJ/MM/AAAA]
Relevé détaillé des modules jointConforme
Exemple d'attestation : mentions nominatives, durée, modalité, thèmes, référence réglementaire et date.

Prérequis

Exercer déjà en tant que distributeur d'assurance et avoir satisfait à la compétence initiale crédit immobilier.

Accessibilité

Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).

Offre cabinet et équipe

Une seule commande pour tout le cabinet : une facture au nom de la société, une place par collaborateur. Vous attribuez les places depuis votre espace, chacun reçoit son accès personnel par email, vous suivez la progression de chaque stagiaire et chacun obtient son attestation nominative.

  • 3 personnes

    62,10 € HT par place(−10 %)

    Total 186,30 € HT · 223,56 € TTC

    Commander 3 places
  • 5 personnes

    55,20 € HT par place(−20 %)

    Total 276 € HT · 331,20 € TTC

    Commander 5 places
  • 10 personnes

    51,75 € HT par place(−25 %)

    Total 517,50 € HT · 621 € TTC

    Commander 10 places

Tarif appliqué automatiquement selon le nombre de places d'une même commande : 1 ou 2 places prix de base · 3 à 4 places −10 % · 5 à 9 places −20 % · 10 à 19 places −25 % · 20 places et plus −35 %. Au-delà de 200 places ou pour un paiement par virement : demandez un devis.

Questions fréquentes

Combien d'heures de formation DCI faut-il suivre chaque année ?

7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, pris pour l'article D314-25 du code de la consommation). Le compteur repart au 1er janvier : des heures suivies en janvier ne comblent pas l'année précédente. Si vous distribuez aussi de l'assurance, les 15 heures DDA s'ajoutent, d'où les 22 heures du pack.

La formation DCI peut-elle se faire entièrement en ligne ?

Oui. Les articles D314-23 à D314-26 du code de la consommation exigent une durée minimale, un contrôle des compétences et une attestation signée par le responsable de la formation, sans imposer le présentiel. Dans le pack, chaque module se valide par un quiz (75 % de bonnes réponses) et chaque volet par une évaluation finale (70 %), avant la délivrance de l'attestation.

Pourquoi deux formations et pas une seule de 22 heures ?

Parce que les obligations viennent de deux codes différents, contrôlées par des autorités différentes, avec des attestations différentes. Le pack les enchaîne mais délivre bien deux justificatifs distincts.

Puis-je compter mes 7 heures DCI dans les 15 heures DDA ?

Pas en bloc. L'article R512-13-1 II permet de lister des formations suivies au titre d'autres obligations si elles couvrent les compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018, mais l'essentiel des 7 heures DCI porte sur le crédit, pas sur la distribution d'assurance. Le pack prévoit donc 15 heures + 7 heures réellement suivies, chacune avec son attestation : c'est la solution la plus simple à justifier en cas de contrôle.

Je ne fais que du crédit, sans assurance : ai-je besoin du pack ?

Non : seule la formation continue DCI de 7 heures vous concerne, plus la formation continue IOBSP pour vos autres activités (art. R519-11-3 du CMF).

Quand faut-il avoir terminé ?

Les 7 heures DCI se comptent par année civile (arrêté du 9 juin 2016). Les 15 heures DDA sont une obligation annuelle (art. R512-13-1) ; votre association professionnelle relève chaque année les formations suivies par votre personnel (art. R513-9).

Mes salariés doivent-ils aussi faire le pack ?

Ceux qui vendent à la fois crédit immobilier et assurance, oui. Un salarié qui ne fait que de l'assurance ne suit que la DDA ; celui qui ne fait que du crédit, la DCI.

Comment financer la formation ?

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société ; pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. JANCLODE n'étant pas certifié Qualiopi, nos formations ne sont pas prises en charge par un opérateur de compétences, un fonds d'assurance formation ou le CPF : c'est ce qui nous permet des tarifs parmi les plus bas du marché. La certification Qualiopi n'est pas une condition de validité de la formation au regard des textes qui vous imposent de vous former.

Prochaine étape

Mettez-vous en règle aujourd'hui

22 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 69 € HT par personne, dégressif dès 3 places.

Comment ça se passe

  1. Vous payez sur Stripe. Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, paiement unique ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs. La facture vous est envoyée par e-mail.
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