Formation Agence sécurisée : annonces conformes, litiges et responsabilité de l'agent immobilier (6 heures) en ligne

• Agents immobiliers titulaires de la carte T et directeurs d'agence qui veulent sécuriser les annonces, le site et les réseaux de l'agence
• Mandataires et agents commerciaux immobiliers qui publient sur leurs propres profils et doivent défendre leurs commissions
• Négociateurs et gestionnaires locatifs confrontés aux réclamations de clients et aux contrôles

• Savoir distinguer les trois couches de règles qui s'appliquent à une annonce : mentions obligatoires, interdiction des pratiques commerciales trompeuses, droits des tiers sur les contenus.
• Savoir rédiger une annonce de location non saisonnière comportant toutes les mentions de l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017, y compris en zone d'encadrement des loyers.
• Savoir annoncer une surface sans induire en erreur : surface habitable, superficie « loi Carrez », annexes, et mesurer le risque d'un écart.
• Savoir repérer les allégations, les mots et les pratiques qui rendent une annonce trompeuse au sens des articles L121-2 à L121-4 du code de la consommation.
• Savoir utiliser des photos, des visuels retouchés et des aménagements virtuels sans tromper l'acheteur ni le locataire.
• Savoir respecter le droit à l'image des personnes, la vie privée des occupants et le droit d'auteur des photographes.
• Savoir appliquer aux publications sur les réseaux sociaux, aux stories et aux vidéos les mêmes mentions que pour une annonce classique.
• Savoir identifier une publicité en ligne, encadrer un partenariat avec un influenceur et faire apparaître le statut d'un agent commercial.
• Savoir recueillir, publier et utiliser des avis clients sans pratique trompeuse.
• Savoir concevoir un formulaire de contact ou d'estimation en ligne conforme au RGPD et au code de déontologie.

1. 1L'annonce loyale : mentions de location, surface, allégations, photos et droit à l'image (60 min)+

   • Trois couches de règles pour une même annonce
   • Les mentions de l'annonce de location, une à une
   • La surface : un chiffre qui engage
   • Allégations, mots et pratiques qui trompent
   • Photos, retouches et aménagements virtuels
   • Droit à l'image, vie privée et droit d'auteur
   • La grille de relecture élargie
2. 2Marketing digital de l'agence : site, portails, réseaux sociaux, avis clients, formulaires et traceurs (60 min)+

   • Le numérique ne change pas les règles, il les multiplie
   • Réseaux sociaux, vidéos et stories : les mentions suivent le bien
   • Publicité identifiable, contenus sponsorisés et influence
   • Les avis clients : recueillir, publier, répondre
   • Formulaires, estimations en ligne et données des prospects
   • Cookies, pixels et suivi des visiteurs
   • Prospection numérique et contacts achetés
3. 3Contrôle des annonces et de la communication par la DGCCRF : déroulé, suites, réponse de l'agence et audit interne (60 min)+

   • Ce qu'un contrôle des annonces regarde vraiment
   • Le déroulé : en ligne, sur place, sur pièces
   • Les suites d'un contrôle
   • Répondre à la procédure contradictoire
   • Les autres fronts qu'ouvre une annonce irrégulière
   • L'audit interne des annonces : la méthode
4. 4La responsabilité de l'agent immobilier mise en cause : fondements, fautes reprochées, préjudice et défense (60 min)+

   • Qui peut mettre l'agent en cause, et sur quel fondement
   • Les fautes le plus souvent reprochées, phase par phase
   • Faute, préjudice, lien de causalité : la grille du juge
   • Le fait des collaborateurs : salariés et agents commerciaux
   • Réagir à une mise en cause
5. 5Mandat irrégulier et commission contestée : ce que le juge vérifie, les contestations classiques et la défense des honoraires (60 min)+

   • Ce que le juge vérifie avant d'accorder une commission
   • Le mandat irrégulier : quelle irrégularité, quelle sanction, qui l'invoque
   • Les contestations classiques de la commission
   • La clause pénale et l'indemnité forfaitaire
   • Négocier, transiger ou agir
6. 6Du désaccord au règlement : délais, mise en demeure, voies amiables, juge et constitution de la preuve (60 min)+

   • Cartographier le litige : qui, quoi, combien, quand
   • La mise en demeure : effets et rédaction
   • Les voies amiables
   • Quand le litige va devant le juge
   • Constituer la preuve
   • Cas de synthèse : de l'annonce au règlement

6 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : formation continue : imputable sur les 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans de la carte professionnelle, lorsqu'elle a un lien direct avec votre activité.

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