Mandat simple ou exclusif, mentions obligatoires, registre des mandats, étapes de la transaction : 3 heures pour sécuriser vos ventes.
Immobilier
Formation mandat et transaction immobilière (3 heures)
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Mentions du mandat, registre, droit à commission : ce que couvre le module de 3 heures, comment il s'impute sur vos heures et quels justificatifs conserver.
Ou demander un devis pour cette formation →Le mandat est l'acte qui fonde votre droit à intervenir et votre droit à commission. C'est aussi le premier document examiné en cas de litige : la CCI Paris Île-de-France rappelle que la formation continue des professionnels de l'immobilier doit porter sur les domaines juridique, économique, commercial, la déontologie et les domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique. Le droit du mandat et le déroulement de la transaction relèvent pleinement du domaine juridique et commercial : un module qui leur est consacré peut être compté dans les 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice exigées pour le renouvellement de la carte professionnelle (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1 ; décret n° 2016-173 du 18 février 2016).
L'enjeu pratique est immédiat. Entreprendre.Service-Public rappelle que le mandat « a généralement une validité de 3 mois maximum » et doit comporter la durée, le numéro d'inscription, la rémunération, les missions et les conditions de gestion des fonds, et que le professionnel qui perçoit des fonds doit tenir un registre des versements et un registre des mandats, sur support papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans. Une mention manquante ou un mandat mal enregistré fragilise la rémunération et expose l'agence.
Ce format court de 3 heures existe dans les catalogues e-learning des organismes de formation immobilière, où il est présenté comme un bloc de la formation continue obligatoire. Il se combine avec d'autres modules pour atteindre le volume annuel, en réservant sur la période de trois ans les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination exigées en tant que telles.
Textes de référence
Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
Programme indicatif, établi à partir des thèmes prévus par la réglementation. Le détail des modules sera précisé à l'ouverture des inscriptions.
1.Le mandat immobilier
2.Devoir de conseil et information du client
3.Les étapes de la transaction
3 heures · la durée d'accès à la plateforme sera précisée à l'ouverture des inscriptions. Renouvellement : valable au titre des 14 heures annuelles.
100 % e-learning asynchrone : accès à la plateforme 24h/24, temps de connexion enregistré pour justifier des 3 heures.
Quiz de validation en fin de module, résultats enregistrés.
Attestation de formation continue
Aucun prérequis. Module accessible aux collaborateurs qui débutent en transaction.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Oui, dès lors que le contenu relève des domaines juridique, économique, commercial, déontologique ou technique en lien avec l'activité (décret n° 2016-173) et que l'attestation mentionne objectifs, contenu, durée et date. Les attestations sont transmises à la CCI au moment de la demande de renouvellement de la carte.
Oui. L'obligation de formation continue vise les titulaires de la carte, les directeurs d'établissement et les collaborateurs habilités à négocier ou à s'engager pour le titulaire, ce qui inclut les agents commerciaux.
Non. Les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement sont exigées en tant que telles sur chaque période de trois ans, depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020. Elles se suivent séparément.
Entreprendre.Service-Public indique que le registre des mandats, sur support papier ou électronique, se conserve pendant 10 ans, au même titre que le registre des versements lorsque vous percevez des fonds.
Non. Les thèmes affichés sont indicatifs, construits à partir du droit du mandat et des catalogues e-learning existants. Le détail du programme, la durée d'accès et les modalités sont confirmés avant l'inscription.
Recevez le guide pratique complet de cette formation : qui est concerné, calendrier, contenu attendu, justificatifs à conserver.
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Vos 14 heures annuelles de formation continue immobilier (décret n° 2016-173), en ligne, pour préparer sereinement le renouvellement de votre carte professionnelle.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1
Guide gratuitLe pack complet de 42 heures de formation continue immobilier sur 3 ans (décret n° 2016-173), déontologie et non-discrimination comprises, pour renouveler votre carte T, G ou S.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1
Guide gratuitUn module court sur le bail d'habitation et les baux professionnel et commercial, valable au titre de la formation continue immobilier (décret n° 2016-173).
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 2 et 3
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