Formation mandat et transaction immobilière (3 heures) en ligne

• Agents immobiliers et directeurs d'agence
• Négociateurs salariés et assistants commerciaux
• Agents commerciaux et mandataires habilités
• Professionnels en reconversion vers la transaction

• Savoir situer le mandat de l'agent immobilier entre le droit commun du mandat (code civil, art. 1984 et suivants) et le droit spécial de la loi n° 70-9 et du décret n° 72-678.
• Savoir distinguer mandat simple, semi-exclusif et exclusif, mandat de vente, de recherche et de location, mandat d'entremise et mandat de s'engager, et choisir la forme adaptée.
• Savoir vérifier que la personne qui signe le mandat a le pouvoir de le faire (époux, indivisaires, majeur protégé, société, mandataire).
• Savoir contrôler l'ensemble des mentions d'un mandat de transaction, y compris celles qui figurent sur tous les documents professionnels.
• Savoir organiser la durée, la reconduction et l'information de non-reconduction d'un mandat conclu avec un particulier.
• Savoir sécuriser un mandat signé à distance, hors établissement ou par voie électronique, et tenir un registre des mandats probant.
• Savoir identifier les sources juridiques du devoir d'information et de conseil de l'agent immobilier et les personnes envers lesquelles il est tenu.
• Savoir délivrer l'information précontractuelle due au client avant la signature du mandat et recueillir son besoin de manière documentée.
• Savoir repérer, pendant la commercialisation, les points sur lesquels l'agent doit vérifier, informer ou alerter les parties.
• Savoir constituer un dossier de preuve des conseils donnés et des documents remis, et le conserver pendant la durée utile.

1. 1Le mandat immobilier : formes, capacité du mandant, mentions obligatoires, durée et registre des mandats (60 min)+

   • Le mandat immobilier : un contrat de droit commun sous un droit spécial
   • Choisir la forme du mandat : simple, semi-exclusif, exclusif, vente, recherche, location
   • Qui peut signer le mandat ? Pouvoir et capacité du mandant
   • Les mentions du mandat : une liste de contrôle complète
   • Durée, reconduction et fin du mandat
   • Mandat signé à distance, hors établissement ou par voie électronique
   • Le registre des mandats en pratique et les sanctions d'un mandat irrégulier
   • Synthèse : la prise de mandat en huit gestes
2. 2Devoir de conseil, information du client, transparence de la rémunération et traitement des réclamations (60 min)+

   • D'où vient le devoir de conseil de l'agent immobilier
   • L'information du client avant la signature du mandat
   • Le conseil pendant la commercialisation et la négociation
   • Tracer les conseils et les documents remis
   • La transparence de la rémunération
   • Traiter les réclamations et orienter vers la médiation
   • Synthèse : la grille d'autocontrôle du conseil et de la transparence
3. 3Les étapes de la transaction : offre d'achat, compromis ou promesse unilatérale, conditions suspensives, rétractation et acte authentique (60 min)+

   • La transaction en un coup d'œil : étapes, textes et rôles
   • L'offre d'achat et la négociation
   • Compromis ou promesse unilatérale : choisir et respecter la forme
   • Les conditions suspensives : rédiger pour que la vente se réalise
   • Le délai de rétractation : notifier, remettre, calculer
   • De l'avant-contrat à l'acte authentique
   • Synthèse : la check-list de la transaction

3 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : valable au titre des 14 heures annuelles.

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