Mandataire d'IOBSP (MIOBSP) : quel niveau de formation et qui en est responsable ?

Qui forme, et qui vérifie

La formation elle-même peut être dispensée, selon l'article R519-12, par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, une entreprise d'assurance ou un organisme de formation. Rien n'oblige le mandant à former lui-même son mandataire, mais rien ne le lui interdit : beaucoup de réseaux de courtage intègrent la formation de capacité à leur parcours d'intégration.

Le mandant, lui, ne peut pas se désintéresser du résultat. Plusieurs textes le placent en position de garant :

• l'article L519-3-4 fait peser sur lui les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de son mandataire, ce que confirme la FAQ de l'ACPR : le MIOBSP n'a pas à souscrire sa propre RC pro, il doit seulement pouvoir justifier de sa couverture ;
• l'article R519-15-2 impose aux établissements qui mandatent exclusivement un intermédiaire de contrôler ses activités pour s'assurer du respect des exigences de connaissances et de compétences ; par analogie, un courtier qui anime un réseau de mandataires a tout intérêt à tenir le même contrôle, puisque sa propre responsabilité est engagée ;
• l'ACPR rappelle que « les mandataires de courtiers doivent respecter les mêmes obligations que leurs mandants » en matière de règles de bonne conduite ;
• l'attestation de mandat, qui démontre l'existence et la durée du mandat, fait partie des pièces d'inscription à l'ORIAS, et le mandataire doit disposer d'un mandat en cours de validité à chaque renouvellement.

Les autres conditions à réunir

L'inscription d'un MIOBSP obéit à la même procédure que celle des autres intermédiaires : vérification des pièces par l'ORIAS, contrôle de l'honorabilité par interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, passage en commission d'immatriculation, dans un délai maximal de deux mois à compter d'un dossier complet. Les frais d'inscription sont de 25 euros par catégorie.

Deux points propres au MIOBSP méritent attention. D'abord, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR est obligatoire lorsque le mandant est un courtier, conformément à l'article L519-11, qui vise les intermédiaires « et leurs mandataires » et n'exonère que les mandataires d'établissements. Ensuite, si des fonds lui sont confiés, même occasionnellement, le mandataire doit justifier d'une garantie financière d'au moins 115 000 euros (articles L519-4 et R519-17).

Une fois inscrit, le MIOBSP renouvelle chaque année son immatriculation et suit, comme tout IOBSP, la formation continue de l'article R519-11-3 et, s'il distribue du crédit immobilier, les 7 heures annuelles du code de la consommation. Le calendrier annuel des obligations de l'IOBSP les récapitule.

Questions fréquentes

Un mandataire d'un courtier peut-il être de niveau II ?

Seulement s'il exerce à titre accessoire, c'est-à-dire en complément de la vente d'un autre bien ou service. Un mandataire de courtier dont l'intermédiation est l'activité principale relève du niveau I, d'après le tableau de l'ORIAS et l'article R519-8.

Le mandant peut-il être sanctionné pour un mandataire non formé ?

Le mandant couvre la responsabilité civile de son mandataire (article L519-3-4) et, s'il est un établissement mandant exclusif, doit contrôler le respect des exigences de compétence (article R519-15-2). Un défaut de capacité chez le mandataire expose donc l'ensemble de la chaîne en cas de contrôle de l'ACPR.

Un MIOBSP peut-il cumuler plusieurs mandants ?

Le mandat peut être délivré par un courtier, un mandataire exclusif ou un mandataire non exclusif. En revanche, l'article R519-4 interdit d'exercer dans plusieurs catégories d'IOBSP, sauf pour des opérations de nature différente (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire). Le niveau exigé est alors le plus élevé des catégories concernées (article R519-13).

Le salarié d'un mandataire doit-il aussi justifier d'une capacité ?

Oui. L'article R519-15 impose à tout intermédiaire de veiller à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence qui lui sont applicables, avant tout acte d'intermédiation, avec un délai de six mois après la prise de poste sous la responsabilité d'une personne déjà qualifiée.

Quelle formation pour un mandataire qui ne fait que du crédit à la consommation en magasin ?

Le niveau III s'applique en général, avec une formation adaptée aux produits présentés. Le code de la consommation ajoute sa propre exigence pour les personnes qui expliquent le crédit à la consommation, décrite dans notre guide sur la formation crédit à la consommation des vendeurs et intermédiaires.