Pack DDA 15 h par thèmes : RC immobilier, construction, clause bénéficiaire, vente à distance, assurance emprunteur en ligne

• Courtiers en assurance et salariés de cabinet en contact avec la clientèle, qui ont déjà revu le socle DDA les années précédentes
• Agents généraux et leurs collaborateurs qui placent des risques de responsabilité civile, de construction ou de l'assurance emprunteur
• Mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires (MIA) qui distribuent l'assurance emprunteur ou l'assurance vie
• Cabinets qui vendent à distance (téléphone, site, signature électronique) et doivent former les équipes concernées

• Savoir identifier les fondements de responsabilité qui pèsent sur les acteurs de l'immobilier (responsabilité du fait personnel, du fait des choses, du mandataire) et ce qu'une assurance de responsabilité couvre réellement.
• Savoir expliquer le fonctionnement dans le temps d'une garantie de responsabilité civile (fait dommageable ou réclamation, délai subséquent d'au moins cinq ans) et ses conséquences lors d'un changement d'assureur ou d'une cessation d'activité.
• Savoir énoncer les conditions de la carte professionnelle de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le contenu minimal du contrat de RC professionnelle fixé par l'arrêté du 1er septembre 1972 (75 000 euros par année et par assuré, franchise plafonnée à 10 %).
• Savoir distinguer la RC professionnelle de la garantie financière et repérer les cas où la seconde ne peut pas être écartée (gestion immobilière et syndic de copropriété).
• Savoir énoncer l'obligation d'assurance de responsabilité civile de l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour le copropriétaire occupant, le copropriétaire non occupant et le syndicat des copropriétaires, et ce que ce texte n'impose pas.
• Savoir expliquer le contenu d'un contrat multirisque immeuble au regard de la responsabilité du syndicat pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes.
• Savoir appliquer le g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : obligation du locataire, attestation, clause résolutoire, assurance pour compte souscrite par le bailleur et majoration plafonnée à 10 %.
• Savoir conseiller un copropriétaire bailleur ou un propriétaire non occupant hors copropriété, et traiter une résiliation infra-annuelle d'assurance habitation sans rupture de couverture.
• Savoir énoncer l'obligation d'assurance des diagnostiqueurs immobiliers (article L271-6 du code de la construction et de l'habitation), les montants minimaux de l'article R271-2 et les sanctions de l'article R271-4, y compris pour celui qui fait appel à un diagnostiqueur non assuré.
• Savoir appliquer les trois temps du devoir de conseil de l'article L521-4 du code des assurances à un client de l'immobilier : exigences et besoins par écrit, information objective, contrat cohérent et conseil motivé.

1. 1Responsabilité civile et assurance : les mécanismes, puis la RC professionnelle des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics (60 min)+

   • Pourquoi ce module compte pour un distributeur d'assurance
   • Responsabilité civile : ce que l'assurance couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
   • Le fonctionnement de l'assurance de responsabilité : réclamation, action directe, temps
   • La carte professionnelle et l'obligation d'assurance de la loi Hoguet
   • Le contrat minimal de RC professionnelle : l'arrêté du 1er septembre 1972
   • RC professionnelle et garantie financière : ne pas confondre
   • Conseiller un professionnel de l'immobilier : la méthode
   • Synthèse du module
2. 2Copropriétaire, syndicat, bailleur et locataire : les assurances de responsabilité imposées par les lois de 1965 et de 1989 (60 min)+

   • Qui doit s'assurer, et contre quoi
   • Le syndicat, le syndic et le contrat multirisque immeuble
   • Le copropriétaire bailleur et le propriétaire non occupant
   • Le locataire : ce dont il répond et ce qu'il doit assurer
   • Le locataire non assuré : clause résolutoire et assurance pour compte
   • Résiliation, changement d'assureur et déclaration du risque
   • Synthèse du module
3. 3RC des diagnostiqueurs, devoir de conseil DDA appliqué aux assurances de responsabilité en immobilier et cas pratiques (60 min)+

   • La responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers
   • Le devoir de conseil DDA appliqué aux assurances de responsabilité
   • Recueillir, informer, motiver : la méthode pas à pas
   • Cas pratiques transverses : un sinistre, plusieurs contrats
   • Les erreurs de conseil les plus fréquentes
   • Tracer le conseil et justifier sa formation
   • Synthèse du parcours
4. 4Les responsabilités des constructeurs : réception, parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale (60 min)+

   • Pourquoi un distributeur d'assurance doit maîtriser ce régime
   • La réception, acte fondateur
   • La garantie de parfait achèvement : un an, tous les désordres signalés
   • Les éléments d'équipement : bon fonctionnement ou décennale
   • La responsabilité décennale : conditions et responsables
   • Délais, prescription et ordre public
   • Qualifier un désordre : une méthode en cinq questions
   • Synthèse et application à votre pratique
5. 5Les assurances obligatoires : décennale, constructeur non réalisateur, contrat collectif, dommages-ouvrage et bureau central de tarification (60 min)+

   • L'architecture des assurances obligatoires
   • L'assurance de responsabilité décennale
   • Constructeur non réalisateur, promotion et contrat collectif
   • L'attestation d'assurance décennale : la lire, la vérifier
   • La dommages-ouvrage : obligation, garantie, obligations de l'assuré
   • La procédure de sinistre dommages-ouvrage et ses délais
   • Le refus d'assurance et le bureau central de tarification
6. 6Défaut d'assurance, particuliers, actualité 2024-2026 et devoir de conseil DDA en assurance construction (60 min)+

   • Le défaut d'assurance et ses conséquences
   • Le particulier face à la construction : situations courantes
   • L'actualité vérifiée : ce qui a changé de 2024 à 2026
   • Le devoir de conseil DDA appliqué à l'assurance construction
   • Cas pratiques de synthèse
   • Synthèse
7. 7Clause bénéficiaire : régime juridique, fiscalité au décès et recherche des bénéficiaires (60 min)+

   • Pourquoi la clause bénéficiaire est un sujet de conseil
   • Désigner un bénéficiaire : ce que permet l'article L132-8
   • Révoquer, accepter, tester : les règles qui figent ou déplacent la clause
   • Les effets civils du capital décès
   • La fiscalité au décès : articles 990 I et 757 B
   • Retrouver le bénéficiaire : recherche, paiement et déshérence
   • Synthèse
8. 8Rédiger et conseiller : clauses types, pièges, démembrement et cas pratiques (60 min)+

   • Préparer la rédaction : l'entretien
   • La clause type et ses limites
   • Les pièges de rédaction, un par un
   • Le démembrement de la clause : rédaction, quasi-usufruit, fiscalité
   • Situations particulières
   • Cas pratiques de synthèse
   • Faire vivre la clause dans le temps
9. 9Vendre à distance sous DDA : information sur support durable, conseil en ligne, signature et renonciation (60 min)+

   • Ce qu'est une vente à distance et les textes qui s'appliquent
   • L'information précontractuelle et le support durable
   • Le devoir de conseil dans un parcours en ligne
   • Conclure le contrat : commande en ligne, écrit et signature électroniques
   • Le droit de renonciation d'un contrat conclu à distance
   • Contrôles, sanctions et organisation du cabinet
10. 10Piloter la relation commerciale à distance : démarchage téléphonique, enregistrement des appels, données personnelles et réclamations (60 min)+

    • Deux questions distinctes : puis-je appeler ? comment conduire l'appel ?
    • Le consentement préalable à la prospection téléphonique
    • L'appel d'assurance : l'article L. 112-2-2 depuis le 11 août 2026
    • Enregistrer, conserver, détruire : l'articulation avec le RGPD
    • Courriel, SMS, automates et pratiques agressives
    • Les réclamations nées d'un parcours digital
11. 11Assurance emprunteur : libre choix, résiliation, questionnaire de santé et convention AERAS (60 min)+

    • L'assurance emprunteur : enjeux et vocabulaire
    • De la loi Lagarde à la loi Lemoine : la conquête du libre choix
    • La substitution en pratique : équivalence, délais, avenant
    • La suppression du questionnaire de santé
    • Droit à l'oubli et convention AERAS
    • Cas de synthèse : une substitution accompagnée de bout en bout
    • Le rôle et les devoirs de l'intermédiaire
12. 12Assurance emprunteur : notions générales et risques couverts (60 min)+

    • Une assurance de personnes au service du crédit
    • Contrat de groupe, contrat individuel : les acteurs et la formation du contrat
    • Les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie
    • Incapacité et invalidité : les garanties les plus techniques
    • Perte d'emploi, exclusions et autres limites de la couverture
    • Quotité, assiette de la cotisation et expression du coût
    • La vie du contrat et le sinistre
    • Synthèse : lire une notice en dix questions
13. 13La fiche standardisée d'information (assurance emprunteur) (60 min)+

    • Un document de comparaison imposé par la loi
    • Qui remet la fiche, à qui, quand, avec quoi
    • Le contenu de la fiche, rubrique par rubrique
    • Les garanties exigées par le prêteur et les critères d'équivalence
    • L'estimation personnalisée du coût : lire et comparer les chiffres
    • Utiliser la fiche dans le parcours client, erreurs fréquentes et sanctions
14. 14Assurance emprunteur : libre choix, tarification collective ou individuelle (60 min)+

    • De quoi parle ce module
    • Le libre choix selon le crédit
    • L'équivalence du niveau de garantie
    • Tarification collective ou individuelle
    • Comparer deux offres : un exercice chiffré
    • Le rôle de l'IOBSP face à l'assurance emprunteur
15. 15Sélection médicale, risque aggravé, AERAS et droit à l'oubli (60 min)+

    • Pourquoi l'assureur sélectionne : la déclaration du risque
    • Les sanctions d'une déclaration inexacte
    • Risques professionnels, sportifs et tarification du risque aggravé
    • La convention AERAS en pratique
    • Le droit à l'oubli et la confidentialité des données de santé
    • Le rôle de l'intermédiaire : informer, orienter, ne pas décider

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