Formation DDA assurance de responsabilité civile en immobilier en ligne

• Courtiers et agents généraux qui assurent des agences immobilières, des administrateurs de biens, des syndics ou des diagnostiqueurs
• Conseillers en assurance habitation et multirisque immeuble (copropriétaires, syndicats, bailleurs, locataires)
• Mandataires d'assurance et salariés d'entreprises d'assurance ou d'intermédiaires en contact avec cette clientèle

• Savoir identifier les fondements de responsabilité qui pèsent sur les acteurs de l'immobilier (responsabilité du fait personnel, du fait des choses, du mandataire) et ce qu'une assurance de responsabilité couvre réellement.
• Savoir expliquer le fonctionnement dans le temps d'une garantie de responsabilité civile (fait dommageable ou réclamation, délai subséquent d'au moins cinq ans) et ses conséquences lors d'un changement d'assureur ou d'une cessation d'activité.
• Savoir énoncer les conditions de la carte professionnelle de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le contenu minimal du contrat de RC professionnelle fixé par l'arrêté du 1er septembre 1972 (75 000 euros par année et par assuré, franchise plafonnée à 10 %).
• Savoir distinguer la RC professionnelle de la garantie financière et repérer les cas où la seconde ne peut pas être écartée (gestion immobilière et syndic de copropriété).
• Savoir énoncer l'obligation d'assurance de responsabilité civile de l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour le copropriétaire occupant, le copropriétaire non occupant et le syndicat des copropriétaires, et ce que ce texte n'impose pas.
• Savoir expliquer le contenu d'un contrat multirisque immeuble au regard de la responsabilité du syndicat pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes.
• Savoir appliquer le g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : obligation du locataire, attestation, clause résolutoire, assurance pour compte souscrite par le bailleur et majoration plafonnée à 10 %.
• Savoir conseiller un copropriétaire bailleur ou un propriétaire non occupant hors copropriété, et traiter une résiliation infra-annuelle d'assurance habitation sans rupture de couverture.
• Savoir énoncer l'obligation d'assurance des diagnostiqueurs immobiliers (article L271-6 du code de la construction et de l'habitation), les montants minimaux de l'article R271-2 et les sanctions de l'article R271-4, y compris pour celui qui fait appel à un diagnostiqueur non assuré.
• Savoir appliquer les trois temps du devoir de conseil de l'article L521-4 du code des assurances à un client de l'immobilier : exigences et besoins par écrit, information objective, contrat cohérent et conseil motivé.

1. 1Responsabilité civile et assurance : les mécanismes, puis la RC professionnelle des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics (60 min)+

   • Pourquoi ce module compte pour un distributeur d'assurance
   • Responsabilité civile : ce que l'assurance couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
   • Le fonctionnement de l'assurance de responsabilité : réclamation, action directe, temps
   • La carte professionnelle et l'obligation d'assurance de la loi Hoguet
   • Le contrat minimal de RC professionnelle : l'arrêté du 1er septembre 1972
   • RC professionnelle et garantie financière : ne pas confondre
   • Conseiller un professionnel de l'immobilier : la méthode
   • Synthèse du module
2. 2Copropriétaire, syndicat, bailleur et locataire : les assurances de responsabilité imposées par les lois de 1965 et de 1989 (60 min)+

   • Qui doit s'assurer, et contre quoi
   • Le syndicat, le syndic et le contrat multirisque immeuble
   • Le copropriétaire bailleur et le propriétaire non occupant
   • Le locataire : ce dont il répond et ce qu'il doit assurer
   • Le locataire non assuré : clause résolutoire et assurance pour compte
   • Résiliation, changement d'assureur et déclaration du risque
   • Synthèse du module
3. 3RC des diagnostiqueurs, devoir de conseil DDA appliqué aux assurances de responsabilité en immobilier et cas pratiques (60 min)+

   • La responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers
   • Le devoir de conseil DDA appliqué aux assurances de responsabilité
   • Recueillir, informer, motiver : la méthode pas à pas
   • Cas pratiques transverses : un sinistre, plusieurs contrats
   • Les erreurs de conseil les plus fréquentes
   • Tracer le conseil et justifier sa formation
   • Synthèse du parcours

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