Obligations d'une entreprise de plus de 50 salariés : la liste, seuil par seuil
Entreprise de 50 salariés et plus : CSE, règlement intérieur, index égalité, alerte, participation, prévention. Chaque obligation, son article, son délai.
Fondateur de Tech-Bharat et de JANCLODE, organisme de formation éditeur de Formations Obligatoires
Publié le · 7 min de lecture
Une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés doit, en plus de ce qu'elle faisait déjà : laisser son CSE exercer ses attributions économiques (BDESE, consultations récurrentes, budget de fonctionnement de 0,20 %), adopter un règlement intérieur, publier chaque année son index de l'égalité, disposer d'un accord ou d'un plan d'action égalité, établir une procédure d'alerte, transformer son document unique en programme annuel de prévention et, après cinq ans au-dessus du seuil, mettre en place la participation. Le piège : chaque obligation a sa propre règle de franchissement. Voici la liste, avec l'article du code du travail et le délai de chacune.
Comment compter ses 50 salariés
L'article L1111-2 du code du travail fixe la règle de base : un CDI à temps plein compte pour un ; les CDD, les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (ces derniers s'ils travaillent dans vos locaux depuis au moins un an) comptent au prorata de leur temps de présence sur les douze mois précédents, sauf s'ils remplacent un salarié absent ; un temps partiel compte au prorata de ses horaires (un mi-temps compte pour 0,5).
Attention, certaines obligations renvoient à une autre règle, celle de l'article L130-1 du code de la sécurité sociale : c'est le cas de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1), du référent handicap à 250 salariés (L5213-6-1) et, selon le Code du travail numérique, de la participation.
La liste des obligations à 50 salariés
| Obligation | Ce qu'il faut faire | Article | Quand |
|---|---|---|---|
| CSE aux attributions étendues | Information-consultation sur la marche de l'entreprise, consultations récurrentes, BDESE | L2312-8, L2312-17, L2312-18 | 12 mois consécutifs à 50, puis un délai de 12 mois (L2312-2) |
| Budget de fonctionnement du CSE | 0,20 % de la masse salariale brute (de 50 à moins de 2 000 salariés) | L2315-61 | Avec les attributions étendues |
| Formation économique des élus | Jusqu'à 5 jours pour les titulaires élus pour la première fois, financée par le CSE | L2315-63 | Au premier mandat |
| Règlement intérieur | Santé-sécurité, discipline et échelle des sanctions ; rappel du harcèlement et du dispositif d'alerte ; avis du CSE | L1311-2, L1321-1, L1321-2, L1321-4 | 12 mois après l'atteinte du seuil |
| Index de l'égalité | 4 indicateurs de 50 à 250 salariés, publiés au plus tard le 1er mars | L1142-8, D1142-2-1, D1142-4 | Chaque année |
| Accord ou plan d'action égalité | Sinon pénalité jusqu'à 1 % des rémunérations | L2242-8 | En continu |
| Procédure d'alerte | Procédure interne de recueil et traitement des signalements, après consultation | Loi n° 2016-1691, art. 8 | Dès 50 salariés |
| Programme annuel de prévention | Mesures, indicateurs, coût, calendrier, à partir du DUERP | L4121-3-1 | Chaque année |
| Participation | Accord de participation aux résultats | L3322-2 | Après 5 années civiles consécutives à 50 |
| Délégué syndical | Peut être désigné par un syndicat représentatif ayant une section | L2143-3 | Après 12 mois consécutifs à 50 |
Les trois oublis les plus fréquents
Le règlement intérieur
Beaucoup de PME pensent que la convention collective suffit. Non : l'article L1311-2 rend le règlement intérieur obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, et lui seul fixe l'échelle des sanctions applicable dans l'entreprise (L1321-1). Il est soumis à l'avis du CSE et communiqué à l'inspecteur du travail, puis entre en vigueur au moins un mois après l'accomplissement des formalités de publicité (L1321-4).
La procédure d'alerte
Depuis la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, toute entreprise d'au moins cinquante salariés doit établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, avec des personnes désignées compétentes et des délais (accusé de réception sous sept jours ouvrés, retour sous trois mois, selon le guide de l'Agence française anticorruption de juillet 2026). Un salarié peut aussi saisir directement une autorité externe : la procédure interne doit donc être crédible.
Le plan d'action égalité
L'index ne suffit pas : l'article L2242-8 soumet les entreprises d'au moins cinquante salariés à une pénalité, jusqu'à 1 % des rémunérations, en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, de plan d'action. Et sous 85 points à l'index, l'employeur doit fixer et publier des objectifs de progression (L1142-9-1).
Et après 50 : les paliers suivants
- 250 salariés : référent harcèlement de l'employeur (L1153-5-1), référent handicap (L5213-6-1), index à cinq indicateurs (D1142-2).
- 300 salariés : commission santé, sécurité et conditions de travail (L2315-36), CSE réuni au moins une fois par mois à défaut d'accord (L2315-28), formation des recruteurs à la non-discrimination au moins tous les cinq ans (L1131-2).
- Plus de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires : dispositif anticorruption de l'article 17 de la loi Sapin II, contrôlé par l'AFA.
- 1 000 salariés pendant trois exercices : au moins 30 % de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes (L1142-11).
Une réforme à surveiller : la transparence salariale
La directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée au 7 juin 2026. Au 24 octobre 2026, la loi française n'est pas votée : le projet de loi n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026. Il prévoit notamment de remplacer l'index par des indicateurs plus détaillés dès 50 salariés. Rien ne change tant que la loi n'est pas promulguée, mais classer ses emplois par valeur prend des mois.
Se former pour tenir ces obligations
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Questions fréquentes
Le règlement intérieur est-il obligatoire dès le 50e salarié ?
L'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint (article L1311-2 du code du travail).
La participation est-elle obligatoire dès 50 salariés ?
Pas immédiatement. Selon le Code du travail numérique, depuis la loi Pacte, le seuil n'est considéré comme franchi que lorsqu'il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives, l'obligation s'appliquant à compter du premier exercice ouvert après cette période.
Faut-il réélire le CSE quand on passe 50 salariés ?
Non. Le CSE existant exerce ses attributions récurrentes à l'expiration d'un délai de douze mois après douze mois consécutifs à cinquante salariés, ou à son renouvellement si son mandat restant est inférieur à un an (article L2312-2).
Sources officielles consultées
- Code du travail, art. L1111-2 (calcul des effectifs)
- Code du travail, art. L1311-2 (règlement intérieur obligatoire dès 50 salariés)
- Code du travail numérique, Loi Pacte et épargne salariale : questions-réponses
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