Formation lanceur d'alerte : procédure interne et traitement des signalements (loi Sapin II, loi Waserman) en ligne

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Organisme déclaré · NDA 11757539875

99 € HT118,80 € TTC · 3 heures · accès immédiat

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Cette formation est-elle reconnue pour mon obligation ?

Texte de référence :: Loi n° 2016-1691 (Sapin II), art. 6, 6-1, 8, 9, 10-1 et 13, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
Votre attestation porte :: votre nom, la durée et les dates, le résultat de l'évaluation, l'organisme et son NDA, avec un QR code de vérification. Voir un modèle

Formation lanceur d'alerte : procédure interne et traitement des signalements (loi Sapin II, loi Waserman) en ligne chez Formations Obligatoires : 99 € HT (118,80 € TTC), 3 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).

En clair

Pour qui : personne ou service désigné pour recueillir et traiter les signalements (référent alerte, conformité, juridique, RH).
3 heures, pas de périodicité fixée par les textes ; l'AFA recommande d'actualiser la formation des personnes désignées.

Cette formation est-elle reconnue pour mon obligation ?

Texte de référence :: Loi n° 2016-1691 (Sapin II), art. 6, 6-1, 8, 9, 10-1 et 13, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
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Pour la personne qui reçoit les signalements, les RH et les dirigeants des entreprises d'au moins 50 salariés : la procédure exigée par l'article 8 de la loi Sapin II, appliquée pas à pas.

Obligation déjà en vigueur

Les textes concernés s'appliquent déjà : formez vos équipes et conservez une attestation par personne pour montrer les mesures prises.

Mains sur le clavier d'un ordinateur portable, sur un bureau

Conformité et IA

Formation lanceur d'alerte : procédure interne et traitement des signalements (loi Sapin II, loi Waserman)

100 % e-learning · 3 heures · Pas de périodicité fixée par les textes ; l'AFA recommande d'actualiser la formation des personnes désignées · attestation

99 €HT

118,80 € TTC

Pack Entreprise de 50 salariés et plus : obligations + lanceur d'alerte + transparence salariale + référent harcèlement + recrutement sans discrimination : 249 € HT · 176 € d'économie →

Chaque année ? Pack Courtier assurance + crédit, 25 € HT/mois avec un formateur

Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français

Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr

Avant de payer : facture, temps réel, équipe

Une facture au nom de ma structure ?: Oui : raison sociale et n° de TVA se renseignent au moment du paiement. La facture part par e-mail et reste dans votre espace.
Combien de temps, vraiment ?: 3 heures de temps actif : le compteur ne tourne que pendant que vous suivez la formation, en autant de sessions que vous voulez, pendant 365 jours. Durée et accès
J'inscris mon équipe ?: Tarif dégressif : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5 places, −25 % dès 10 places, −35 % dès 20 places. Vous attribuez les places depuis votre espace. Commander plusieurs places
Et si je change d'avis ?: Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).

Autres options : tarif équipe, être rappelé

Tarif équipe

3 à 4 : 89,10 € HT · 5 à 9 : 79,20 € HT · 10 à 19 : 74,25 € HT · 20 et plus : 64,35 € HT

Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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À qui s'adresse cette formation ?

Personne ou service désigné pour recueillir et traiter les signalements (référent alerte, conformité, juridique, RH)
Dirigeants et DRH d'entreprises d'au moins 50 salariés qui doivent établir la procédure interne
Membres du CSE consultés sur la procédure
Responsables conformité de groupes et de PME en croissance

Pourquoi suivre cette formation ?

En clair : toute entreprise d'au moins 50 salariés doit établir, après consultation des instances de dialogue social, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements (article 8 de la loi n° 2016-1691 dite Sapin II, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 dite Waserman, et décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022).

Les personnes chargées de recevoir et de traiter les signalements doivent disposer de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants (Agence française anticorruption, guide de juillet 2026). Elles doivent tenir des délais précis (accusé de réception sous 7 jours ouvrés, information sur les suites sous 3 mois), garantir une stricte confidentialité (article 9) et prévenir toute mesure de représailles, nulle de plein droit (code du travail, art. L1121-2 et L1132-4).

Le risque n'est pas théorique : faire obstacle à la transmission d'un signalement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 13 de la loi Sapin II). Ce parcours de trois modules donne à la personne désignée et à la direction une méthode complète, avec cas pratiques et modèles commentés.

Textes de référence

Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.

Objectifs

Savoir appliquer la définition légale du lanceur d'alerte (article 6 de la loi n° 2016-1691 modifiée par la loi n° 2022-401) : personne physique, sans contrepartie financière directe, de bonne foi, informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ou une violation du droit.
Savoir identifier les informations exclues du régime de l'alerte (secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret de l'enquête ou de l'instruction, secret professionnel de l'avocat).
Savoir distinguer le signalement interne, le signalement externe et la divulgation publique, et expliquer qu'un salarié peut saisir directement une autorité externe sans passer par la voie interne.
Savoir reconnaître les personnes protégées par ricochet (facilitateurs, personnes en lien avec le lanceur d'alerte) et les conséquences pour l'employeur.
Savoir déterminer si son entreprise doit établir une procédure interne (article 8, I, B de la loi n° 2016-1691) et dans quelles conditions elle peut la mutualiser ou la rendre commune à un groupe.
Savoir choisir la ou les personnes chargées du recueil et du traitement, en vérifiant qu'elles disposent de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants, et organiser des canaux accessibles, sécurisés et compatibles avec l'anonymat.
Savoir rédiger le contenu d'une procédure interne (objet, champ, canaux, étapes, délais, garanties, autorités externes) et organiser sa consultation et sa diffusion.
Savoir appliquer les règles de protection des données du référentiel de la CNIL : registre, destinataires, durées de conservation, sous-traitance.
Savoir conduire les premières étapes d'un signalement : accusé de réception écrit sous 7 jours ouvrés, analyse de recevabilité, orientation des signalements hors champ, information de l'auteur sur les suites dans les trois mois.
Savoir organiser des vérifications objectives et traçables, en préservant la confidentialité de l'auteur, des personnes visées et des tiers (article 9 de la loi n° 2016-1691).

Programme

1Le lanceur d'alerte : qui est protégé, ce qui peut être signalé et par quels canaux (60 min)
- Pourquoi l'alerte concerne toute entreprise de 50 salariés et plus
- La définition légale du lanceur d'alerte
- Qui peut signaler, et qui est protégé par ricochet
- Les trois canaux : interne, externe, divulgation publique
- Les obligations de l'employeur en un coup d'œil
- Atelier : qualifier un signalement dès sa réception
- Synthèse
2Mettre en place la procédure interne de recueil et de traitement des signalements (entreprises de 50 salariés et plus) (60 min)
- Qui doit établir une procédure, et sous quelle forme
- Désigner les bonnes personnes
- Organiser les canaux de réception
- Rédiger la procédure
- Données personnelles : ce que demande la CNIL
- Exemple commenté : la procédure d'une PME de 120 salariés
- Articuler l'alerte avec les autres dispositifs de l'entreprise
- Faire vivre le dispositif
3Recevoir et traiter un signalement : délais, confidentialité, vérifications, protection contre les représailles (60 min)
- Les premiers jours : recevoir, accuser réception, qualifier
- Vérifier sans exposer : la confidentialité en pratique
- Les droits de la personne mise en cause
- Protéger l'auteur : l'interdiction des représailles
- Les écrits du dossier : entretien, compte rendu, rapport de conclusion
- Questions du terrain
- Sanctions, clôture, bilan

Durée

3 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : pas de périodicité fixée par les textes ; l'afa recommande d'actualiser la formation des personnes désignées.

Ordinateur portable, carnet ouvert et tasse de café sur un bureau en bois — Sur ordinateur, à votre rythme

Un professionnel suit un module sur son smartphone, à son bureau — Ou sur téléphone, entre deux rendez-vous

Modalités pédagogiques

100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 3 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.

Évaluation

Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.

Encadrement pédagogique

Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.

Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.

Attestation et justificatifs délivrés

Attestation de fin de formation nominative : objectifs, contenu, durée, dates, temps enregistré et résultat de l'évaluation
Fiches mémo imprimables (statut du lanceur d'alerte, mise en place de la procédure, traitement d'un signalement)

FormationsObligatoiresAttestation n° [N°]

Attestation de formation continue

Stagiaire: [Prénom Nom]
Formation: Formation lanceur d'alerte : procédure interne et traitement des signalements (loi Sapin II, loi Waserman)
Durée: 3 heures
Modalité: E-learning, quiz de validation par module
Thèmes: Thèmes couverts par le parcours
Référence: Loi n° 2016-1691 (Sapin II), art. 6, 6-1, 8, 9, 10-1 et 13, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
Date: [JJ/MM/AAAA]

Relevé détaillé des modules jointConforme

Prérequis

Aucun prérequis. Un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec une connexion internet.

Accessibilité

Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).

Questions fréquentes

Mon entreprise doit-elle avoir une procédure d'alerte ?

Oui si elle emploie au moins cinquante salariés : l'article 8 de la loi n° 2016-1691 impose aux personnes morales de droit privé et aux entreprises exploitées en nom propre de cette taille d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social. En dessous, elle reste possible, notamment mutualisée.

Qui doit suivre cette formation ?

En priorité la personne ou le service désigné pour recevoir et traiter les signalements. L'AFA rappelle que ces personnes doivent disposer de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants, et recommande d'actualiser leur formation. La formation est aussi utile aux dirigeants et RH qui rédigent la procédure.

Quels délais faut-il respecter ?

Selon le guide de l'AFA de juillet 2026 : accusé de réception écrit dans les 7 jours ouvrés à compter de la réception, puis information de l'auteur sur les suites dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception. En cas de signalement oral et sur demande, un rendez-vous est proposé dans les 20 jours ouvrés.

Un salarié peut-il saisir directement une autorité extérieure ?

Oui. Depuis la loi du 21 mars 2022, l'article 8, II, permet un signalement externe soit après un signalement interne, soit directement, auprès de l'autorité compétente, du Défenseur des droits, de l'autorité judiciaire ou d'un organe de l'Union européenne. C'est pourquoi la procédure interne doit être crédible.

Cette formation couvre-t-elle aussi le dispositif anticorruption des grandes entreprises ?

Elle traite la procédure d'alerte générale de l'article 8, applicable dès 50 salariés, et son articulation avec le dispositif d'alerte de l'article 17 (sociétés de plus de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires). Pour la prévention de la corruption elle-même, voyez notre formation dédiée à la loi Sapin II.

Quel document reçoit-on à la fin ?

Une attestation de fin de formation nominative, avec l'organisme (JANCLODE, déclaration d'activité n° 11757539875), les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le temps enregistré et le résultat de l'évaluation, vérifiable en ligne par QR code.

Comment payer la formation ?

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société. Pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. La formation n'est pas prise en charge par un financeur de la formation professionnelle : c'est ce qui nous permet un tarif bas.

Prochaine étape

Mettez-vous en règle aujourd'hui

3 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 99 € HT par personne, dégressif dès 3 places.

Comment ça se passe

Vous payez sur Stripe. Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, paiement unique ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs. La facture vous est envoyée par e-mail.
Vous recevez votre accès tout de suite. Un lien de connexion par e-mail dès la confirmation du paiement ; la formation se suit en ligne, à votre rythme, jusqu'à l'attestation. Vos achats restent retrouvables à tout moment (Retrouver mes achats).
Une question ? Écrivez à contact@formations-obligatoires.fr : suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h. Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).

Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.

Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.

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Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.

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