Formation gestion locative en ligne

Les règles de la location d'habitation à jour, comptabilisées dans vos heures de formation continue loi ALUR.

À fournir au renouvellement de votre carte

La CCI demande les attestations de formation continue au renouvellement de la carte professionnelle : sans elles, la carte n'est pas renouvelée.

Immobilier

Formation gestion locative

Format: 100 % e-learning
Durée: 2 heures
Renouvellement: Compte dans les 42 heures de la période de 3 ans
À l'issue: Attestation

15 €HT

18 € TTC · soit 7,50 € HT l'heure

2 heures

Réserver ma place

Accès immédiat après le paiement, 365 jours pour terminer
2 modules + évaluation finale, sur ordinateur ou mobile
Attestation nominative délivrée automatiquement
Facture au nom de votre société

Tarif équipe

5 à 19 : 12 € HT · 20 et plus : 9,75 € HT

Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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À qui s'adresse cette formation ?

Titulaires de la carte G et leurs collaborateurs
Agents immobiliers qui font de la location
Négociateurs et agents commerciaux habilités

Pourquoi suivre cette formation ?

Les heures de formation continue exigées pour le renouvellement de la carte professionnelle (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3-1, et décret n° 2016-173) doivent porter sur des thèmes liés à l'activité exercée. Ce module de 2 heures, extrait de notre parcours loi ALUR 14 heures, traite de la gestion locative.

Textes de référence

Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.

Objectifs

Savoir distinguer l'entremise en location et la gestion locative et identifier la mention de carte professionnelle exigée pour chacune.
Savoir rédiger ou contrôler un bail d'habitation conforme aux articles 3, 3-3 et 4 de la loi n° 89-462 et à ses annexes obligatoires.
Savoir appliquer les règles de durée, de congé et de préavis du bail nu, du bail meublé et du bail mobilité.
Savoir calculer le dépôt de garantie, son délai de restitution et la majoration de retard.
Savoir calculer les honoraires de location imputables au locataire selon le décret n° 2014-890 et les plafonds révisés au 1er janvier 2026.
Savoir conduire un état des lieux d'entrée et de sortie conforme à l'article 3-2 de la loi.
Savoir déterminer si un loyer de relocation ou de renouvellement est libre, plafonné par le décret annuel de l'article 18 ou soumis à l'encadrement de l'article 140 de la loi ELAN.
Savoir vérifier les conditions d'un complément de loyer et conseiller un bailleur sur son risque de contestation.
Savoir contrôler les critères du logement décent fixés par le décret n° 2002-120 modifié.
Savoir appliquer le calendrier de performance énergétique minimale de l'article 6 de la loi n° 89-462 et le gel des loyers des logements F et G.

Programme

1.Gestion locative : le bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 (60 min)
- Le cadre : loi de 1989, loi Hoguet et rôle du gestionnaire
- Le contrat de location : forme, mentions et annexes
- Durée du bail, reconduction et congés
- Dépôt de garantie, cautionnement et dossier du candidat
- L'état des lieux d'entrée et de sortie
- Les honoraires de location plafonnés
- Loyer, charges, quittances et impayés dans la gestion courante
2.Loyers, décence et performance énergétique du logement loué (60 min)
- Le loyer : liberté de principe et trois séries de limites
- Le plafonnement de l'évolution des loyers en zone tendue
- L'encadrement du niveau des loyers (loi ELAN, article 140)
- Le complément de loyer
- Le logement décent
- La performance énergétique minimale et le gel des loyers
- Le diagnostic de performance énergétique : validité, portée et annonces

Durée

2 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : compte dans les 42 heures de la période de 3 ans.

Modalités pédagogiques

100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 2 modules : chaque module se valide quand sa durée de formation est atteinte (temps enregistré) et que son quiz est réussi. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur sous 2 jours ouvrés. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.

Évaluation

Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Le temps passé et les résultats figurent sur l'attestation.

Attestation et justificatifs délivrés

Attestation de fin de formation nominative : objectifs, contenu, durée, dates, temps enregistré et résultat de l'évaluation

Formations ObligatoiresAttestation n° [N°]

Attestation de formation continue

Stagiaire: [Prénom Nom]
Formation: Formation gestion locative
Durée: 2 heures · temps de connexion enregistré
Modalité: E-learning, quiz de validation par module
Thèmes: Thèmes couverts par le parcours
Référence: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Date: [JJ/MM/AAAA]

Relevé détaillé des modules jointConforme

Prérequis

Aucun prérequis. Un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec une connexion internet.

Accessibilité

Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).

Questions fréquentes

Ces 2 heures comptent-elles pour ma carte ?

Oui, elles relèvent des activités de la carte G et s'ajoutent à vos autres heures de formation continue ; l'attestation indique la durée et le contenu.

Puis-je ensuite suivre les 14 heures ?

Oui. Les deux modules font partie du parcours loi ALUR 14 heures ; prenez directement le parcours complet si vous avez besoin des 14 heures de l'année.

Prochaine étape

Mettez-vous en règle aujourd'hui

2 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 15 € HT par personne, dégressif dès 5 places.