Formations pour gestionnaires locatifs et administrateurs de biens (carte G)

La carte « gestion immobilière » et ce qu'elle exige

Gérer des biens pour le compte de propriétaires est une activité de la loi Hoguet : elle suppose une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » (carte G), délivrée par la CCI pour 3 ans, avec les mêmes conditions d'aptitude que la transaction (Entreprendre.Service-Public, F32994).

• Garantie financière obligatoire : en gestion, pas de dispense possible. 30 000 € minimum les deux premières années, puis 110 000 €, pour chaque activité.
• Assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.
• Collaborateurs : le gestionnaire qui négocie, s'entremet ou s'engage pour le titulaire reçoit une attestation d'habilitation. Pour un salarié, une case précise s'il peut manier les fonds remis par les clients ; un agent commercial ne peut jamais recevoir de fonds au titre de la loi Hoguet, ni rédiger d'actes sous seing privé, sauf les mandats (notice du cerfa 15315).

Chaque année : 14 heures, ou 42 heures sur trois ans

Titulaire de la carte, représentants légaux, directeurs d'établissement et collaborateurs habilités suivent 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives (décret n° 2016-173), dont 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement sur la période. Formations d'organismes déclarés, en lien avec l'activité ; colloques limités à 2 heures par an (CCI Paris Île-de-France). Au renouvellement, la carte n'est pas renouvelée sans justificatifs, et l'attestation d'un collaborateur suppose ses 42 heures (F32994).

Pour un gestionnaire, la non-discrimination n'est pas une formalité : c'est lui qui trie les candidatures des locataires. Les baux (habitation nue et meublée, professionnel, commercial), les charges et l'état des lieux sont les thèmes qui comptent le plus.

Lutte contre le blanchiment : seulement pour la transaction

Le 8° de l'article L561-2 du code monétaire et financier ne vise pas la gestion immobilière. Il vise en revanche la location réalisée en exécution d'un mandat de transaction lorsque le loyer mensuel atteint 10 000 €, et les ventes. Un administrateur de biens qui fait aussi de la transaction est assujetti pour ces opérations et forme son personnel à l'embauche puis régulièrement (art. D561-38-1-1).

Sources : Entreprendre.Service-Public – Devenir agent immobilier (F32994), notice 52341 – attestation d'habilitation, CCI Paris Île-de-France – formation continue, décret n° 2016-173, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. L561-2 CMF, art. D561-38-1-1 CMF.