Pack 42 h 100 % immobilier : renouveler la carte T, G ou S en ligne

• Titulaires d'une carte T qui préparent le renouvellement et veulent des heures utiles à la transaction
• Agents commerciaux et négociateurs salariés habilités qui doivent justifier de leurs propres heures
• Professionnels titulaires d'une carte G ou S qui pratiquent aussi la transaction ou l'immobilier de commerce
• Directeurs d'agence qui veulent un seul parcours de 42 heures pour toute l'équipe

• Savoir situer le code de déontologie (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) dans le cadre de la loi Hoguet et de l'obligation de formation continue.
• Savoir déterminer qui est soumis au code et pour quelles activités.
• Savoir appliquer les exigences d'éthique, de respect des lois et de compétence (articles 2 à 4 du code).
• Savoir organiser son agence et encadrer ses collaborateurs conformément à l'article 5 du code.
• Savoir délivrer l'information exigée au titre de la transparence et protéger les informations confidentielles (articles 6 et 7).
• Savoir défendre les intérêts de son mandant sans sacrifier ceux des autres parties (article 8).
• Savoir identifier et traiter une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 9 du code et de l'article 4-1 de la loi Hoguet.
• Savoir appliquer les règles de confraternité de l'article 10 dans ses relations avec les autres agences.
• Savoir traiter une réclamation conformément à l'article 11 du code.
• Savoir décrire le rôle actuel du CNTGI et de sa commission de contrôle.

1. 1Déontologie des professionnels de l'immobilier (1/2) : les principes du code de 2015 (60 min)+

   • Le code de déontologie dans l'architecture de la loi Hoguet
   • Qui est soumis au code, et pour quelles activités (article 1er)
   • Éthique professionnelle et respect des lois (articles 2 et 3)
   • Compétence (article 4)
   • Organisation et gestion de l'entreprise (article 5)
   • Transparence (article 6)
   • Confidentialité (article 7)
   • Défense des intérêts en présence (article 8)
2. 2Déontologie des professionnels de l'immobilier (2/2) : conflits d'intérêts, confraternité, litiges et sanctions (60 min)+

   • Le conflit d'intérêts : principe et obligations (article 9)
   • Traiter un conflit d'intérêts en pratique
   • Confraternité (article 10)
   • Règlement des litiges (article 11)
   • Le CNTGI et le contrôle de la profession
   • Les conséquences d'un manquement : l'état du droit en vigueur
   • Mises en situation : raisonner avec l'ensemble du code
3. 3Non-discrimination dans l'accès au logement (1/2) : le cadre juridique (60 min)+

   • Pourquoi deux heures obligatoires sur la non-discrimination
   • La définition pénale : les critères de l'article 225-1 du code pénal
   • Les comportements punis : l'article 225-2 et ses limites
   • Le droit au logement et la preuve : article 1er de la loi n° 89-462
   • Discrimination directe, indirecte et injonction : la loi n° 2008-496
   • Le Défenseur des droits
4. 4Non-discrimination dans l'accès au logement (2/2) : les pratiques de l'agence (60 min)+

   • Sélectionner un locataire sur des critères objectifs
   • Les pièces justificatives exigibles : décret n° 2015-1437
   • Les données des candidats : ce que demande la CNIL
   • Face à un mandant qui veut discriminer
   • Le testing et le contrôle des pratiques
   • Les sanctions pénales, administratives et civiles
   • Bonnes pratiques d'agence : un dispositif de prévention
5. 5Le mandat de transaction sous la loi Hoguet : carte T, registre, exclusivité et rémunération (60 min)+

   • La carte T et les personnes autorisées à négocier
   • Le mandat écrit : une condition de fond, pas une formalité
   • Le registre des mandats
   • La durée du mandat et la sortie du contrat
   • La clause d'exclusivité et les clauses de protection de l'agent
   • La rémunération : ce qui est dû, quand et par qui
   • Synthèse opérationnelle : le contrôle du mandat en dix points
6. 6Affichage des honoraires et annonces immobilières : prix, DPE, copropriété et risques (60 min)+

   • Pourquoi l'annonce est un acte juridique à part entière
   • L'affichage des honoraires en agence et en ligne
   • Le prix et les honoraires dans l'annonce de vente
   • Le DPE et les étiquettes dans les annonces
   • Les mentions propres aux lots de copropriété
   • L'information sur les risques : état des risques et Géorisques
   • Grille de contrôle d'une annonce avant diffusion
7. 7L'avant-contrat et l'information de l'acquéreur : rétractation, diagnostics, copropriété et prêt (60 min)+

   • Le rôle de l'agent dans la phase d'avant-contrat
   • Promesse unilatérale ou compromis : deux mécanismes différents
   • Le délai de rétractation de dix jours
   • Les versements de l'acquéreur pendant le délai
   • Le dossier de diagnostic technique
   • Les documents de copropriété à remettre avant la promesse
   • La condition suspensive d'obtention de prêt
   • Liste de contrôle avant la signature de l'avant-contrat
8. 8Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans l'agence immobilière (60 min)+

   • Pourquoi l'immobilier est au cœur du dispositif
   • Qui est assujetti, pour quelles opérations
   • L'évaluation des risques et les procédures internes
   • Connaître son client : identification, bénéficiaire effectif, vigilance
   • La déclaration de soupçon à Tracfin
   • Situations particulières : personnes exposées, pays à haut risque, acquéreur présenté
   • Conservation, gel des avoirs et traçabilité
   • Le contrôle de la DGCCRF et les sanctions
9. 9Prospection, démarchage téléphonique et fichiers clients : le cadre applicable à l'agence (60 min)+

   • La prospection immobilière sous contrainte réglementaire
   • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
   • Recueillir, prouver et respecter le consentement
   • La pige et les annonces de particuliers
   • La prospection par courriel, SMS et courrier postal
   • Porte-à-porte, prestataires et partenaires
   • Le fichier clients et prospects au regard du RGPD
   • Les durées de conservation de l'agence
10. 10Gestion locative : le bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 (60 min)+

    • Le cadre : loi de 1989, loi Hoguet et rôle du gestionnaire
    • Le contrat de location : forme, mentions et annexes
    • Durée du bail, reconduction et congés
    • Dépôt de garantie, cautionnement et dossier du candidat
    • L'état des lieux d'entrée et de sortie
    • Les honoraires de location plafonnés
    • Loyer, charges, quittances et impayés dans la gestion courante
11. 11Loyers, décence et performance énergétique du logement loué (60 min)+

    • Le loyer : liberté de principe et trois séries de limites
    • Le plafonnement de l'évolution des loyers en zone tendue
    • L'encadrement du niveau des loyers (loi ELAN, article 140)
    • Le complément de loyer
    • Le logement décent
    • La performance énergétique minimale et le gel des loyers
    • Le diagnostic de performance énergétique : validité, portée et annonces
12. 12Copropriété : le syndic, son contrat, le fonds de travaux et l'assemblée générale (60 min)+

    • Le statut de la copropriété et la place du syndic professionnel
    • Les missions légales du syndic
    • Le contrat de syndic : contrat type et prestations particulières
    • La fiche synthétique et l'information des copropriétaires
    • Le plan pluriannuel de travaux et le fonds de travaux
    • L'assemblée générale : voix, délégations et majorités
13. 13Carte professionnelle, garantie financière, assurance et maniement des fonds (60 min)+

    • La carte professionnelle : un titre délivré par la CCI
    • La formation continue : durée, contenu et justification
    • La garantie financière
    • L'assurance de responsabilité civile professionnelle
    • Le maniement des fonds
    • Collaborateurs habilités et agents commerciaux
    • Tableau de bord de conformité du titulaire de carte
14. 14Contrôles, sanctions, CNTGI et cas de synthèse du parcours ALUR (60 min)+

    • Qui contrôle les professionnels de l'immobilier ?
    • Les sanctions pénales
    • Les sanctions administratives et civiles
    • Le CNTGI et le code de déontologie
    • Se préparer à un contrôle : la méthode
    • Cas de synthèse du parcours ALUR
15. 15Le viager : notions, formes (occupé, libre, vente à terme) et place sur le marché (60 min)+

    • Ce qu'est juridiquement une vente en viager
    • Le vocabulaire du viager
    • Viager occupé et viager libre
    • Ce que le viager n'est pas : vente à terme, nue-propriété, prêt viager hypothécaire
    • Le rôle du notaire et le rôle de l'intermédiaire
    • Place du viager sur le marché immobilier
    • Un parcours type de vente en viager
    • Répondre juste aux questions fréquentes des clients
    • Synthèse du module
16. 16Le contrat de rente viagère dans le code civil : aléa, conditions de validité, nullités (art. 1968 et s.) (60 min)+

    • Le chapitre du code civil consacré à la rente viagère
    • L'aléa, élément essentiel du contrat
    • La liberté du taux et ses limites
    • Consentement et capacité d'un vendeur âgé
    • Le contenu et la forme du contrat
    • Les nullités : nature, titulaires, délais, effets
    • Les précautions du professionnel
    • Synthèse du module
17. 17Droits et obligations du crédirentier et du débirentier : droit d'usage et d'habitation, charges et travaux (art. 605-606 C. civ.) (60 min)+

    • Les obligations essentielles de chaque partie
    • Droit d'usage et d'habitation ou usufruit : ce que le vendeur se réserve
    • Entretien et grosses réparations : les articles 605 à 607
    • Charges annuelles, impôts et copropriété
    • Accès au logement, assurance et abus de jouissance
    • Les situations de vie qui mettent l'acte à l'épreuve
    • La fin du droit d'occupation et le décès du crédirentier
    • Synthèse du module
18. 18Les clauses de l'acte : clause résolutoire, indexation, réversion, privilège du vendeur (60 min)+

    • Pourquoi les clauses comptent autant en viager
    • La clause résolutoire
    • L'indexation de la rente
    • Rente sur plusieurs têtes et réversion
    • La garantie légale du vendeur : du privilège à l'hypothèque légale spéciale
    • Les clauses complémentaires
    • La relecture du projet d'acte par l'agent
    • Synthèse du module
19. 19Garanties du crédirentier et défaillance du débirentier (60 min)+

    • Le risque propre du crédirentier
    • Le titre exécutoire et l'hypothèque du vendeur
    • Les sûretés complémentaires
    • Le débirentier ne paie plus : les deux voies
    • Le décès du débirentier
    • La revente du bien par le débirentier
    • Le débirentier en difficulté : surendettement et procédures collectives
    • Le rôle de l'intermédiaire : prévenir et orienter
    • Synthèse du module
20. 20Vente à terme, nue-propriété et démembrement : comparaison avec le viager (60 min)+

    • Quatre façons de vendre sans tout encaisser le jour de l'acte
    • La vente à terme : un prix fixe, un paiement étalé
    • Lésion et risque : ce que l'aléa change
    • Le démembrement : vendre la nue-propriété, garder l'usufruit
    • Usufruit ou droit d'usage et d'habitation : un choix qui engage l'avenir
    • La fiscalité du vendeur : quatre montages, quatre traitements
    • Choisir le montage et conseiller le client
21. 21Évaluer un bien en viager : valeur vénale et décote d'occupation (60 min)+

    • Pourquoi tout commence par l'évaluation
    • La valeur vénale : de quoi parle-t-on ?
    • La méthode par comparaison, pas à pas
    • Les autres méthodes et la valeur locative
    • La décote d'occupation : principe et méthode économique
    • Barèmes fiscaux et décote : ne pas confondre
    • Situations particulières
    • Le dossier d'évaluation et le rôle de l'agent
    • Synthèse du module
22. 22Espérance de vie et tables de mortalité : usage et limites dans la fixation du prix (60 min)+

    • Pourquoi le viager a besoin d'une durée probable
    • Lire une table de mortalité
    • Les tables disponibles et leurs différences
    • Une tête ou deux têtes : calculer la durée probable
    • Les limites des tables : ce qu'il ne faut jamais faire
    • Présenter la durée probable aux clients
    • Synthèse du module
23. 23Calculer le bouquet et la rente ; indexation de la rente (60 min)+

    • De la valeur occupée au prix : l'architecture bouquet et rente
    • Convertir le capital en rente : la méthode de l'annuité
    • La méthode actuarielle et la rente sur deux têtes
    • Les contrôles de cohérence avant de proposer un prix
    • L'indexation de la rente : calcul et points de vigilance
    • Les simulateurs : un outil, pas une réponse
    • Synthèse : la fiche de calcul d'un viager
24. 24Fiscalité de la rente viagère et de la vente pour le crédirentier (fraction imposable, plus-values) (60 min)+

    • Vue d'ensemble : trois sommes, trois régimes
    • La rente à l'impôt sur le revenu : la fraction imposable
    • La rente : prélèvements sociaux et prélèvement à la source
    • La plus-value : principe et prix de cession en viager
    • Les exonérations utiles au vendeur en viager
    • Le temps du contrat : décès, réversion, résolution
    • Synthèse : la fiche fiscale du vendeur
25. 25Fiscalité et coûts pour l'acquéreur en viager : droits de mutation, IFI, succession et revente (60 min)+

    • Ce que coûte réellement un viager à l'acquéreur
    • L'assiette des droits de mutation en viager
    • Les taux et le calcul des frais d'acquisition
    • Pendant le contrat : rente, charges et impôts locaux
    • L'acquéreur face à l'IFI
    • Succession : décès du crédirentier, décès du débirentier, vente à un héritier
    • La revente par l'acquéreur : la plus-value
    • Synthèse : la fiche budget de l'acquéreur
26. 26Prospection, mandat, information et devoir de conseil en viager ; vendeurs âgés et vulnérables (60 min)+

    • Pourquoi le viager exige une vigilance renforcée
    • Prospecter des vendeurs sans les mettre en danger
    • Le mandat de vente en viager
    • Informer et conseiller : jusqu'où va l'agent
    • Vendeurs âgés : capacité et mesures de protection
    • Vulnérabilité sans mesure de protection : l'abus de faiblesse et les bonnes pratiques
    • Synthèse : la grille de contrôle du dossier viager
27. 27Négociation d'un viager et déroulé jusqu'à l'acte authentique (60 min)+

    • De la première offre à l'acte : une chaîne d'étapes
    • Préparer et conduire la négociation
    • L'offre d'achat et la contre-offre
    • L'avant-contrat : forme et contenu propres au viager
    • Entre l'avant-contrat et l'acte : préemption, pièces et risque de décès
    • La signature de l'acte authentique et ses suites
    • Synthèse : le rétroplanning d'un viager
28. 28Cas pratiques de synthèse en viager (60 min)+

    • Méthode : une grille de lecture pour tout dossier viager
    • Dossier 1 : un viager occupé, du mandat à l'acte
    • Dossier 2 : la fiscalité des deux côtés de l'acte
    • Dossier 3 : un vendeur fragile et une vente dans la famille
    • Dossier 4 : les accidents de la vie du contrat
    • Dossier 5 : viager, vente à terme ou nue-propriété
    • Synthèse : les dix erreurs qui font échouer un viager
29. 29Le mandat immobilier : formes, capacité du mandant, mentions obligatoires, durée et registre des mandats (60 min)+

    • Le mandat immobilier : un contrat de droit commun sous un droit spécial
    • Choisir la forme du mandat : simple, semi-exclusif, exclusif, vente, recherche, location
    • Qui peut signer le mandat ? Pouvoir et capacité du mandant
    • Les mentions du mandat : une liste de contrôle complète
    • Durée, reconduction et fin du mandat
    • Mandat signé à distance, hors établissement ou par voie électronique
    • Le registre des mandats en pratique et les sanctions d'un mandat irrégulier
    • Synthèse : la prise de mandat en huit gestes
30. 30Devoir de conseil, information du client, transparence de la rémunération et traitement des réclamations (60 min)+

    • D'où vient le devoir de conseil de l'agent immobilier
    • L'information du client avant la signature du mandat
    • Le conseil pendant la commercialisation et la négociation
    • Tracer les conseils et les documents remis
    • La transparence de la rémunération
    • Traiter les réclamations et orienter vers la médiation
    • Synthèse : la grille d'autocontrôle du conseil et de la transparence
31. 31Les étapes de la transaction : offre d'achat, compromis ou promesse unilatérale, conditions suspensives, rétractation et acte authentique (60 min)+

    • La transaction en un coup d'œil : étapes, textes et rôles
    • L'offre d'achat et la négociation
    • Compromis ou promesse unilatérale : choisir et respecter la forme
    • Les conditions suspensives : rédiger pour que la vente se réalise
    • Le délai de rétractation : notifier, remettre, calculer
    • De l'avant-contrat à l'acte authentique
    • Synthèse : la check-list de la transaction
32. 32Le statut des baux commerciaux : champ d'application, durée de neuf ans, bail dérogatoire, convention d'occupation précaire et état des lieux (60 min)+

    • Pourquoi le bail commercial est un sujet d'agence
    • Le champ du statut : quatre conditions à vérifier
    • La durée : neuf ans, et des sorties encadrées
    • Le bail dérogatoire : trois ans au plus, et un piège à l'échéance
    • La convention d'occupation précaire : une exception, pas un contournement
    • L'état des lieux : quand, comment, et pourquoi il protège le bailleur
    • Méthode de qualification et points de contrôle avant signature
33. 33Loyer, révision et indexation, charges et impôts, garanties, clause résolutoire, cession et sous-location du bail commercial (60 min)+

    • Le loyer : fixation libre, évolution encadrée
    • Révision triennale, échelle mobile et clause « tunnel »
    • Charges, impôts, taxes et travaux : la transparence imposée
    • Les charges que le bailleur ne peut pas refacturer (R145-35)
    • Paiement du loyer et garanties : ce qu'a changé la loi du 26 mai 2026
    • Clause résolutoire, cession, sous-location et activités
34. 34Fin du bail commercial : congé, renouvellement, loyer du bail renouvelé, indemnité d'éviction et droit de préférence du locataire (60 min)+

    • La fin du bail : il ne cesse que par un congé ou une demande de renouvellement
    • La demande de renouvellement du preneur
    • Le loyer du bail renouvelé : plafonnement et déplafonnement
    • Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
    • Vendre les murs d'un local commercial occupé : le droit de préférence du locataire
    • Cession par le preneur retraité, synthèse et calendrier de fin de bail
35. 35Le rôle du professionnel et la plus-value immobilière des particuliers (60 min)+

    • Votre place dans la question fiscale
    • Le champ de l'impôt et le calcul de la plus-value brute
    • Les exonérations à vérifier en premier
    • Les abattements pour durée de détention
    • Les taux, la taxe supplémentaire et le paiement
    • Cas pratiques chiffrés
    • Fiche mémo
36. 36Droits de mutation, frais de notaire et TVA immobilière (60 min)+

    • Ce que paie l'acquéreur : la vue d'ensemble
    • Les droits de mutation à titre onéreux dans l'ancien
    • La hausse temporaire jusqu'au 31 mars 2028
    • Les autres composantes des frais de notaire
    • La TVA immobilière
    • La TVA sur la marge et les marchands de biens
    • Situations de rendez-vous
    • Fiche mémo
37. 37Revenus fonciers, location meublée, IFI et taxes locales (60 min)+

    • Les revenus fonciers : micro-foncier ou réel
    • Le déficit foncier et le statut du bailleur privé
    • La location meublée : micro-BIC, réel, LMNP et LMP
    • La revente d'un meublé : la réintégration des amortissements
    • L'impôt sur la fortune immobilière
    • Taxe foncière, résidences secondaires et logements vacants
    • Fiche mémo
38. 38Responsabilité civile et assurance : les mécanismes, puis la RC professionnelle des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics (60 min)+

    • Pourquoi ce module compte pour un distributeur d'assurance
    • Responsabilité civile : ce que l'assurance couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
    • Le fonctionnement de l'assurance de responsabilité : réclamation, action directe, temps
    • La carte professionnelle et l'obligation d'assurance de la loi Hoguet
    • Le contrat minimal de RC professionnelle : l'arrêté du 1er septembre 1972
    • RC professionnelle et garantie financière : ne pas confondre
    • Conseiller un professionnel de l'immobilier : la méthode
    • Synthèse du module
39. 39Copropriétaire, syndicat, bailleur et locataire : les assurances de responsabilité imposées par les lois de 1965 et de 1989 (60 min)+

    • Qui doit s'assurer, et contre quoi
    • Le syndicat, le syndic et le contrat multirisque immeuble
    • Le copropriétaire bailleur et le propriétaire non occupant
    • Le locataire : ce dont il répond et ce qu'il doit assurer
    • Le locataire non assuré : clause résolutoire et assurance pour compte
    • Résiliation, changement d'assureur et déclaration du risque
    • Synthèse du module
40. 40RC des diagnostiqueurs, devoir de conseil DDA appliqué aux assurances de responsabilité en immobilier et cas pratiques (60 min)+

    • La responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers
    • Le devoir de conseil DDA appliqué aux assurances de responsabilité
    • Recueillir, informer, motiver : la méthode pas à pas
    • Cas pratiques transverses : un sinistre, plusieurs contrats
    • Les erreurs de conseil les plus fréquentes
    • Tracer le conseil et justifier sa formation
    • Synthèse du parcours
41. 41Les principes de la copropriété et le mandat de syndic (60 min)+

    • Pourquoi ce module et comment il s'articule
    • Parties privatives et parties communes : qualifier avant d'agir
    • Les tantièmes et la répartition des charges
    • Les organes du syndicat et le règlement de copropriété
    • Le mandat de syndic : désignation, contrat type et rémunération
    • Les obligations de tenue du syndic : comptes, registre, carnet d'entretien, fiche synthétique
    • L'espace en ligne sécurisé : ce qui doit y figurer
    • Synthèse et méthode de contrôle d'un dossier de copropriété
42. 42Assemblée générale, travaux, plan pluriannuel de travaux et vente d'un lot (60 min)+

    • Ce que couvre ce module et comment il s'articule
    • Préparer et convoquer l'assemblée générale
    • Tenir l'assemblée et en notifier les décisions
    • Décider et exécuter les travaux
    • Le plan pluriannuel de travaux : du diagnostic à l'échéancier
    • Vendre un lot : ce que le syndic produit et ce qu'il contrôle
    • Exercice d'application et synthèse

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