Pack « Je démarre comme mandataire immobilier » : loi ALUR 14 h + mandat + blanchiment + fiscalité en ligne

• Nouveaux mandataires immobiliers en réseau
• Négociateurs et agents commerciaux qui reçoivent leur attestation d'habilitation
• Personnes en reconversion vers l'immobilier

• Savoir situer le code de déontologie (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) dans le cadre de la loi Hoguet et de l'obligation de formation continue.
• Savoir déterminer qui est soumis au code et pour quelles activités.
• Savoir appliquer les exigences d'éthique, de respect des lois et de compétence (articles 2 à 4 du code).
• Savoir organiser son agence et encadrer ses collaborateurs conformément à l'article 5 du code.
• Savoir délivrer l'information exigée au titre de la transparence et protéger les informations confidentielles (articles 6 et 7).
• Savoir défendre les intérêts de son mandant sans sacrifier ceux des autres parties (article 8).
• Savoir identifier et traiter une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 9 du code et de l'article 4-1 de la loi Hoguet.
• Savoir appliquer les règles de confraternité de l'article 10 dans ses relations avec les autres agences.
• Savoir traiter une réclamation conformément à l'article 11 du code.
• Savoir décrire le rôle actuel du CNTGI et de sa commission de contrôle.

1. 1Déontologie des professionnels de l'immobilier (1/2) : les principes du code de 2015 (60 min)+

   • Le code de déontologie dans l'architecture de la loi Hoguet
   • Qui est soumis au code, et pour quelles activités (article 1er)
   • Éthique professionnelle et respect des lois (articles 2 et 3)
   • Compétence (article 4)
   • Organisation et gestion de l'entreprise (article 5)
   • Transparence (article 6)
   • Confidentialité (article 7)
   • Défense des intérêts en présence (article 8)
2. 2Déontologie des professionnels de l'immobilier (2/2) : conflits d'intérêts, confraternité, litiges et sanctions (60 min)+

   • Le conflit d'intérêts : principe et obligations (article 9)
   • Traiter un conflit d'intérêts en pratique
   • Confraternité (article 10)
   • Règlement des litiges (article 11)
   • Le CNTGI et le contrôle de la profession
   • Les conséquences d'un manquement : l'état du droit en vigueur
   • Mises en situation : raisonner avec l'ensemble du code
3. 3Non-discrimination dans l'accès au logement (1/2) : le cadre juridique (60 min)+

   • Pourquoi deux heures obligatoires sur la non-discrimination
   • La définition pénale : les critères de l'article 225-1 du code pénal
   • Les comportements punis : l'article 225-2 et ses limites
   • Le droit au logement et la preuve : article 1er de la loi n° 89-462
   • Discrimination directe, indirecte et injonction : la loi n° 2008-496
   • Le Défenseur des droits
4. 4Non-discrimination dans l'accès au logement (2/2) : les pratiques de l'agence (60 min)+

   • Sélectionner un locataire sur des critères objectifs
   • Les pièces justificatives exigibles : décret n° 2015-1437
   • Les données des candidats : ce que demande la CNIL
   • Face à un mandant qui veut discriminer
   • Le testing et le contrôle des pratiques
   • Les sanctions pénales, administratives et civiles
   • Bonnes pratiques d'agence : un dispositif de prévention
5. 5Le mandat de transaction sous la loi Hoguet : carte T, registre, exclusivité et rémunération (60 min)+

   • La carte T et les personnes autorisées à négocier
   • Le mandat écrit : une condition de fond, pas une formalité
   • Le registre des mandats
   • La durée du mandat et la sortie du contrat
   • La clause d'exclusivité et les clauses de protection de l'agent
   • La rémunération : ce qui est dû, quand et par qui
   • Synthèse opérationnelle : le contrôle du mandat en dix points
6. 6Affichage des honoraires et annonces immobilières : prix, DPE, copropriété et risques (60 min)+

   • Pourquoi l'annonce est un acte juridique à part entière
   • L'affichage des honoraires en agence et en ligne
   • Le prix et les honoraires dans l'annonce de vente
   • Le DPE et les étiquettes dans les annonces
   • Les mentions propres aux lots de copropriété
   • L'information sur les risques : état des risques et Géorisques
   • Grille de contrôle d'une annonce avant diffusion
7. 7L'avant-contrat et l'information de l'acquéreur : rétractation, diagnostics, copropriété et prêt (60 min)+

   • Le rôle de l'agent dans la phase d'avant-contrat
   • Promesse unilatérale ou compromis : deux mécanismes différents
   • Le délai de rétractation de dix jours
   • Les versements de l'acquéreur pendant le délai
   • Le dossier de diagnostic technique
   • Les documents de copropriété à remettre avant la promesse
   • La condition suspensive d'obtention de prêt
   • Liste de contrôle avant la signature de l'avant-contrat
8. 8Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans l'agence immobilière (60 min)+

   • Pourquoi l'immobilier est au cœur du dispositif
   • Qui est assujetti, pour quelles opérations
   • L'évaluation des risques et les procédures internes
   • Connaître son client : identification, bénéficiaire effectif, vigilance
   • La déclaration de soupçon à Tracfin
   • Situations particulières : personnes exposées, pays à haut risque, acquéreur présenté
   • Conservation, gel des avoirs et traçabilité
   • Le contrôle de la DGCCRF et les sanctions
9. 9Prospection, démarchage téléphonique et fichiers clients : le cadre applicable à l'agence (60 min)+

   • La prospection immobilière sous contrainte réglementaire
   • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
   • Recueillir, prouver et respecter le consentement
   • La pige et les annonces de particuliers
   • La prospection par courriel, SMS et courrier postal
   • Porte-à-porte, prestataires et partenaires
   • Le fichier clients et prospects au regard du RGPD
   • Les durées de conservation de l'agence
10. 10Gestion locative : le bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 (60 min)+

    • Le cadre : loi de 1989, loi Hoguet et rôle du gestionnaire
    • Le contrat de location : forme, mentions et annexes
    • Durée du bail, reconduction et congés
    • Dépôt de garantie, cautionnement et dossier du candidat
    • L'état des lieux d'entrée et de sortie
    • Les honoraires de location plafonnés
    • Loyer, charges, quittances et impayés dans la gestion courante
11. 11Loyers, décence et performance énergétique du logement loué (60 min)+

    • Le loyer : liberté de principe et trois séries de limites
    • Le plafonnement de l'évolution des loyers en zone tendue
    • L'encadrement du niveau des loyers (loi ELAN, article 140)
    • Le complément de loyer
    • Le logement décent
    • La performance énergétique minimale et le gel des loyers
    • Le diagnostic de performance énergétique : validité, portée et annonces
12. 12Copropriété : le syndic, son contrat, le fonds de travaux et l'assemblée générale (60 min)+

    • Le statut de la copropriété et la place du syndic professionnel
    • Les missions légales du syndic
    • Le contrat de syndic : contrat type et prestations particulières
    • La fiche synthétique et l'information des copropriétaires
    • Le plan pluriannuel de travaux et le fonds de travaux
    • L'assemblée générale : voix, délégations et majorités
13. 13Carte professionnelle, garantie financière, assurance et maniement des fonds (60 min)+

    • La carte professionnelle : un titre délivré par la CCI
    • La formation continue : durée, contenu et justification
    • La garantie financière
    • L'assurance de responsabilité civile professionnelle
    • Le maniement des fonds
    • Collaborateurs habilités et agents commerciaux
    • Tableau de bord de conformité du titulaire de carte
14. 14Contrôles, sanctions, CNTGI et cas de synthèse du parcours ALUR (60 min)+

    • Qui contrôle les professionnels de l'immobilier ?
    • Les sanctions pénales
    • Les sanctions administratives et civiles
    • Le CNTGI et le code de déontologie
    • Se préparer à un contrôle : la méthode
    • Cas de synthèse du parcours ALUR
15. 15Le mandat immobilier : formes, capacité du mandant, mentions obligatoires, durée et registre des mandats (60 min)+

    • Le mandat immobilier : un contrat de droit commun sous un droit spécial
    • Choisir la forme du mandat : simple, semi-exclusif, exclusif, vente, recherche, location
    • Qui peut signer le mandat ? Pouvoir et capacité du mandant
    • Les mentions du mandat : une liste de contrôle complète
    • Durée, reconduction et fin du mandat
    • Mandat signé à distance, hors établissement ou par voie électronique
    • Le registre des mandats en pratique et les sanctions d'un mandat irrégulier
    • Synthèse : la prise de mandat en huit gestes
16. 16Devoir de conseil, information du client, transparence de la rémunération et traitement des réclamations (60 min)+

    • D'où vient le devoir de conseil de l'agent immobilier
    • L'information du client avant la signature du mandat
    • Le conseil pendant la commercialisation et la négociation
    • Tracer les conseils et les documents remis
    • La transparence de la rémunération
    • Traiter les réclamations et orienter vers la médiation
    • Synthèse : la grille d'autocontrôle du conseil et de la transparence
17. 17Les étapes de la transaction : offre d'achat, compromis ou promesse unilatérale, conditions suspensives, rétractation et acte authentique (60 min)+

    • La transaction en un coup d'œil : étapes, textes et rôles
    • L'offre d'achat et la négociation
    • Compromis ou promesse unilatérale : choisir et respecter la forme
    • Les conditions suspensives : rédiger pour que la vente se réalise
    • Le délai de rétractation : notifier, remettre, calculer
    • De l'avant-contrat à l'acte authentique
    • Synthèse : la check-list de la transaction
18. 18LCB-FT en agence immobilière : activités visées, contrôle de la DGCCRF, sanctions et dispositif interne (60 min)+

    • Pourquoi l'agence immobilière est en première ligne
    • Quelles activités exactement : lire le 8° de l'article L. 561-2
    • Le contrôle par la DGCCRF
    • La Commission nationale des sanctions
    • Le dispositif interne de l'agence
    • Le gel des avoirs : une obligation de résultat
    • Former le personnel et prouver la formation
    • Synthèse du module
19. 19Vigilance au quotidien en agence : client et contrepartie, bénéficiaire effectif, PPE, espèces et déclaration à TRACFIN (60 min)+

    • Qui identifier, et à quel moment
    • Le bénéficiaire effectif des sociétés acquéreuses et venderesses
    • Connaître l'opération et l'origine des fonds
    • Ajuster la vigilance : du simplifié au renforcé
    • Les paiements en espèces
    • Déclarer à TRACFIN et ne jamais le divulguer
    • Conserver, et synthèse du parcours
20. 20Le rôle du professionnel et la plus-value immobilière des particuliers (60 min)+

    • Votre place dans la question fiscale
    • Le champ de l'impôt et le calcul de la plus-value brute
    • Les exonérations à vérifier en premier
    • Les abattements pour durée de détention
    • Les taux, la taxe supplémentaire et le paiement
    • Cas pratiques chiffrés
    • Fiche mémo
21. 21Droits de mutation, frais de notaire et TVA immobilière (60 min)+

    • Ce que paie l'acquéreur : la vue d'ensemble
    • Les droits de mutation à titre onéreux dans l'ancien
    • La hausse temporaire jusqu'au 31 mars 2028
    • Les autres composantes des frais de notaire
    • La TVA immobilière
    • La TVA sur la marge et les marchands de biens
    • Situations de rendez-vous
    • Fiche mémo
22. 22Revenus fonciers, location meublée, IFI et taxes locales (60 min)+

    • Les revenus fonciers : micro-foncier ou réel
    • Le déficit foncier et le statut du bailleur privé
    • La location meublée : micro-BIC, réel, LMNP et LMP
    • La revente d'un meublé : la réintégration des amortissements
    • L'impôt sur la fortune immobilière
    • Taxe foncière, résidences secondaires et logements vacants
    • Fiche mémo

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