Pack agent immobilier : loi ALUR 14 h + RGPD 7 h en ligne

• Titulaires de carte T, G ou S
• Négociateurs salariés et agents commerciaux habilités
• Directeurs d'agence qui manipulent des dossiers locataires et acquéreurs

• Savoir situer le code de déontologie (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) dans le cadre de la loi Hoguet et de l'obligation de formation continue.
• Savoir déterminer qui est soumis au code et pour quelles activités.
• Savoir appliquer les exigences d'éthique, de respect des lois et de compétence (articles 2 à 4 du code).
• Savoir organiser son agence et encadrer ses collaborateurs conformément à l'article 5 du code.
• Savoir délivrer l'information exigée au titre de la transparence et protéger les informations confidentielles (articles 6 et 7).
• Savoir défendre les intérêts de son mandant sans sacrifier ceux des autres parties (article 8).
• Savoir identifier et traiter une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 9 du code et de l'article 4-1 de la loi Hoguet.
• Savoir appliquer les règles de confraternité de l'article 10 dans ses relations avec les autres agences.
• Savoir traiter une réclamation conformément à l'article 11 du code.
• Savoir décrire le rôle actuel du CNTGI et de sa commission de contrôle.

1. 1.Déontologie des professionnels de l'immobilier (1/2) : les principes du code de 2015 (60 min)

   • Le code de déontologie dans l'architecture de la loi Hoguet
   • Qui est soumis au code, et pour quelles activités (article 1er)
   • Éthique professionnelle et respect des lois (articles 2 et 3)
   • Compétence (article 4)
   • Organisation et gestion de l'entreprise (article 5)
   • Transparence (article 6)
   • Confidentialité (article 7)
   • Défense des intérêts en présence (article 8)

2. 2.Déontologie des professionnels de l'immobilier (2/2) : conflits d'intérêts, confraternité, litiges et sanctions (60 min)

   • Le conflit d'intérêts : principe et obligations (article 9)
   • Traiter un conflit d'intérêts en pratique
   • Confraternité (article 10)
   • Règlement des litiges (article 11)
   • Le CNTGI et le contrôle de la profession
   • Les conséquences d'un manquement : l'état du droit en vigueur
   • Mises en situation : raisonner avec l'ensemble du code

3. 3.Non-discrimination dans l'accès au logement (1/2) : le cadre juridique (60 min)

   • Pourquoi deux heures obligatoires sur la non-discrimination
   • La définition pénale : les critères de l'article 225-1 du code pénal
   • Les comportements punis : l'article 225-2 et ses limites
   • Le droit au logement et la preuve : article 1er de la loi n° 89-462
   • Discrimination directe, indirecte et injonction : la loi n° 2008-496
   • Le Défenseur des droits

4. 4.Non-discrimination dans l'accès au logement (2/2) : les pratiques de l'agence (60 min)

   • Sélectionner un locataire sur des critères objectifs
   • Les pièces justificatives exigibles : décret n° 2015-1437
   • Les données des candidats : ce que demande la CNIL
   • Face à un mandant qui veut discriminer
   • Le testing et le contrôle des pratiques
   • Les sanctions pénales, administratives et civiles
   • Bonnes pratiques d'agence : un dispositif de prévention

5. 5.Le mandat de transaction sous la loi Hoguet : carte T, registre, exclusivité et rémunération (60 min)

   • La carte T et les personnes autorisées à négocier
   • Le mandat écrit : une condition de fond, pas une formalité
   • Le registre des mandats
   • La durée du mandat et la sortie du contrat
   • La clause d'exclusivité et les clauses de protection de l'agent
   • La rémunération : ce qui est dû, quand et par qui
   • Synthèse opérationnelle : le contrôle du mandat en dix points

6. 6.Affichage des honoraires et annonces immobilières : prix, DPE, copropriété et risques (60 min)

   • Pourquoi l'annonce est un acte juridique à part entière
   • L'affichage des honoraires en agence et en ligne
   • Le prix et les honoraires dans l'annonce de vente
   • Le DPE et les étiquettes dans les annonces
   • Les mentions propres aux lots de copropriété
   • L'information sur les risques : état des risques et Géorisques
   • Grille de contrôle d'une annonce avant diffusion

7. 7.L'avant-contrat et l'information de l'acquéreur : rétractation, diagnostics, copropriété et prêt (60 min)

   • Le rôle de l'agent dans la phase d'avant-contrat
   • Promesse unilatérale ou compromis : deux mécanismes différents
   • Le délai de rétractation de dix jours
   • Les versements de l'acquéreur pendant le délai
   • Le dossier de diagnostic technique
   • Les documents de copropriété à remettre avant la promesse
   • La condition suspensive d'obtention de prêt
   • Liste de contrôle avant la signature de l'avant-contrat

8. 8.Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans l'agence immobilière (60 min)

   • Pourquoi l'immobilier est au cœur du dispositif
   • Qui est assujetti, pour quelles opérations
   • L'évaluation des risques et les procédures internes
   • Connaître son client : identification, bénéficiaire effectif, vigilance
   • La déclaration de soupçon à Tracfin
   • Situations particulières : personnes exposées, pays à haut risque, acquéreur présenté
   • Conservation, gel des avoirs et traçabilité
   • Le contrôle de la DGCCRF et les sanctions

9. 9.Prospection, démarchage téléphonique et fichiers clients : le cadre applicable à l'agence (60 min)

   • La prospection immobilière sous contrainte réglementaire
   • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
   • Recueillir, prouver et respecter le consentement
   • La pige et les annonces de particuliers
   • La prospection par courriel, SMS et courrier postal
   • Porte-à-porte, prestataires et partenaires
   • Le fichier clients et prospects au regard du RGPD
   • Les durées de conservation de l'agence

10. 10.Gestion locative : le bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 (60 min)

    • Le cadre : loi de 1989, loi Hoguet et rôle du gestionnaire
    • Le contrat de location : forme, mentions et annexes
    • Durée du bail, reconduction et congés
    • Dépôt de garantie, cautionnement et dossier du candidat
    • L'état des lieux d'entrée et de sortie
    • Les honoraires de location plafonnés
    • Loyer, charges, quittances et impayés dans la gestion courante

11. 11.Loyers, décence et performance énergétique du logement loué (60 min)

    • Le loyer : liberté de principe et trois séries de limites
    • Le plafonnement de l'évolution des loyers en zone tendue
    • L'encadrement du niveau des loyers (loi ELAN, article 140)
    • Le complément de loyer
    • Le logement décent
    • La performance énergétique minimale et le gel des loyers
    • Le diagnostic de performance énergétique : validité, portée et annonces

12. 12.Copropriété : le syndic, son contrat, le fonds de travaux et l'assemblée générale (60 min)

    • Le statut de la copropriété et la place du syndic professionnel
    • Les missions légales du syndic
    • Le contrat de syndic : contrat type et prestations particulières
    • La fiche synthétique et l'information des copropriétaires
    • Le plan pluriannuel de travaux et le fonds de travaux
    • L'assemblée générale : voix, délégations et majorités

13. 13.Carte professionnelle, garantie financière, assurance et maniement des fonds (60 min)

    • La carte professionnelle : un titre délivré par la CCI
    • La formation continue : durée, contenu et justification
    • La garantie financière
    • L'assurance de responsabilité civile professionnelle
    • Le maniement des fonds
    • Collaborateurs habilités et agents commerciaux
    • Tableau de bord de conformité du titulaire de carte

14. 14.Contrôles, sanctions, CNTGI et cas de synthèse du parcours ALUR (60 min)

    • Qui contrôle les professionnels de l'immobilier ?
    • Les sanctions pénales
    • Les sanctions administratives et civiles
    • Le CNTGI et le code de déontologie
    • Se préparer à un contrôle : la méthode
    • Cas de synthèse du parcours ALUR

15. 15.Principes et notions clés : donnée personnelle, traitement, responsable et sous-traitant (60 min)

    • Pourquoi ce cadre s'applique à votre activité
    • Reconnaître une donnée à caractère personnel
    • Identifier un traitement et sa finalité
    • Les acteurs : responsable, sous-traitant, destinataire, tiers
    • Les six principes de l'article 5 et le principe de responsabilité
    • Le rôle de chaque collaborateur et les risques pénaux
    • Synthèse et mise en application

16. 16.Bases légales et finalités, minimisation et durées de conservation (60 min)

    • La licéité : choisir sa base légale avant de collecter
    • Le consentement : conditions de validité et preuve
    • Contrat, obligation légale et intérêt légitime
    • Les données sensibles et les données d'infraction
    • La minimisation en pratique
    • Fixer et appliquer les durées de conservation
    • Synthèse : la fiche de conformité d'un traitement

17. 17.Droits des personnes et procédures de réponse (60 min)

    • Informer : la transparence au moment de la collecte
    • Le cadre commun à toutes les demandes (article 12)
    • Le droit d'accès
    • Rectification, effacement, limitation
    • Opposition, portabilité et décisions automatisées
    • Organiser la procédure interne de réponse
    • Synthèse : tableau des droits

18. 18.Sécurité des données, violations et notification à la CNIL sous 72 heures (60 min)

    • L'obligation de sécurité : un niveau adapté au risque
    • Les mesures élémentaires recommandées par la CNIL
    • Reconnaître une violation de données
    • Notifier la CNIL dans les 72 heures
    • Communiquer la violation aux personnes concernées
    • La procédure interne de gestion d'un incident
    • Synthèse

19. 19.Prospection commerciale, cookies et gestion des fichiers clients (60 min)

    • Le cadre général de la prospection
    • Courriel, SMS, MMS et automates d'appel
    • Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
    • Courrier postal, fichiers achetés et partenaires
    • Cookies et autres traceurs
    • Tenir un fichier clients et prospects conforme

20. 20.Sous-traitance, transferts hors UE, registre, analyse d'impact et délégué à la protection des données (60 min)

    • Choisir et encadrer ses sous-traitants
    • Transférer des données hors de l'Union européenne
    • Le registre des activités de traitement
    • L'analyse d'impact relative à la protection des données
    • Le délégué à la protection des données (DPO)
    • Synthèse

21. 21.Contrôles et sanctions de la CNIL, plan de mise en conformité et cas de synthèse (60 min)

    • La CNIL : du signalement au contrôle
    • Des suites du contrôle aux sanctions
    • Ce que révèlent les sanctions : les manquements récurrents
    • Construire son plan de mise en conformité
    • Cas de synthèse : l'agence fictive Côte Ouest Immobilier

21 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : alur : 14 h par an ou 42 h sur 3 ans.

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