Délégation de carte T : l'attestation collaborateur expliquée

Ce qu'elle permet, et ce qu'elle ne permet pas

C'est le point le plus mal connu. L'attestation n'accorde pas les mêmes pouvoirs à tout le monde : le formulaire fait cocher, collaborateur par collaborateur, ce qu'il peut faire.

Pouvoir	Salarié habilité	Agent commercial habilité
Négocier, s'entremettre pour le compte du titulaire	Oui	Oui
Recevoir l'engagement des parties (mandat, promesse, bail…)	Si la case est cochée, pour les actes listés	Si la case est cochée, pour les actes listés
Manier les fonds remis par les clients	Si la case est cochée	Jamais (loi Hoguet, art. 4, 1°)
Donner des consultations juridiques, rédiger des actes sous seing privé	Non visé par cette interdiction de l'article 4, qui concerne les non-salariés	Jamais, sauf les mandats au profit du titulaire (art. 4, 2°)
Diriger un établissement, une succursale, une agence	Par la voie de la déclaration préalable d'activité, pas de l'attestation	Jamais (art. 4, 3°)

La notice ajoute, pour l'agent commercial qui reçoit l'engagement des parties : il « peut être présent à la signature de l'acte sans pouvoir apporter de conseil juridique ou signer pour le compte du titulaire (sauf les mandats) ».

Deux conséquences pratiques :

• Le nom et la qualité du collaborateur doivent figurer sur les conventions qu'il conclut et sur les reçus qu'il délivre (article 9, dernier alinéa).
• Toute personne intéressée peut exiger la présentation de l'attestation lors d'une négociation, d'un versement ou d'une convention (article 10 du décret).

Négocier sans habilitation valable est un délit : l'article 14 de la loi Hoguet le punit de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. C'est le risque de la période entre deux attestations, détaillé dans notre guide sur le changement de réseau de mandataires.

La formation continue qui va avec

L'attestation fait entrer le collaborateur dans le champ de la formation continue. L'article 1er du décret n° 2016-173 vise expressément les personnes « salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle ». Le volume est le même que pour le titulaire : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie sur trois ans.

La différence porte sur le circuit des preuves. L'article 6 prévoit que les personnes habilitées remettent leurs attestations de formation au titulaire de la carte, après chaque formation. C'est le titulaire qui les présente à la CCI au renouvellement de sa carte.

Il y a donc un lien direct entre les deux attestations. Au moment de redemander l'attestation d'habilitation d'un collaborateur « maintenu », le titulaire doit aussi pouvoir justifier ses heures. Un collaborateur qui n'a rien remis fragilise le renouvellement de la carte entière. Le détail côté agent commercial est dans notre guide sur la formation continue de l'agent commercial immobilier, et la différence entre attestation de formation et attestation d'habilitation dans celui sur l'attestation de formation loi ALUR.

Pour le titulaire : une routine simple

1. À chaque habilitation, notez la date de fin de validité et les pouvoirs cochés.
2. Demandez au collaborateur ses attestations de formation déjà obtenues.
3. Chaque année, vérifiez les 14 heures de chacun, ou l'avancement vers 42 heures.
4. Deux mois avant l'échéance de la carte, préparez en même temps le renouvellement de la carte et les demandes de maintien des collaborateurs.

Pour former vos collaborateurs habilités, la formation loi ALUR 14 heures couvre une année, dont les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination : 100 % en ligne, accès 365 jours, attestation nominative automatique, 49 € HT par place. Le pack agent immobilier y ajoute 7 heures de RGPD pour 79 € HT. Une agence qui habilite plusieurs personnes bénéficie de tarifs dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10, −35 % dès 20. Voir l'offre entreprises ou commander la formation 14 heures.

Questions fréquentes

La « délégation de carte T » est-elle un document différent de l'attestation d'habilitation ?

Non. C'est le nom courant de l'attestation d'habilitation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678. On parle aussi d'attestation collaborateur.

Un négociateur salarié peut-il encaisser un dépôt de garantie ?

Seulement si son attestation le prévoit : la case relative au maniement des fonds doit être cochée. Un agent commercial, lui, ne peut jamais recevoir ou détenir de fonds pour les opérations de la loi Hoguet.

L'attestation expire-t-elle en même temps que la carte du titulaire ?

Elle ne peut pas aller au-delà. Au renouvellement de la carte, le titulaire doit redemander l'attestation de chaque collaborateur maintenu, qui reçoit un nouveau numéro.

Qui paie la demande d'attestation ?

La demande est faite et payée par le titulaire auprès de la CCI. Le partage de ce coût avec un agent commercial relève du contrat entre eux ; les textes n'en disent rien.