Les distributeurs d'assurance suivent au moins 15 heures de formation continue par an (code des assurances, art. L511-2, II et R512-13-1). Le texte fixe une durée et une liste de compétences, pas un programme : l'article A512-8 (arrêté du 26 septembre 2018) distingue des compétences générales, des compétences liées aux produits distribués (dont les assurances de dommages et de responsabilité), aux modes de distribution (dont la vente à distance) et aux fonctions. Les heures suivies doivent correspondre à ce que vous distribuez.
Si votre portefeuille est fait d'automobile, d'habitation, de multirisques professionnelles et de responsabilité civile, ce pack consacre les 15 heures à l'IARD, en quatre blocs :
- IARD des particuliers, 5 h : obligation d'assurance automobile et garanties (art. L211-1), bonus-malus et changement d'assureur (art. A121-1, L113-15-2), multirisque habitation (capitaux, franchises, règle proportionnelle de l'art. L121-5), locataire, propriétaire non occupant et copropriété (loi n° 89-462, art. 7, g), protection juridique (art. L127-1).
- Risques des professionnels, 5 h : multirisque professionnelle, responsabilité civile exploitation et produits (code civil, art. 1245 et suivants), responsabilité civile professionnelle et garantie dans le temps, pertes d'exploitation avec le calcul de la marge brute, cyber-risques et dépôt de plainte sous 72 heures (art. L12-10-1).
- Assurance construction, 3 h : responsabilités des constructeurs (code civil, art. 1792 et suivants), décennale obligatoire (art. L241-1), dommages-ouvrage (art. L242-1), bureau central de tarification, défaut d'assurance.
- Vente à distance sous DDA, 2 h : information sur support durable, conseil dans un parcours en ligne, renonciation (art. L112-2-1), démarchage et enregistrement des appels (art. L112-2-2), réclamations.
Chaque bloc revient au devoir de conseil (art. L521-4) : recueillir les exigences et besoins d'un automobiliste, d'un locataire, d'un artisan ou d'un commerçant, motiver la proposition, en garder la trace.
C'est une alternative par thèmes à notre formation DDA 15 heures, qui revoit le socle général (statuts, information, conflits d'intérêts, réclamations, LCB-FT, données personnelles) : aucune des deux n'est imposée par les textes, choisissez celle qui colle à votre activité de l'année. Si vous placez surtout de l'assurance vie, de la prévoyance et des PER, le pack assurance de personnes vous correspondra mieux.
À la fin, une attestation nominative de 15 heures mentionne l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités, comme l'exige l'article R512-13-1, II. Les courtiers la joignent au relevé annuel que vérifie leur association professionnelle agréée (art. R513-9).