FormationsObligatoires

Formation assurance construction en ligne

  • Attestation à votre nom
  • Accès immédiat
  • Organisme déclaré · NDA 11757539875

49 € HT58,80 € TTC · 3 heures · accès immédiat

Vous obtenez

  • Accès immédiat après le paiement, 365 jours pour terminer
  • 3 modules + évaluation finale, sur ordinateur ou mobile
  • Attestation nominative délivrée automatiquement
  • Facture au nom de votre société

Cette formation est-elle reconnue pour mon obligation ?

Répond à :
Formation continue des distributeurs d'assurances (DDA) : 3 heures imputables sur les 15 heures annuelles obligatoires (code des assurances, art. L511-2 et R512-13-1), sur les compétences listées à l'art. A512-8.
À présenter :
Distributeurs d'assurances (intermédiaires et salariés) : justificatif à produire à l'employeur ou au mandant ; contrôles de l'ACPR.
Votre attestation porte :
votre nom, la durée et les dates, le résultat de l'évaluation, la référence du texte, l'organisme et son NDA, avec un QR code de vérification. Voir un modèle

Formation assurance construction en ligne chez Formations Obligatoires : 49 € HT (58,80 € TTC), 3 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).

En clair

  • Pour qui : courtiers et agents généraux qui placent des assurances décennales d'artisans et d'entreprises du bâtiment.
  • 3 heures, À intégrer dans vos 15 heures annuelles DDA.

Pour les courtiers, agents généraux et collaborateurs qui placent des décennales ou des dommages-ouvrage : le cadre exact, les délais de l'assureur, l'actualité vérifiée et un conseil tracé. 3 heures à intégrer dans vos 15 heures DDA.

Conforme au code des assurances

Obligation de formation chaque année

Le volume d'heures exigé s'apprécie chaque année. Sans justificatif, vous vous exposez aux sanctions de votre autorité de contrôle : suivez vos heures bien avant la fin de votre période de référence et conservez l'attestation.

Pièce à vivre d'une maison ouverte sur un jardin

Assurance

Formation assurance construction

100 % e-learning · 3 heures · À intégrer dans vos 15 heures annuelles DDA · attestation

Conforme au code des assurances

49 €HT

58,80 € TTC

Prix observé ailleurs : jusqu'à 238,80 € (1 offre, relevé du 11/10/2026)

Qualité premium, jusqu'à 75 % moins cher · notre méthode

Chaque année ? Pack Courtier et agent d'assurance, 25 € HT/mois avec un formateur

Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français

Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr

Avant de payer : facture, temps réel, équipe
Une facture au nom de ma structure ?
Oui : raison sociale et n° de TVA se renseignent au moment du paiement. La facture part par e-mail et reste dans votre espace.
Combien de temps, vraiment ?
3 heures de temps actif : le compteur ne tourne que pendant que vous suivez la formation, en autant de sessions que vous voulez, pendant 365 jours. Durée et accès
J'inscris mon équipe ?
Tarif dégressif : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5 places, −25 % dès 10 places, −35 % dès 20 places. Vous attribuez les places depuis votre espace. Commander plusieurs places
Et si je change d'avis ?
Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).
Autres options : tarif équipe, être rappelé

Tarif équipevoir l'offre cabinet

3 à 4 : 44,10 € HT · 5 à 9 : 39,20 € HT · 10 à 19 : 36,75 € HT · 20 et plus : 31,85 € HT

Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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Conforme au code des assurances

  • Formation continue des distributeurs d'assurances (DDA) : 3 heures imputables sur les 15 heures annuelles obligatoires (code des assurances, art. L511-2 et R512-13-1), sur les compétences listées à l'art. A512-8.

Qui la demande : Distributeurs d'assurances (intermédiaires et salariés) : justificatif à produire à l'employeur ou au mandant ; contrôles de l'ACPR.

À qui s'adresse cette formation ?

  • Courtiers et agents généraux qui placent des assurances décennales d'artisans et d'entreprises du bâtiment
  • Collaborateurs qui souscrivent ou gèrent des contrats dommages-ouvrage et leurs sinistres
  • Mandataires et salariés d'intermédiaires en contact avec des maîtres d'ouvrage particuliers ou professionnels

Pourquoi suivre cette formation ?

Les distributeurs d'assurance consacrent au moins 15 heures par an à leur formation continue (art. R512-13-1 du code des assurances), sur des compétences listées à l'article A512-8, parmi lesquelles l'« assurance dommages aux biens et responsabilités ». L'assurance construction en est la partie la plus technique : la responsabilité décennale des constructeurs (code civil, art. 1792 et suivants), l'assurance décennale obligatoire (art. L241-1), la dommages-ouvrage à souscrire avant l'ouverture du chantier (art. L242-1), avec ses délais de 60 et 90 jours, et des sanctions pénales en cas de défaut d'assurance (art. L243-3).

Ce parcours de 3 heures reprend ce cadre texte par texte et intègre l'actualité vérifiée : l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 sur les équipements installés sur un existant, la mention obligatoire du bureau central de tarification dans tout refus d'assurance depuis le 28 mai 2026, et le nouveau délai général de règlement des sinistres créé par la loi du 26 mai 2026, avec ses conditions d'application. Il se termine par le devoir de conseil appliqué : recueillir par écrit les activités d'un artisan, lire une attestation, conduire un sinistre dommages-ouvrage.

Objectifs

  • Savoir expliquer pourquoi l'assurance construction relève de la compétence « assurance dommages aux biens et responsabilités » de l'article A512-8 du code des assurances et ce qu'elle exige du distributeur.
  • Savoir définir la réception (article 1792-6 du code civil), en distinguer les formes et expliquer pourquoi sa date commande tous les délais.
  • Savoir distinguer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité décennale, et rattacher un désordre au bon régime.
  • Savoir identifier les personnes réputées constructeurs (articles 1792-1, 1646-1, 1792-4 du code civil ; article L125-2 du code de la construction et de l'habitation) et la situation particulière du sous-traitant.
  • Savoir appliquer les délais de dix et de deux ans (articles 1792-4-1 à 1792-4-3), le caractère d'ordre public du régime (article 1792-5) et la jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2024 sur les éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant.
  • Savoir identifier les assujettis à l'assurance de responsabilité décennale (article L241-1), à l'assurance du constructeur non réalisateur (article L241-2) et à l'assurance dommages-ouvrage (articles L242-1 et L242-2), ainsi que les exemptions (articles L243-1 et L243-1-1).
  • Savoir expliquer le contenu imposé par les clauses types (article L243-8, annexes I, II et III à l'article A243-1) : nature et montant de la garantie, durée fondée sur l'ouverture de chantier, franchise, exclusions et déchéance.
  • Savoir lire une attestation d'assurance décennale individuelle ou collective (articles L243-2, A243-2 à A243-5, R243-2) et repérer une activité, un coût d'opération ou une période non couverts.
  • Savoir conduire un sinistre dommages-ouvrage : déclaration réputée constituée, délais de 10, 15, 60, 90 et 135 jours, sanctions du retard, avance des trois quarts, recours subrogatoire.
  • Savoir accompagner un client qui se voit refuser une assurance obligatoire jusqu'au bureau central de tarification (articles L243-4, L243-6, R250-2, R250-4-1, R250-5), en tenant compte de la mention obligatoire du refus en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Programme

  1. 1Les responsabilités des constructeurs : réception, parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale (60 min)
    • Pourquoi un distributeur d'assurance doit maîtriser ce régime
    • La réception, acte fondateur
    • La garantie de parfait achèvement : un an, tous les désordres signalés
    • Les éléments d'équipement : bon fonctionnement ou décennale
    • La responsabilité décennale : conditions et responsables
    • Délais, prescription et ordre public
    • Qualifier un désordre : une méthode en cinq questions
    • Synthèse et application à votre pratique
  2. 2Les assurances obligatoires : décennale, constructeur non réalisateur, contrat collectif, dommages-ouvrage et bureau central de tarification (60 min)
    • L'architecture des assurances obligatoires
    • L'assurance de responsabilité décennale
    • Constructeur non réalisateur, promotion et contrat collectif
    • L'attestation d'assurance décennale : la lire, la vérifier
    • La dommages-ouvrage : obligation, garantie, obligations de l'assuré
    • La procédure de sinistre dommages-ouvrage et ses délais
    • Le refus d'assurance et le bureau central de tarification
  3. 3Défaut d'assurance, particuliers, actualité 2024-2026 et devoir de conseil DDA en assurance construction (60 min)
    • Le défaut d'assurance et ses conséquences
    • Le particulier face à la construction : situations courantes
    • L'actualité vérifiée : ce qui a changé de 2024 à 2026
    • Le devoir de conseil DDA appliqué à l'assurance construction
    • Cas pratiques de synthèse
    • Synthèse

Durée

3 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : à intégrer dans vos 15 heures annuelles dda.

Ordinateur portable, carnet ouvert et tasse de café sur un bureau en bois
Sur ordinateur, à votre rythme
Un professionnel suit un module sur son smartphone, à son bureau
Ou sur téléphone, entre deux rendez-vous

Modalités pédagogiques

100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 3 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.

Évaluation

Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.

Encadrement pédagogique

Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.

Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.

Attestation et justificatifs délivrés

  • Attestation de formation nominative mentionnant l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités (art. R512-13-1 II du code des assurances), avec le temps enregistré et le résultat de l'évaluation
FormationsObligatoiresAttestation n° [N°]

Attestation de formation continue

Stagiaire
[Prénom Nom]
Formation
Formation assurance construction
Durée
3 heures
Modalité
E-learning, quiz de validation par module
Thèmes
Thèmes couverts par le parcours
Référence
Art. R512-13-1 du code des assurances
Date
[JJ/MM/AAAA]
Relevé détaillé des modules jointConforme
Exemple d'attestation : mentions nominatives, durée, modalité, thèmes, référence réglementaire et date.

Prérequis

Exercer une activité de distribution d'assurance (intermédiaire, salarié d'intermédiaire ou d'entreprise d'assurance). Un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec une connexion internet.

Accessibilité

Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).

Offre cabinet et équipe

Une seule commande pour tout le cabinet : une facture au nom de la société, une place par collaborateur. Vous attribuez les places depuis votre espace, chacun reçoit son accès personnel par email, vous suivez la progression de chaque stagiaire et chacun obtient son attestation nominative.

  • 3 personnes

    44,10 € HT par place(−10 %)

    Total 132,30 € HT · 158,76 € TTC

    Commander 3 places
  • 5 personnes

    39,20 € HT par place(−20 %)

    Total 196 € HT · 235,20 € TTC

    Commander 5 places
  • 10 personnes

    36,75 € HT par place(−25 %)

    Total 367,50 € HT · 441 € TTC

    Commander 10 places

Tarif appliqué automatiquement selon le nombre de places d'une même commande : 1 ou 2 places prix de base · 3 à 4 places −10 % · 5 à 9 places −20 % · 10 à 19 places −25 % · 20 places et plus −35 %. Au-delà de 200 places ou pour un paiement par virement : demandez un devis.

Questions fréquentes

Ces 3 heures comptent-elles dans mes 15 heures DDA ?

Oui. L'assurance construction relève de la compétence « assurance dommages aux biens et responsabilités » listée à l'article A512-8 du code des assurances. L'attestation indique l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités, comme le demande l'article R512-13-1 ; ces 3 heures s'additionnent à vos autres formations de l'année. Elles ne suffisent pas, seules, à atteindre les 15 heures.

Que contient le parcours ?

Trois modules d'une heure : les responsabilités des constructeurs (réception, parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) ; les assurances obligatoires (décennale, constructeur non réalisateur, contrat collectif, dommages-ouvrage et ses délais, attestations, bureau central de tarification) ; le défaut d'assurance, les situations des particuliers, l'actualité 2024-2026 et le devoir de conseil, avec des cas pratiques. Chaque module se termine par un quiz ; une évaluation finale conclut le parcours.

Le parcours traite-t-il de l'actualité récente ?

Oui, uniquement à partir de textes et de décisions vérifiés : l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), l'article L243-4 en vigueur depuis le 28 mai 2026 (mention du bureau central de tarification dans les refus) et l'article L121-18 créé par la loi n° 2026-403, dont l'application dépend d'un décret. Nous ne présentons pas comme acquise une règle qui n'est pas encore applicable.

Cette formation remplace-t-elle la capacité professionnelle IAS ?

Non. Il s'agit d'un module de formation continue pour des personnes déjà en fonction. La capacité professionnelle exigée pour s'immatriculer comme intermédiaire relève d'autres parcours (IAS niveau 1, 2 ou 3).

Quel document reçoit-on à la fin ?

Une attestation de formation nominative, avec l'organisme (JANCLODE), l'intitulé, les thèmes, la durée, les dates, les modalités, le temps enregistré et le résultat de l'évaluation, vérifiable en ligne par QR code. Conservez-la : votre association professionnelle ou l'ACPR peuvent vous demander la liste de vos formations.

Comment payer la formation ?

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société. Pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. JANCLODE n'étant pas certifié Qualiopi, la formation n'est pas prise en charge par un opérateur de compétences, un fonds d'assurance formation ou le CPF : c'est ce qui nous permet un tarif bas. La certification Qualiopi n'est pas une condition de validité de la formation continue DDA.

Prochaine étape

Mettez-vous en règle aujourd'hui

3 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 49 € HT par personne, dégressif dès 3 places.

Comment ça se passe

  1. Vous payez sur Stripe. Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, paiement unique ; vos données bancaires ne passent pas par nos serveurs. La facture vous est envoyée par e-mail.
  2. Vous recevez votre accès tout de suite. Un lien de connexion par e-mail dès la confirmation du paiement ; la formation se suit en ligne, à votre rythme, jusqu'à l'attestation. Vos achats restent retrouvables à tout moment (Retrouver mes achats).
  3. Une question ? Écrivez à contact@formations-obligatoires.fr : suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h. Une place ni attribuée ni commencée est remboursable sur demande écrite dans les 14 jours (CGV, art. 8).

Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.

Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.

Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?

Pas le temps de vous former en ligne ?

Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.

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