Annuaire de la facturation électronique : rôle et inscription

Comment apparaître dans l'annuaire

Choisir une plateforme agréée

Seule une plateforme agréée, immatriculée par l'administration fiscale, peut inscrire votre adressage. Un logiciel qui n'est pas une plateforme agréée peut être une « solution compatible » : il ne remplit vos obligations que par la plateforme agréée à laquelle il est raccordé. La liste des plateformes agréées est publiée par l'administration fiscale et accessible depuis Service Public Entreprendre.

Signer l'accord formel

La plateforme ne peut actualiser vos informations dans l'annuaire qu'avec votre accord formel (art. 242 nonies E bis de l'annexe II). Cet accord identifie votre entreprise, la plateforme choisie, l'éventuelle ancienne plateforme, la date de prise d'effet et le périmètre des adresses concernées (SIREN, SIRET, codes de routage). Il est daté et signé par vous ou par un mandataire, par exemple votre expert-comptable s'il a reçu un mandat qui couvre expressément cet acte. La plateforme le conserve trois ans après la fin de ses effets.

Vérifier le résultat

Une fois la démarche faite, consultez l'annuaire en ligne avec votre SIREN : votre ligne doit indiquer la bonne plateforme, avec une ligne d'adressage active. Gardez une capture datée dans votre dossier.

Changer de plateforme sans perdre ses factures

Vous pouvez changer de plateforme à tout moment. Le changement suit des délais fixés par l'article 242 nonies E ter : la nouvelle plateforme notifie votre accord formel à l'ancienne sous deux jours ouvrables ; l'ancienne ne peut s'y opposer, dans les cinq jours ouvrables, que si elle a des éléments remettant en cause votre volonté de changer ; la nouvelle inscrit votre adressage dans les quinze jours ouvrables. Selon Service Public Entreprendre, l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services pendant un an après le changement, pour garantir la continuité de réception.

Un point souvent mal compris : changer l'adressage dans l'annuaire ne résilie pas votre contrat avec l'ancienne plateforme, et un abonnement en cours n'est pas un motif valable d'opposition au changement.

Les erreurs à éviter

• Croire que l'inscription est automatique. Sans accord formel signé avec une plateforme agréée, aucune plateforme de réception n'est désignée pour vous.
• Confondre les dates. Les PME et micro-entreprises émettent leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2027, mais elles doivent pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026.
• Laisser le cabinet signer sans mandat. L'accord formel engage l'entreprise : un mandataire doit disposer d'un pouvoir clair.
• Oublier ses établissements. Si vous voulez recevoir par établissement ou par service, le périmètre de l'accord formel doit le prévoir.

Questions fréquentes

Faut-il payer pour figurer dans l'annuaire ?

L'annuaire est un outil de l'État ; ce sont les plateformes agréées qui y inscrivent leurs clients, dans le cadre de leur offre. Comparez ce que comprend chaque abonnement, dont la documentation de mobilité que la plateforme doit vous fournir gratuitement.

Que risque une entreprise qui n'a aucune plateforme de réception ?

L'administration la met en demeure de se conformer dans un délai de trois mois ; si le manquement persiste, une amende de 500 euros s'applique, puis de 1 000 euros à chaque nouvelle période de trois mois (art. 1737, IV bis du CGI).

Les entreprises de Guyane ou de Mayotte y figurent-elles ?

La Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer ne sont pas concernées par la facturation électronique, selon Service Public Entreprendre ; la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion le sont.

Pour maîtriser l'annuaire, les plateformes, les formats, les statuts et l'e-reporting, et organiser la bascule de votre entreprise ou des clients de votre cabinet, la formation facturation électronique en ligne de 7 heures reprend chaque règle avec ses textes, des cas pratiques et une attestation nominative.