Formation facturation électronique et e-reporting (7 h) en ligne

• Dirigeants de PME, TPE et micro-entreprises qui doivent recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre au 1er septembre 2027
• Responsables administratifs et financiers, comptables et gestionnaires de facturation d'ETI et de grandes entreprises, déjà soumises à l'émission et à l'e-reporting
• Experts-comptables, chefs de mission et collaborateurs de cabinet qui accompagnent leurs clients
• Commissaires aux comptes et équipes d'audit, pour le contrôle interne des cycles ventes et achats
• Professionnels réglementés qui veulent consacrer des heures de formation continue à un sujet utile à leurs missions

• Savoir distinguer les trois obligations créées par la réforme : émettre et recevoir des factures électroniques (article 289 bis du code général des impôts), transmettre les données de transaction (article 290) et transmettre les données de paiement (article 290 A).
• Savoir délimiter le champ de la facturation électronique : opérations entre assujettis établis en France, acomptes, ventes aux enchères de biens d'occasion, à l'exclusion des opérations exonérées des articles 261 à 261 E.
• À l'issue du module, le stagiaire connaît le calendrier en vigueur au 24 octobre 2026 : réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
• Savoir situer une entreprise dans sa catégorie (micro-entreprise, PME, ETI, grande entreprise) et traiter les cas particuliers : franchise en base, outre-mer, secteur public, clients particuliers ou étrangers.
• Savoir ce qu'est une plateforme agréée (article 290 B du CGI), ce qui la distingue d'une solution compatible, et quels services elle doit obligatoirement fournir (article 242 nonies E de l'annexe II au CGI).
• Savoir vérifier qu'une plateforme est immatriculée dans la liste publiée par l'administration fiscale et quelles conditions elle a dû remplir (articles 242 nonies B à 242 nonies D de l'annexe II, article 41 septies B de l'annexe IV).
• Savoir comment une entreprise apparaît dans l'annuaire central de la facturation électronique, quelles données y figurent et pourquoi l'accord formel est la clé de son adressage (articles 289 bis, III du CGI, 242 nonies E bis et 242 nonies H de l'annexe II).
• À l'issue du module, le stagiaire connaît la procédure et les délais d'un changement de plateforme agréée, ainsi que les services maintenus pendant un an par l'ancienne plateforme (articles 242 nonies E ter et 242 nonies E quater de l'annexe II).
• Savoir reconnaître les formats et profils que toute plateforme agréée doit savoir émettre et recevoir (CII, UBL, format mixte XML et PDF/A-3, profils EN16931 et EXTENDED-CTC-FR) et le rôle de la conversion (article 41 septies C de l'annexe IV au CGI).
• À l'issue du module, le stagiaire connaît les mentions obligatoires d'une facture, dont les quatre nouvelles mentions (SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations, option pour les débits), et leur date d'application (article 242 nonies A de l'annexe II).

1. 1Le cadre de la réforme : trois obligations, un calendrier, qui est concerné (60 min)+

   • Pourquoi cette réforme, et où sont les textes
   • Trois obligations à ne pas confondre
   • Le champ de la facturation électronique
   • Le calendrier en vigueur
   • Situer une entreprise dans sa catégorie
   • Les cas particuliers
   • Synthèse du module
2. 2Plateformes agréées, solutions compatibles et annuaire central : choisir, s'inscrire, changer (60 min)+

   • La plateforme agréée : le passage obligé
   • Plateforme agréée ou solution compatible
   • Comment une plateforme devient agréée
   • L'annuaire central de la facturation électronique
   • L'accord formel : la pièce qui fait foi
   • Changer de plateforme agréée
   • Sécurité d'accès et interopérabilité
   • Synthèse du module
3. 3La facture électronique : formats, données structurées, nouvelles mentions et conservation (60 min)+

   • Ce qu'est, et n'est pas, une facture électronique
   • Les formats et profils de la plateforme
   • Les mentions obligatoires, anciennes et nouvelles
   • Les données structurées de la facture
   • Factures rectificatives, avoirs et erreurs
   • Conserver les factures électroniques
   • Synthèse du module
4. 4Le cycle de vie de la facture : statuts, transmission à l'administration et données de paiement (60 min)+

   • Une facture qui a désormais une vie
   • Les quatre statuts obligatoires
   • Rejet ou refus : deux mondes
   • Les données de paiement : quand l'encaissement compte
   • Fréquences et échéances des données de paiement
   • Organiser le suivi au quotidien
   • Exemple déroulé : un mois chez un prestataire de services
   • Synthèse du module
5. 5L'e-reporting des transactions : ventes aux particuliers, opérations internationales, périodicité (60 min)+

   • L'e-reporting : la moitié invisible de la réforme
   • Les opérations concernées
   • Les données à transmettre
   • Fréquence et échéances
   • Les sanctions de l'e-reporting
   • Préparer l'e-reporting dans l'entreprise
   • L'e-reporting secteur par secteur
   • Synthèse du module
6. 6Sanctions, contrôle et organisation interne : cartographier les flux et sécuriser la bascule (60 min)+

   • Le régime des sanctions
   • La piste d'audit fiable
   • Cartographier les flux : la méthode de l'administration
   • Fiabiliser les données de base
   • Rôles, tests et suivi
   • Modèles prêts à adapter
   • Questions de terrain
   • Synthèse du module
7. 7Le cabinet comptable face à la réforme : mandats, accompagnement du portefeuille, regard de l'auditeur (60 min)+

   • Le cabinet au centre de la réforme
   • Sécuriser l'intervention : lettre de mission et mandats
   • Accompagner un portefeuille : segmenter et prioriser
   • Ce que la réforme change pour la tenue, la révision et l'audit
   • Ces heures dans votre formation continue
   • Modèles pour le cabinet
   • Questions de terrain du cabinet
   • Synthèse du parcours

7 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : pas de renouvellement réglementaire : formation de mise à jour, à refaire en cas d'évolution des textes.

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