Avocats et blanchiment : quelles activités sont soumises à la LCB-FT
Avocats et LCB-FT : activités visées par l'article L561-3 du CMF, exclusions du contentieux et de la consultation, filtre du bâtonnier, CARPA et formation.
Fondateur de Tech-Bharat et de JANCLODE, organisme de formation éditeur de Formations Obligatoires
Publié le · 7 min de lecture
Un avocat n'est pas assujetti à la lutte contre le blanchiment pour tous ses dossiers : il l'est pour une liste précise d'activités, fixée par l'article L561-3 du code monétaire et financier, et il en est partiellement dispensé quand il plaide ou qu'il donne une consultation. Voici comment savoir, dossier par dossier, si la LCB-FT s'applique, et ce qu'elle impose alors.
Le point de départ : « dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 »
L'article L561-2 du code monétaire et financier dresse la liste des personnes assujetties. Son 13° vise « les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ». Le dernier alinéa précise que les assujettis comprennent les personnes physiques et les personnes morales : l'avocat qui exerce seul comme la société d'exercice.
Tout se joue donc à l'article L561-3. Il distingue ce qui est soumis (I) et ce qui est partiellement exclu (II).
Les activités soumises
Selon le I de l'article L561-3, l'avocat est soumis au dispositif lorsque, dans le cadre de son activité professionnelle :
1. Il agit au nom et pour le compte de son client dans toute transaction financière ou immobilière, ou il est fiduciaire. C'est le cas de l'avocat mandataire qui signe, encaisse ou paie pour le client.
2. Il assiste son client dans la préparation ou la réalisation des transactions concernant :
| Opération visée (L561-3, I, 2°) | Exemples courants |
|---|---|
| a) Achat et vente d'immeubles ou de fonds de commerce | Promesse de vente, cession de fonds |
| b) Gestion de fonds, titres ou autres actifs du client | Conseil sur un portefeuille, un patrimoine |
| c) Ouverture de comptes bancaires, d'épargne, de titres ou de contrats d'assurance | Assistance à l'ouverture d'un compte |
| d) Organisation des apports nécessaires à la création de sociétés | Apports en numéraire ou en nature |
| e) Constitution, gestion ou direction de sociétés | Statuts, cession de parts, augmentation de capital |
| f) Constitution, gestion ou direction de fiducies ou structures similaires de droit étranger | Conseil au constituant d'un trust |
| g) Constitution ou gestion de fonds de dotation ou de pérennité | Création d'un fonds de dotation |
3. Il fournit, directement ou par une personne interposée à laquelle il est lié, des conseils en matière fiscale.
Un cabinet de droit des affaires ou de droit immobilier est donc concerné par une grande partie de ses dossiers ; ailleurs, une seule cession de parts suffit à faire entrer un dossier dans le champ.
Les deux exclusions, et leur vraie portée
Le II de l'article L561-3 prévoit que les avocats ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre et de l'article L561-25 :
- lorsque l'activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations soient reçues avant, pendant ou après la procédure, y compris pour conseiller sur la manière d'engager ou d'éviter une procédure ;
- lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, ou en sachant que le client les demande à ces fins.
La section 4 regroupe la déclaration de soupçon et les règles qui l'entourent ; l'article L561-25 est le droit de communication de Tracfin. Ce sont ces seules obligations que les exclusions écartent. La vigilance (identifier le client et le bénéficiaire effectif, comprendre l'objet de la relation, rester attentif pendant le dossier) continue de s'appliquer en contentieux comme en consultation. Le guide pratique du Conseil national des barreaux le rappelle depuis l'ordonnance du 12 février 2020.
Le passage de la consultation à la mise en œuvre est le moment à surveiller. Une note qui compare plusieurs montages est une consultation. La rédaction des actes du montage retenu par le client, puis le suivi de son exécution, ne le sont plus : le dossier entre alors pleinement dans le champ.
Ce qui change quand le dossier est dans le champ
Vigilance avant et pendant le dossier
Avant d'assister le client, l'avocat l'identifie, ainsi que le bénéficiaire effectif, et vérifie ces éléments sur document probant (article L561-5). Il recueille l'objet et la nature de la relation (L561-5-1), exerce une vigilance constante (L561-6), renforce ses mesures face à une personne politiquement exposée ou à un pays à haut risque (L561-10) et procède à un examen renforcé de toute opération complexe ou inhabituelle (L561-10-2). S'il ne peut pas identifier son client, il n'exécute pas l'opération (L561-8). Les pièces sont conservées cinq ans après la fin de la relation (L561-12).
Déclarer, mais jamais directement à Tracfin
En cas de soupçon, l'avocat ne s'adresse pas à Tracfin. Il communique sa déclaration, par écrit, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel il est inscrit, qui la transmet à Tracfin si les conditions de l'article L561-3 sont remplies (article L561-17), dans un délai maximum de huit jours francs (article R561-32). Le bâtonnier joue le rôle de filtre du secret professionnel. Seul l'avocat fiduciaire déclare directement.
La déclaration est confidentielle : la révéler au client est interdit (article L561-18) et puni de 22 500 euros d'amende (article L574-1). Mais l'avocat peut toujours s'efforcer de dissuader son client de prendre part à une activité illégale : la loi précise que ce n'est pas une divulgation.
La CARPA aussi est assujettie
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats sont assujetties au titre des fonds déposés par les avocats dans le cadre des activités du I de l'article L561-3 (article L561-2, 18°). Avocats et CARPA peuvent échanger les informations de vigilance (L561-7-1) et la CARPA déclare elle aussi par l'intermédiaire du bâtonnier (L561-17).
Qui contrôle, et la formation de l'équipe
Le contrôle des avocats relève du conseil de l'ordre du barreau auprès duquel ils sont inscrits, qui peut être assisté par le Conseil national des barreaux (article L561-36, I, 3°) ; celui des CARPA, de leur commission de contrôle (15°). Les manquements peuvent donner lieu à une injonction, à une interdiction temporaire d'exercer des responsabilités dirigeantes et à une sanction pécuniaire jusqu'à un million d'euros (article L561-36-3).
Depuis le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, l'article D561-38-1-1 précise l'obligation de formation : les personnes qui participent au dispositif (avocats, juristes, assistants qui ouvrent les dossiers) sont formées lors de leur embauche puis régulièrement, avec un contenu adapté aux risques du cabinet et aux fonctions de chacun, et le cabinet conserve les justificatifs pendant la durée des fonctions et cinq ans après. Le détail de ces règles, commun à toutes les professions assujetties, est présenté dans notre guide sur la formation LCB-FT après le décret 2026-310.
Pour former un cabinet, notre formation LCB-FT des avocats reprend en deux heures le champ d'application, les exclusions, le secret professionnel, le filtre du bâtonnier, la CARPA, la vigilance et des cas pratiques de cabinet. Les autres professions assujetties trouveront la formation LCB-FT généraliste.
Questions fréquentes
Un avocat pénaliste est-il concerné par la LCB-FT ?
Le guide pratique du CNB relève que la matière pénale n'est pas visée en tant que telle par le I de l'article L561-3, et l'activité rattachée à une procédure juridictionnelle est dispensée de déclaration de soupçon. Un pénaliste n'est donc concerné que s'il intervient aussi dans une opération visée, par exemple une vente ou une cession de parts pour un client. Le devoir de prudence déontologique, lui, s'applique toujours.
La consultation juridique est-elle totalement exclue ?
Non. Elle échappe à la déclaration de soupçon et au droit de communication de Tracfin, mais pas à la vigilance. Et l'exclusion tombe si la consultation est fournie à des fins de blanchiment, ou si l'avocat sait que le client la demande à cette fin.
Que fait le bâtonnier de la déclaration ?
Il vérifie que les conditions de l'article L561-3 sont remplies, c'est-à-dire que l'opération entre dans les activités visées et ne relève pas d'une exclusion, puis il la transmet à Tracfin dans les huit jours francs. Une déclaration transmise en méconnaissance de ces règles est refusée par Tracfin, qui en informe le bâtonnier.
Une formation LCB-FT compte-t-elle pour la formation continue des avocats ?
Les règles de la formation continue relèvent de la profession. Si vous souhaitez faire valoir une formation LCB-FT à ce titre, vérifiez auprès de votre Ordre si et dans quelles conditions elle peut être prise en compte.
Sources officielles consultées
- Article L561-3 du code monétaire et financier – activités des avocats soumises au dispositif (Légifrance)
- Article L561-17 du code monétaire et financier – déclaration communiquée au bâtonnier (Légifrance)
- Article L561-36 du code monétaire et financier – autorités de contrôle (Légifrance)
- Article D561-38-1-1 du code monétaire et financier – formation du personnel (Légifrance)
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Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès de l'autorité compétente ou d'un conseil.
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