Formation LCB-FT en cabinet d'expertise comptable : le décret de 2026

Ce que le contenu doit couvrir pour un cabinet

Un contenu générique sur le blanchiment ne répond qu'à moitié au texte, qui demande d'aider à reconnaître les opérations suspectes. Pour un cabinet d'expertise comptable, cela suppose au moins de traiter :

• les missions concernées : toutes, avec une exception étroite pour les consultations juridiques, qui écarte l'obligation de déclaration mais ni la vigilance ni le gel des avoirs (article L561-3, IV) ;
• l'entrée en relation : identifier le client et son bénéficiaire effectif et comprendre l'objet de la relation avant de signer la lettre de mission (articles L561-5 et L561-5-1) ;
• le bénéficiaire effectif et l'obligation de signaler au greffe une divergence avec le registre (article L561-47-1) ;
• les signaux d'alerte comptables et fiscaux, en particulier les seize critères de l'article D561-32-1 : factures sans mentions obligatoires, comptes de passage, apports sans rapport avec la situation connue, rapatriement de fonds sous forme de prêts ;
• la déclaration de soupçon, que l'expert-comptable adresse directement à Tracfin et dont il s'acquitte personnellement (article R561-23, IV), sans passer par l'Ordre ;
• la confidentialité : révéler une déclaration au client est puni d'une amende de 22 500 euros (article L574-1) ;
• le gel des avoirs et la consultation du registre national.

Ces thèmes sont ceux de notre formation LCB-FT des experts-comptables, construite sur des cas de cabinet.

Qui vérifie, et ce que risque le cabinet

L'article L561-36, I, 10°, confie le contrôle des experts-comptables à l'ordre des experts-comptables. L'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précise que l'Ordre doit vérifier le respect de ces obligations et qu'il peut se faire communiquer les documents correspondants. L'article D561-38-1-1 ajoute que l'autorité de contrôle s'assure du respect de l'obligation de formation et de l'adéquation de la fréquence et du contenu aux fonctions et aux risques. Le contrôle ne porte donc pas seulement sur l'existence d'une attestation, mais sur sa cohérence avec la classification des risques du cabinet.

En cas de manquement aux obligations LCB-FT, l'article 53 bis de l'ordonnance rend applicables les mesures de l'article L561-36-3 du code monétaire et financier : injonction, interdiction temporaire d'exercer des responsabilités dirigeantes et sanction pécuniaire pouvant atteindre un million d'euros, ou le double de l'avantage retiré lorsqu'il peut être déterminé. Les dirigeants et les salariés impliqués peuvent être visés personnellement. Les peines disciplinaires de l'ordonnance s'y ajoutent, jusqu'à la radiation du tableau.

Le dossier de preuve, collaborateur par collaborateur

Pour chaque personne concernée, rangez au même endroit :

1. la date d'embauche, la fonction et la date de la première formation ;
2. le programme de chaque formation suivie ;
3. l'attestation avec la durée, la date et le résultat de l'évaluation ;
4. la version de la classification des risques en vigueur à ce moment, pour montrer l'adaptation ;
5. la règle de la procédure interne qui fixe la fréquence des mises à jour pour cette fonction.

Pour un collaborateur parti le 30 juin 2026, ces documents restent à conserver jusqu'au 30 juin 2031. Un tableau de suivi par personne et un dossier d'archives par année suffisent à un cabinet de taille moyenne.

Notre guide sur le contenu et la fréquence de la formation LCB-FT après le décret 2026-310 détaille la même logique pour les autres professions assujetties. Pour une équipe pluridisciplinaire, la formation LCB-FT tous assujettis couvre l'ensemble du dispositif ; les autres obligations de conformité sont regroupées sur la page conformité.

Questions fréquentes

Les collaborateurs non inscrits à l'Ordre doivent-ils être formés ?

Oui, dès lors qu'ils participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT. L'article D561-38-1-1 vise ces personnes, et non les seuls professionnels inscrits. Un collaborateur qui recueille les pièces d'identité ou révise un compte courant d'associé y participe.

Une formation en ligne est-elle acceptée ?

Le texte n'impose aucun format. Ce qui compte est de pouvoir montrer le contenu, la durée, l'adaptation aux fonctions et le suivi effectif. Conservez les attestations et les résultats d'évaluation.

Faut-il refaire la formation chaque année ?

Le décret impose une formation à l'embauche puis « de manière régulière », sans chiffre. La fréquence doit être fixée dans la procédure du cabinet et justifiée par sa classification des risques et par les fonctions de chacun.

La formation suffit-elle à être en règle ?

Non. Elle s'ajoute à la classification des risques, aux procédures internes, au contrôle interne et aux diligences sur chaque dossier client. Une équipe formée sans procédure écrite reste en défaut.