Formation continue des commissaires aux comptes : 120 h et e-learning
Commissaire aux comptes : 120 h de formation sur 3 ans dont 20 h par an, e-learning admis s'il vient d'un organisme de formation, déclaration au 31 mars.
Fondateur de Tech-Bharat et de JANCLODE, organisme de formation éditeur de Formations Obligatoires
Publié le · 5 min de lecture
Un commissaire aux comptes inscrit doit suivre 120 heures de formation professionnelle continue sur trois années consécutives, dont au moins 20 heures sur une même année (article A. 821-45 du code de commerce). Les formations à distance et l'e-learning sont expressément admis lorsqu'ils sont dispensés par un organisme de formation, sans plafond d'heures propre. Le commissaire aux comptes déclare chaque année, au plus tard le 31 mars, la formation de l'année écoulée, et conserve ses justificatifs six ans. Voici les règles, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, du décret n° 2023-1394 et de l'arrêté du 28 décembre 2023.
Le fondement : un devoir du professionnel inscrit
L'article L. 821-24, I du code de commerce dispose que les commissaires aux comptes inscrits sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. L'article A. 821-44 précise son objet : assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation des 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.
Combien d'heures
| Règle | Texte |
|---|---|
| 120 heures sur trois années consécutives | Art. A. 821-45 |
| Dont au moins 20 heures sur une même année | Art. A. 821-45 |
| Auditeur des informations en matière de durabilité : 20 heures par an | Art. A. 822-18 |
| Retour après trois ans sans mission et sans formation : formation particulière de 40 heures dans les 18 mois précédant l'acceptation d'une mission | Art. L. 821-24, II et R. 821-71 |
Le site du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté rappelle que les heures suivies peuvent valoir à la fois pour l'obligation d'expert-comptable et pour celle de commissaire aux comptes : un professionnel inscrit aux deux n'a pas à cumuler 240 heures.
Ce qui compte, et dans quelles limites
L'article A. 821-46 liste les modalités admises :
| Modalité | Limite |
|---|---|
| Séminaires de formation, programmes d'autoformation encadrée, formations ou enseignements à distance | Aucune limite propre |
| Colloques et conférences (au moins 1 h 30 en continu, au moins 20 participants, documentation et attestation de présence) | 45 heures sur trois ans |
| Conception ou animation de formations, colloques, conférences ou enseignements | 20 heures par an |
| Rédaction et publication de travaux techniques (3 heures pour 10 000 signes) | 30 heures sur trois ans |
| Participation active à des travaux techniques (président, vice-président ou rapporteur de commissions) | 20 heures par an |
| Programme de formation continue particulière | Selon le programme |
L'article A. 821-47 ajoute que les formations du 1°, dont l'e-learning, « sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur » et que chaque session donne lieu à la remise d'un support pédagogique. C'est donc la combinaison d'un organisme de formation identifié, d'un contenu utile aux missions et d'un justificatif qui fait qu'une formation en ligne compte.
Déclarer et justifier
L'article R. 821-70 impose une déclaration annuelle, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire, des conditions dans lesquelles l'obligation a été satisfaite au cours de l'année civile écoulée. Les justificatifs sont joints à la déclaration et conservés six ans pour être produits lors des contrôles ou enquêtes (art. A. 821-52).
En pratique, une attestation de formation utile mentionne l'organisme et son numéro de déclaration d'activité, l'intitulé, les objectifs, le contenu, la durée, les dates et le résultat de l'évaluation.
Choisir des formations qui comptent vraiment
Le thème doit servir la certification des comptes ou les missions du commissaire aux comptes : c'est au professionnel d'apprécier ce lien et de pouvoir le justifier. Quelques thèmes d'actualité pour l'automne 2026 :
- la facturation électronique, obligatoire en réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 et en émission pour les grandes entreprises et les ETI : contrôle interne des cycles ventes et achats, exhaustivité du chiffre d'affaires, statuts des factures, risques de sanctions fiscales chez l'entité auditée ;
- la lutte contre le blanchiment, à laquelle les commissaires aux comptes sont assujettis (article L. 561-2 du code monétaire et financier), avec l'obligation de former le personnel précisée par le décret n° 2026-310 ;
- la durabilité, pour les auditeurs des informations en matière de durabilité, qui ont leur propre obligation annuelle.
Questions fréquentes
Une formation en ligne à son rythme compte-t-elle ?
Oui, au titre des programmes d'autoformation encadrée et des formations à distance (art. A. 821-46, 1°), si elle est dispensée par un organisme de formation (art. A. 821-47) et que son thème sert les missions du commissaire aux comptes.
Peut-on rattraper des heures l'année suivante ?
La règle se lit sur trois années consécutives, avec un plancher annuel de 20 heures : un excédent une année n'efface pas le minimum de l'année suivante.
Qui contrôle ?
La déclaration annuelle se fait auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire (art. R. 821-70), et les justificatifs, conservés six ans, sont produits lors des contrôles ou des enquêtes (art. A. 821-52).
Notre formation facturation électronique de 7 heures est un e-learning dispensé par un organisme de formation déclaré, avec fiches mémo imprimables, évaluation et attestation nominative ; son dernier module traite du regard de l'auditeur et de la manière de déclarer ces heures. Les obligations de la profession sont résumées sur la page formations des commissaires aux comptes.
Sources officielles consultées
- Code de commerce, art. L. 821-24, R. 821-70 à R. 821-72 et A. 821-44 à A. 821-53 (formation professionnelle continue des commissaires aux comptes) – édition consolidée codes.droit.org du 1er octobre 2026
- Ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche-Comté – L'obligation de formation continue (heures valant pour les deux professions)
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Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Vérifiez votre situation auprès de l'autorité compétente ou d'un conseil.
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