E-reporting : qui est concerné, quelles données, à quel rythme
E-reporting de la TVA : ventes aux particuliers et à l'international, données globalisées par jour, 3 envois par mois au réel normal, dates 2026-2027.
Fondateur de Tech-Bharat et de JANCLODE, organisme de formation éditeur de Formations Obligatoires
Publié le · 6 min de lecture
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale, par une plateforme agréée, les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et, pour les prestations de services, les données d'encaissement. Il suit le calendrier de la facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Pour un commerçant, un restaurateur ou un site marchand, c'est souvent la partie la plus lourde de la réforme.
E-invoicing ou e-reporting : la frontière
La facture électronique (article 289 bis du CGI) ne concerne que les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Tout le reste de l'activité taxable passe par l'e-reporting (article 290) :
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente à une entreprise française assujettie | Facture électronique |
| Vente à un particulier, en boutique ou en ligne | E-reporting des transactions |
| Vente ou prestation à une entreprise établie à l'étranger | E-reporting des transactions |
| Achat à un fournisseur d'un autre État membre ou hors de France | E-reporting des transactions |
| Encaissement d'une prestation de services sans option pour les débits | E-reporting des paiements (art. 290 A) |
Les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI sont hors champ, aussi bien pour la facture électronique que pour l'e-reporting.
Qui est concerné
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France qui réalise l'une de ces opérations, y compris en franchise en base. L'auto-entrepreneur qui vend à des particuliers est donc concerné, avec un rythme allégé. Les entreprises non établies en France redevables de la TVA française ont aussi une obligation propre, sauf pour les opérations déclarées par les guichets uniques européens.
Selon l'actualité de Service Public Entreprendre, le calendrier de la facture électronique « sera également utilisé pour la mise en place de la transmission à l'administration des données de transaction de l'entreprise (e-reporting) ».
Quelles données transmettre
Pour les ventes aux particuliers
L'article 242 nonies M de l'annexe II au CGI fixe la liste : votre SIREN, la période, la mention de l'option pour les débits s'il y a lieu, la catégorie de transaction (biens, services, opérations non situées en France, régimes particuliers), par taux de TVA la base hors taxe et la taxe, le montant total de taxe due en France, la devise et la date. Aucune donnée sur l'identité du client particulier n'est transmise, et les données sont globalisées par jour (art. 41 septies L de l'annexe IV) : un commerce transmet ses totaux quotidiens, pas chaque ticket.
Pour les opérations avec des entreprises étrangères
On transmet les données d'une facture, opération par opération. Lorsque le partenaire n'a pas de SIREN, l'arrêté prévoit un identifiant de substitution : son numéro de TVA s'il est établi dans l'Union ; hors Union, le code pays ISO 3166 suivi des seize premiers caractères de sa dénomination sociale (art. 41 septies K).
Pour les encaissements
Pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, on transmet la date et le montant encaissés par taux, avec le numéro de facture lorsque l'opération est facturée (art. 242 nonies P). Pour une facture électronique, cela passe par le statut « encaissée » sur la plateforme.
À quel rythme
La fréquence dépend du régime de TVA et s'apprécie pour chaque plateforme utilisée :
| Régime | Données de transaction | Échéances |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | 3 transmissions par mois | Dans les 10 jours suivant le 10, le 20 et la fin du mois |
| Réel normal trimestriel | 1 transmission par mois | Dans les 10 jours suivant la fin du mois |
| Réel simplifié | 1 transmission par mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | 1 transmission par bimestre | Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois |
Pour les données de paiement : une transmission par mois au réel (dans les 10 jours suivant la fin du mois au réel normal, entre le 25 et le 30 du mois suivant au réel simplifié), une par bimestre en franchise en base.
Bonne nouvelle pour les petites structures : en l'absence de transactions concernées, aucune transmission n'est requise (art. 242 nonies O).
Ce que coûte un oubli
Chaque transmission manquante de données de transaction ou de paiement est passible d'une amende de 500 euros, dans la limite de 15 000 euros par année civile (art. 1788 D du CGI). Une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration, n'est pas sanctionnée si aucune autre n'a été commise dans l'année et les trois années précédentes.
Préparer l'e-reporting en cinq questions
- Quels flux de mon entreprise relèvent de l'e-reporting : particuliers, export, intracommunautaire, prestations à l'étranger, achats à l'étranger ?
- Quel outil produit chaque flux : caisse, site marchand, logiciel de facturation, comptabilité ?
- Ces outils sont-ils raccordés à ma plateforme agréée ?
- Quel est mon régime de TVA, donc ma fréquence et mes échéances ?
- Qui vérifie, à chaque échéance, que la transmission est partie et a été acceptée ?
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur qui ne vend qu'à des particuliers est-il concerné ?
Oui, s'il réalise des opérations taxables, même en franchise en base : il transmet ses données une fois tous les deux mois, à compter du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise. Il doit aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Faut-il transmettre chaque ticket de caisse ?
Non. Les ventes aux particuliers sont globalisées par jour, par taux et par catégorie.
L'e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. Il s'ajoute aux obligations déclaratives. L'administration indique que l'un de ses objectifs est de simplifier, à terme, les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage.
Pour comprendre l'ensemble du dispositif, de la facture électronique à l'e-reporting, et organiser les transmissions dans votre entreprise ou chez vos clients, suivez la formation facturation électronique de 7 heures en ligne, avec cas pratiques par secteur et attestation nominative.
Sources officielles consultées
- Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies M, O et P (données de transaction et de paiement, périodicité) – édition consolidée codes.droit.org
- Code général des impôts, annexe IV, art. 41 septies K, L et M (identifiants, globalisation par jour, échéances), arrêté du 27 juillet 2026 – édition consolidée codes.droit.org
- Service Public Entreprendre – Facturation électronique : c'est pour bientôt ! (mis à jour le 27 février 2026)
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