Formation continue de l'avocat : 20 heures, déontologie, déclaration au 31 janvier

Un avocat doit suivre 20 heures de formation continue par année civile, ou 40 heures sur deux années consécutives, et le déclarer à son Ordre au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, avec toutes ses attestations. Pendant ses deux premières années d'exercice, 10 heures par an portent sur la déontologie et le statut professionnel, et 10 heures sur la gestion d'un cabinet. Ce guide fait le point sur ce qui compte, ce qui ne compte pas et la manière de s'organiser, à partir des textes du Conseil national des barreaux (CNB).

Combien d'heures, et pour qui ?

Le CNB rappelle, sur sa page consacrée aux obligations de formation continue, trois niveaux d'exigence :

Situation	Obligation
Tout avocat	20 heures par année civile, ou 40 heures sur deux années consécutives
Deux premières années d'exercice	Dans ces heures : 10 heures par an de déontologie et statut professionnel, et 10 heures de gestion d'un cabinet
Avocat titulaire d'un ou deux certificats de spécialisation	Au moins 10 heures dans chacun de ses domaines de spécialisation

En cas d'inscription au tableau en cours d'année, d'interruption temporaire pour un motif légitime apprécié par le conseil de l'Ordre ou d'omission, le nombre d'heures est réduit au prorata de la durée d'exercice sur l'année civile (article 8 de la décision du CNB du 17 novembre 2023). Un avocat inscrit le 1er juillet n'a donc pas 20 heures à faire pour sa première année.

Quelles formations comptent ?

Le texte de référence est la décision du CNB du 17 novembre 2023, publiée au Journal officiel du 12 décembre 2023, qui a remplacé celle de 2018. Son article 1er valide les formations conformes à l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 et mises en œuvre dans des conditions précises :

• une information détaillée diffusée à l'avance et communiquée au CNB (objectifs, thèmes, niveau, nombre d'heures, déroulé, méthodes, concepteurs et formateurs, accessibilité ; pour une formation à distance, les modalités d'assistance, les activités et leur durée moyenne, la date de dernière mise à jour des modules) ;
• une durée d'au moins deux heures ;
• une documentation écrite remise à chaque participant ;
• pour une formation à distance, une assistance technique et pédagogique et des évaluations des acquis ; si elle est synchrone, une interaction avec les formateurs ;
• un questionnaire d'évaluation anonyme en fin de formation ;
• une attestation de fin de formation indiquant le nombre d'heures suivies et que la formation s'est déroulée conformément aux modalités arrêtées par le CNB, signée par le représentant légal de l'organisme.

Deux points pratiques en découlent. D'abord, le e-learning compte : la décision de 2023 a supprimé le plafond qui limitait auparavant les heures à distance (10 heures par an ou 20 heures sur deux ans). Ensuite, l'homologation n'est pas une condition de validité : la FAQ du CNB indique qu'aucune procédure d'agrément ou de validation a priori n'est prévue ; les formations homologuées par le CNB sont réputées satisfaire l'obligation, et une formation non homologuée peut être prise en compte si elle respecte les modalités du CNB, ce qu'il est conseillé de vérifier avant de s'inscrire. L'homologation, elle, est réservée aux organismes déclarés et certifiés au titre de l'article L6316-1 du code du travail, sauf formation gratuite (article 7 de la décision).

Les autres voies

La décision prévoit aussi la validation des enseignements dispensés (une heure enseignée vaut quatre heures de formation reçue, avec un plafond de douze heures par séance dupliquée sur deux ans) et des publications juridiques (trois heures pour 10 000 signes, une mise à jour valant un tiers). Les formations internes organisées par une structure d'exercice pour ses seuls avocats supposent l'accord préalable du CRFPA.

Comment déclarer ?

L'avocat est responsable du suivi de sa formation. Il conserve les attestations et déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du conseil de l'Ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation l'année écoulée, en joignant copie de l'intégralité des attestations (et de ses publications). Le conseil de l'Ordre contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation en vérifiant les critères des formations et leur lien nécessaire avec l'activité de l'avocat (article 8).

Une facture ou une confirmation d'inscription ne remplace pas l'attestation : c'est elle qui fait la preuve des heures.