Secret professionnel de l'avocat : ce qu'il couvre, qui il oblige, quand il cède

Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps : c'est la formule de l'article 2.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN). Il couvre tout ce que l'avocat apprend dans l'exercice de sa profession, y compris le nom de ses clients et son agenda, et le client lui-même ne peut pas en délier son avocat. Il ne cède que dans des cas écrits. Voici ce que disent précisément les textes, et ce qu'ils impliquent au quotidien.

Ce que couvre le secret

L'article 2.2 du RIN énumère ce que couvre le secret, en toute matière, conseil comme défense, et quel que soit le support (papier, électronique) :

• les consultations adressées par l'avocat à son client ;
• les correspondances entre le client et l'avocat, et entre l'avocat et ses confrères, sauf celles qui portent la mention « officielle » ;
• les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues ;
• le nom des clients et l'agenda de l'avocat ;
• les règlements pécuniaires et maniements de fonds ;
• les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, que l'avocat ne communique qu'à son client.

Deux conséquences surprennent souvent. Annoncer sur un réseau social que l'on « accompagne la société X » divulgue une information couverte. Et lorsque le commissaire aux comptes d'un client interroge l'avocat sur les litiges en cours, l'avocat répond à son client, pas au commissaire.

La seule exception aux références clients

Dans les appels d'offres publics ou privés, l'avocat peut citer des références nominatives de clients avec leur accord exprès et préalable. S'il a suivi ce client dans un cabinet qu'il a quitté depuis moins de deux ans, il en avise son ancien cabinet et mentionne dans sa réponse le cabinet où l'expérience a été acquise (article 2.2).

Qui est tenu

Le secret ne pèse pas seulement sur l'avocat. L'article 2.3 du RIN lui impose de le faire respecter par les membres du personnel de son cabinet et des structures où il exerce, et par toute personne qui coopère avec lui : assistants, juristes, stagiaires, prestataires informatiques, traducteurs. Il répond des violations ainsi commises. Lorsqu'il exerce en groupe ou met des moyens en commun, le secret s'étend à tous les avocats concernés.

C'est pourquoi un cabinet bien organisé fait signer un engagement de confidentialité à chaque salarié et prestataire, forme chaque nouvel arrivant et encadre contractuellement ses outils, y compris les outils d'intelligence artificielle.

Quand le secret cède

Le secret est absolu, mais pas sans limites. L'article 2.1 du RIN en prévoit deux :

• la propre défense de l'avocat devant toute juridiction, dans ses « strictes exigences » : seul ce qui est nécessaire à sa défense peut être produit ;
• les cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi ; l'article 226-14 du code pénal écarte la sanction du secret dans ces cas. L'exemple type est la déclaration de soupçon en matière de blanchiment, que l'avocat adresse à son bâtonnier, qui la transmet si les conditions légales sont réunies.

La perquisition au cabinet

L'article 56-1 du code de procédure pénale entoure la perquisition au cabinet ou au domicile de l'avocat de garanties prévues à peine de nullité : elle est faite par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention ; seuls le magistrat et le bâtonnier consultent les documents avant saisie ; aucun document relevant des droits de la défense et couvert par le secret de la défense et du conseil ne doit être saisi ; le bâtonnier peut s'opposer à une saisie, le document étant alors placé sous scellé fermé et le juge statuant dans les cinq jours.

Le secret du conseil face à certaines infractions

Depuis la loi du 22 décembre 2021, l'article 56-1-2 du même code prévoit que le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction relatives à la fraude fiscale, à la corruption, au trafic d'influence, au financement du terrorisme et au blanchiment de ces délits, lorsque les consultations, correspondances ou pièces établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter ces infractions. Le secret de la défense n'est pas visé.

Ce que coûte une violation

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par profession est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du code pénal). C'est aussi une faute disciplinaire : l'article 1.4 du RIN fait de la méconnaissance d'un seul principe une faute pouvant entraîner une sanction. Et le client qui en subit un préjudice peut en demander réparation.

Le secret de l'enquête et de l'instruction

À côté du secret professionnel, l'article 2 bis du RIN impose à l'avocat de respecter le secret de l'enquête et de l'instruction : ne pas communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ne pas publier de pièces d'une information en cours, et ne transmettre de copies au client ou à des tiers que dans les conditions de l'article 114 du code de procédure pénale.

Le réflexe utile

Avant chaque communication, une question suffit : cette information, ce nom, ce document permettent-ils d'identifier un client ou une affaire ? Si oui, elle reste au cabinet, sauf cas prévu par les textes. Le secret, ses limites et son organisation au cabinet sont traités dans le module 2 de notre formation déontologie de l'avocat (10 h) ; son application aux outils d'IA générative fait l'objet de la formation IA générative au cabinet d'avocats (3 h).