En clair
Pour les avocats et leurs équipes : comprendre l'outil, protéger le secret et les données, encadrer l'usage au cabinet, sur la base des guides du CNB, du RGPD et du règlement européen sur l'IA modifié en 2026.
Conformité et IA
IA générative au cabinet d'avocats : secret, données et déontologie (3 h)
100 % e-learning · 3 heures · À l'arrivée de chaque membre du cabinet, puis à chaque nouvel outil (mesures de maîtrise de l'IA de l'article 4, sans périodicité fixée) · attestation
Prix indicatif
69 €
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Laissez vos coordonnées : nous vous prévenons dès l'ouverture des inscriptions.
Ou demander un devis pour cette formation →Un cabinet dont les membres utilisent un outil d'IA est déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689 (art. 3, 4°). L'article 4, réécrit par le règlement (UE) 2026/1744 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, lui demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour son compte, sans niveau individuel à garantir. Le Conseil national des barreaux recommande de ne jamais communiquer à une IA générative des données couvertes par le secret professionnel, de pseudonymiser, de vérifier chaque résultat, d'adopter une charte interne et de former tous les membres du cabinet (guide pratique de septembre 2024) ; il a adopté en mars 2026 un guide « Déontologie et IA ».
Ce parcours de 3 heures couvre le fonctionnement de l'IA générative et ses risques (hallucinations, biais), les règles du RIN en jeu (compétence, secret, loyauté, références complètes), la pseudonymisation et les obligations RGPD du cabinet (articles 5, 28, 32, 33 et 44), la transparence de l'article 50, la charte, le registre interne et la relation avec le client (honoraires). Il constitue l'une des mesures possibles au titre de l'article 4 ; il ne la garantit pas à lui seul.
Textes de référence
Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
3 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : à l'arrivée de chaque membre du cabinet, puis à chaque nouvel outil (mesures de maîtrise de l'ia de l'article 4, sans périodicité fixée).
100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 3 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.
Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.
Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.
Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.
Attestation de formation continue
Aucun prérequis. Un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec une connexion internet.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, réécrit en 2026, demande au cabinet déployeur de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de ceux qui utilisent ses outils. Il n'impose ni format, ni durée, ni certificat : une formation est l'une des mesures possibles, à côté d'une charte et d'un accompagnement. La FAQ de la Commission admet un registre interne pour documenter ces actions.
Le CNB recommande de ne jamais communiquer à une IA générative des données couvertes par le secret : nom du client, confidences, stratégie, fichiers de dossier. Les usages possibles portent sur des données pseudonymisées, dans un outil retenu par le cabinet, et tout résultat juridique doit être vérifié à la source.
Les heures peuvent compter si la formation respecte les modalités fixées par le Conseil national des barreaux, et c'est votre Ordre qui en juge. La décision du CNB du 17 novembre 2023 (JORF du 12 décembre 2023) valide les formations conformes à l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 et mises en œuvre selon les conditions de son article 1er : durée d'au moins deux heures, documentation écrite, assistance technique et pédagogique et évaluations des acquis pour une formation à distance, questionnaire d'évaluation anonyme, attestation de fin de formation mentionnant les heures suivies. Ce parcours est conçu pour ces conditions. Il n'est pas homologué par le CNB : l'homologation est réservée aux organismes certifiés au titre de l'article L6316-1 du code du travail, ce que n'est pas JANCLODE. Le CNB indique qu'aucune validation a priori n'existe, que les formations non homologuées peuvent être prises en compte et qu'il est conseillé de le vérifier : le conseil de l'Ordre apprécie, lors de votre déclaration, les critères de la formation et son lien avec votre activité.
Oui. L'article 4 vise le personnel et les autres personnes qui utilisent les systèmes pour le compte du cabinet, et le guide du CNB recommande de former tous les membres du cabinet. Vous pouvez acheter plusieurs places et les attribuer depuis votre espace.
Oui. Il présente l'article 4 dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, et l'article 50 sur la transparence, applicable depuis le 2 août 2026.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre cabinet. Pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. La formation n'est pas prise en charge par un financeur de la formation professionnelle.
Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.
Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?
Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.
10 heures en ligne sur la déontologie et le statut professionnel de l'avocat, construites sur le RIN consolidé au 7 juillet 2026 : secret, conflits d'intérêts, honoraires, communication, collaboration.
149 € HT
S'inscrire
7 heures pour développer la maîtrise de l'IA de vos équipes, comme le demande l'article 4 du règlement européen sur l'IA : usages, risques, données, règles internes.
79 € HT
S'inscrire
La protection des données personnelles appliquée aux métiers réglementés : dossiers locataires et acquéreurs, données de santé en assurance, référentiels de la CNIL, sécurité et sanctions.
59 € HT
S'inscrire2 heures en ligne sur la lutte contre le blanchiment au cabinet d'avocats : activités soumises, exclusions du contentieux et de la consultation, secret professionnel, filtre du bâtonnier, CARPA, vigilance et contrôle par l'Ordre.
39 € HT
S'inscrireVoir toutes les formations pour : Avocat
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