29 € HT34,80 € TTC · 3 heures · accès immédiat
Vous obtenez
Cette formation est-elle reconnue pour mon obligation ?
Formation le bail commercial (3 heures) en ligne chez Formations Obligatoires : 29 € HT (34,80 € TTC), 3 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).
En clair
Pour les agents immobiliers, négociateurs et administrateurs de biens qui louent, gèrent ou vendent des locaux commerciaux : le code de commerce article par article, avec des cas pratiques d'agence.
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
À fournir au renouvellement de votre carte
La CCI demande les attestations de formation continue au renouvellement de la carte professionnelle : sans elles, la carte n'est pas renouvelée.
Immobilier
Formation le bail commercial (3 heures)
100 % e-learning · 3 heures · Formation continue : imputable sur les 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans de la carte professionnelle, lorsqu'elle a un lien direct avec votre activité · attestation
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
29 €HT
34,80 € TTC
Qualité premium, tout compris : Un domaine de la formation continue de la carte professionnelle (décret n° 2016-173, art. 3) · attestation nominative, vérifiable par QR code · accès immédiat, 365 jours pour terminer.
Pack gestionnaire locatif : loi ALUR 14 h + location et bail commercial : 89 € HT · 18 € d'économie →Chaque année ? Pack Agent immobilier, 25 € HT/mois avec un formateur
Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français
Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr
Tarif équipevoir l'offre cabinet
3 à 4 : 26,10 € HT · 5 à 9 : 23,20 € HT · 10 à 19 : 21,75 € HT · 20 et plus : 18,85 € HT
Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Être prévenu de l'ouverture
Laissez vos coordonnées : nous vous prévenons dès l'ouverture des inscriptions.
Ou demander un devis pour cette formation →Qui la demande : Titulaires de la carte professionnelle immobilière et personnes qu'ils habilitent : justificatif à remettre à la CCI au plus tard lors du renouvellement de la carte, ou au titulaire de la carte.
La CCI n'agrée pas les organismes de formation : cette mention signifie que le programme, la durée et l'attestation respectent le décret n° 2016-173, dont elle reçoit les justificatifs au renouvellement de la carte professionnelle.
Le bail commercial obéit à un statut largement d'ordre public : les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce fixent la durée minimale de neuf ans et la faculté de congé triennal du preneur (art. L145-4), le bail dérogatoire de trois ans au plus (art. L145-5), l'inventaire précis et limitatif des charges (art. L145-40-2) et les dépenses que le bailleur ne peut jamais refacturer (art. R145-35), le plafonnement du loyer au renouvellement (art. L145-34), l'indemnité d'éviction (art. L145-14) et le droit de préférence du locataire en cas de vente des murs (art. L145-46-1). L'article L145-15 répute non écrites les clauses contraires : une erreur de rédaction se paie pendant neuf ans.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a modifié plusieurs règles : paiement mensuel du loyer de droit pour les commerces (art. L145-32-1), garanties plafonnées à un trimestre de loyer et dépôt restitué sous trois mois (art. L145-40), clause « tunnel » d'indexation (art. L145-38-1), conditions nouvelles de suspension de la clause résolutoire (art. L145-41). Ce parcours de 3 heures relève du domaine juridique de la formation continue des professionnels de l'immobilier (décret n° 2016-173, art. 3). Pour une vue d'ensemble des baux d'habitation et professionnels, voir aussi la formation location et baux (2 heures).
Textes de référence
Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
3 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : formation continue : imputable sur les 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans de la carte professionnelle, lorsqu'elle a un lien direct avec votre activité.
100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 3 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.
Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.
Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.
Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.
Attestation de formation continue
Aucun prérequis juridique. Un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec une connexion internet.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Une seule commande pour tout le cabinet : une facture au nom de la société, une place par collaborateur. Vous attribuez les places depuis votre espace, chacun reçoit son accès personnel par email, vous suivez la progression de chaque stagiaire et chacun obtient son attestation nominative.
3 personnes
26,10 € HT par place(−10 %)
Total 78,30 € HT · 93,96 € TTC
Commander 3 places5 personnes
23,20 € HT par place(−20 %)
Total 116 € HT · 139,20 € TTC
Commander 5 places10 personnes
21,75 € HT par place(−25 %)
Total 217,50 € HT · 261 € TTC
Commander 10 placesTarif appliqué automatiquement selon le nombre de places d'une même commande : 1 ou 2 places prix de base · 3 à 4 places −10 % · 5 à 9 places −20 % · 10 à 19 places −25 % · 20 places et plus −35 %. Au-delà de 200 places ou pour un paiement par virement : demandez un devis.
Oui lorsqu'elles ont un lien direct avec votre activité (location, gestion ou vente de locaux commerciaux, cession de fonds) : le droit des baux relève du domaine juridique admis par l'article 3 du décret n° 2016-173. Elles s'imputent sur les 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives (art. 2).
Non. Sur chaque période de trois ans, il faut en plus au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement (décret n° 2016-173, art. 3). Ce parcours se combine avec ces modules pour compléter votre volume.
Trois modules d'une heure : champ du statut, durée de neuf ans, bail dérogatoire, convention d'occupation précaire et état des lieux ; loyer, révision et indexation (ILC, ILAT), charges et dépenses non refacturables (R145-35), garanties, clause résolutoire, cession et sous-location ; congé, renouvellement, plafonnement du loyer, indemnité d'éviction et droit de préférence du locataire. Chaque module comporte des cas pratiques et un quiz ; une évaluation finale conclut le parcours.
Oui. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 est présentée article par article : paiement mensuel de droit, plafond des garanties, restitution du dépôt, transmission au nouveau bailleur en cas de vente, clause tunnel, clause résolutoire et nouvelle définition des locaux ouvrant le droit de préférence. Le parcours rappelle aussi que le plafonnement à 3,5 % de l'ILC pour les PME a pris fin avec le premier trimestre 2024.
Elle donne le cadre légal et une méthode de contrôle des clauses. Elle ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire pour les montages complexes (centres commerciaux, contentieux, évaluation d'une indemnité d'éviction), qu'il convient de recommander à vos clients.
Une attestation de fin de formation nominative, avec l'organisme (JANCLODE), les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le temps enregistré et le résultat de l'évaluation, vérifiable en ligne par QR code. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation exigés par l'article 5 du décret n° 2016-173.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre agence. Pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. La formation n'est pas prise en charge par un financeur de la formation professionnelle : c'est ce qui nous permet un tarif bas.
Mettez-vous en règle aujourd'hui
3 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 29 € HT par personne, dégressif dès 3 places.
Comment ça se passe
Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.
Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.
Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?
Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.
Un module court sur le bail d'habitation et les baux professionnel et commercial, valable au titre de la formation continue immobilier (décret n° 2016-173).
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
29 € HT
S'inscrire
Un module court sur le mandat, le devoir de conseil et les étapes de la vente, valable au titre de la formation continue immobilier (décret n° 2016-173).
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
49 € HT
S'inscrire
Vos 14 heures annuelles de formation continue immobilier (décret n° 2016-173), en ligne, pour préparer sereinement le renouvellement de votre carte professionnelle.
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
49 € HT
S'inscrire
Clément Lacaille10 min
Clément Lacaille11 min
Clément Lacaille10 min
Voir toutes les formations pour : Gestionnaire locatif et administrateur de biens