Formation continue des commissaires aux comptes en ligne

120 heures sur trois ans, dont 20 heures par an

Les commissaires aux comptes inscrits sont tenus de suivre une formation professionnelle continue (art. L821-24, I du code de commerce). Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et aux missions du commissaire aux comptes (art. A821-44). Sa durée est de 120 heures au cours de trois années consécutives, dont au moins 20 heures sur une même année (art. A821-45). Les auditeurs des informations en matière de durabilité ont leur propre obligation de 20 heures par an (art. A822-18).

Ce qui compte

L'obligation est satisfaite notamment par la participation à des séminaires, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance (art. A821-46, 1°), dispensés par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur, avec remise d'un support pédagogique (art. A821-47). D'autres activités sont plafonnées : colloques (45 heures sur trois ans), animation (20 heures par an), publications (30 heures sur trois ans), travaux techniques (20 heures par an).

Déclarer et conserver

Le commissaire aux comptes déclare chaque année, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation au cours de l'année écoulée (art. R821-70). Les justificatifs sont joints et conservés six ans (art. A821-52). Après trois ans sans mission ni formation, une formation particulière de 40 heures est exigée avant d'accepter une mission (art. L821-24, II et R821-71).

C'est au commissaire aux comptes d'apprécier le lien entre le thème d'une formation et ses missions, et de pouvoir le justifier.