Formations de l'étude de commissaire de justice : LCB-FT, RGPD et IA

Formation continue du commissaire de justice

Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 (art. 27) fixe la durée de la formation continue à vingt heures au cours d'une année civile ou quarante heures au cours de deux années consécutives, avec dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel pendant les deux premières années d'exercice ; les titulaires d'une mention de spécialisation consacrent dix heures par an à chaque domaine. Selon la Chambre nationale des commissaires de justice, l'organisme doit être reconnu comme dispensateur habilité par la CNCJ, un certificat Qualiopi valide est obligatoire, et chaque formation destinée aux commissaires de justice fait l'objet d'une demande spécifique d'habilitation. Nos parcours ne sont pas habilités et ne valent pas heures de formation continue du commissaire de justice.

Formation LCB-FT du personnel de l'étude

Les commissaires de justice sont assujettis à la lutte contre le blanchiment (code monétaire et financier, art. L561-2, 13°, dans les conditions de l'art. L561-3). Depuis le décret n° 2026-310, l'étude forme les personnes participant au dispositif à l'embauche puis régulièrement et conserve les justificatifs cinq ans après la fin des fonctions (art. D561-38-1-1).

Données et IA

L'étude est responsable de ses traitements de données (RGPD) et, si elle utilise des outils d'IA, déployeur tenu de favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel (règlement (UE) 2024/1689, art. 4).