Formations IA pour le référent IA, le DPO et le dirigeant : piloter l'AI Act

Ce que le règlement sur l'IA impose à l'organisation

• Maîtrise de l'IA : depuis le 2 février 2025, les déployeurs devaient prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte ; depuis le 27 juillet 2026, l'article 4, réécrit par le règlement (UE) 2026/1744, parle de « favoriser le développement » de cette maîtrise, sans niveau individuel à garantir (règlement (UE) 2024/1689, art. 4).
• Pratiques interdites : depuis le 2 février 2025 (art. 5), dont l'inférence des émotions sur le lieu de travail ; deux interdictions ajoutées s'appliquent à partir du 2 décembre 2026 (art. 113 modifié).
• Transparence : depuis le 2 août 2026, mention des hypertrucages et des textes d'intérêt public générés par IA (art. 50).
• Haut risque : obligations du déployeur (art. 26) à partir du 2 décembre 2027 pour l'annexe III (recrutement, évaluation des salariés, crédit, assurance vie et maladie), 2 août 2028 pour l'annexe I.

Ce qu'il n'impose pas

Selon la Commission européenne, aucune structure de gouvernance spécifique n'est imposée pour l'article 4 (pas de « responsable IA » obligatoire), aucun certificat n'est nécessaire et un registre interne des formations suffit (FAQ de la Commission).

Le droit français à articuler

• CSE (entreprises d'au moins 50 salariés) : consultation sur l'introduction de nouvelles technologies (code du travail, art. L2312-8) et sur les moyens de contrôle de l'activité, information sur les méthodes d'aide au recrutement (art. L2312-38).
• Salariés et candidats : information préalable sur les dispositifs de collecte (art. L1222-4), les méthodes d'évaluation (art. L1222-3) et de recrutement (art. L1221-8).
• Charte IA : si elle comporte des obligations générales et permanentes, elle est rattachée au règlement intérieur (art. L1321-5) et suit sa procédure (art. L1321-4).
• RGPD : analyse d'impact en cas de risque élevé (art. 35) et encadrement des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (art. 22).