39 € HT46,80 € TTC · 2 heures · accès immédiat
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Formation LCB-FT des domiciliataires (2 h) en ligne chez Formations Obligatoires : 39 € HT (46,80 € TTC), 2 heures à suivre à votre rythme, accès immédiat après le paiement et attestation nominative délivrée par l'organisme JANCLODE (NDA 11757539875).
En clair
Pour les centres d'affaires, sociétés de domiciliation et espaces de travail qui domicilient des entreprises : ce que vérifie la DGCCRF, et les bons réflexes dossier par dossier.
Obligation déjà en vigueur
Les textes concernés s'appliquent déjà : formez vos équipes et conservez une attestation par personne pour montrer les mesures prises.
Conformité et IA
Formation LCB-FT des domiciliataires (2 h)
100 % e-learning · 2 heures · À l'embauche, puis régulièrement (fréquence adaptée aux risques et aux fonctions, sans périodicité chiffrée) · attestation
39 €HT
46,80 € TTC
Chaque année ? Pack Courtier assurance + crédit, 25 € HT/mois avec un formateur
Paiement sécurisé Stripe · Apple Pay · Google PayAccès immédiatOrganisme français
Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : contact@formations-obligatoires.fr
Tarif équipe
3 à 4 : 35,10 € HT · 5 à 9 : 31,20 € HT · 10 à 19 : 29,25 € HT · 20 et plus : 25,35 € HT
Organisme de formation JANCLODE. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757539875 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Être prévenu de l'ouverture
Laissez vos coordonnées : nous vous prévenons dès l'ouverture des inscriptions.
Ou demander un devis pour cette formation →Les personnes qui exercent l'activité de domiciliation sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (art. L561-2, 15°, du code monétaire et financier ; art. L123-11-5 du code de commerce), sans manier de fonds : c'est l'adresse de siège qu'elles fournissent, donc l'existence juridique de leurs clients, qui les expose. L'analyse nationale des risques de 2023 juge leur vulnérabilité intrinsèque élevée, notamment en raison des sociétés éphémères. Leur dispositif est inspecté par les agents de la DGCCRF, auxquels le secret professionnel n'est pas opposable (art. L561-36-2), et les manquements sont sanctionnés par la Commission nationale des sanctions, jusqu'au retrait de l'agrément et à 5 millions d'euros, dirigeants et salariés compris (art. L561-40) ; pendant la procédure, le préfet peut suspendre l'agrément (art. R123-166-5 du code de commerce).
Le personnel doit être formé à l'embauche, puis régulièrement, avec un contenu adapté aux risques et aux fonctions, et des justificatifs conservés cinq ans après la fin des fonctions (art. L561-34 et D561-38-1-1). Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'agrément préfectoral est en outre subordonné à une formation LCB-FT dont un décret doit fixer les modalités (art. L123-11-3, II, 6°) : ce décret n'était pas paru au 21 octobre 2026, et ce parcours ne prétend pas en remplir les conditions à l'avance. Il couvre l'agrément et le contrat de domiciliation, le contrôle et les sanctions, le dispositif interne, l'identification du domicilié et de son bénéficiaire effectif, les signaux d'alerte propres à la domiciliation, la déclaration à Tracfin et le gel des avoirs.
Textes de référence
Liens vers les textes officiels (Legifrance, ACPR, AMF). Service indépendant, sans affiliation avec ces organismes.
2 heures · accès à la plateforme pendant 365 jours. Renouvellement : à l'embauche, puis régulièrement (fréquence adaptée aux risques et aux fonctions, sans périodicité chiffrée).
100 % en ligne, accès 365 jours 24 h/24 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Parcours séquentiel de 2 modules mêlant cours, capsules commentées, études de cas, mises en situation, exercices interactifs et fiches mémo ; chaque module se valide dès que son quiz est réussi, à votre rythme. Assistance pédagogique et technique pendant toute la durée d'accès : questions sur le contenu ou difficulté d'accès à contact@formations-obligatoires.fr, réponse d'un formateur en moins de 24 h. Formation conçue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation déclaré (NDA 11757539875). Contenus au format SCORM 1.2.
Quiz de validation à la fin de chaque module (75 % de bonnes réponses), puis évaluation finale de mise en situation tirée au sort (seuil 70 %, nouvelle tentative possible). Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, vérifiable en ligne par son numéro.
Jean Claude Fatemian, responsable de formation chez JANCLODE, est le responsable pédagogique de ce parcours et signe les attestations de fin de formation.
Une question sur le contenu ou une difficulté d'accès : écrivez à contact@formations-obligatoires.fr, suivi personnalisé, réponse en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h.
Attestation de formation continue
Aucun prérequis. Un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec une connexion internet.
Formation accessible en ligne. En cas de situation de handicap, contactez-nous avant votre inscription pour étudier les adaptations possibles (supports, délais, modalités d'évaluation).
Oui. Les domiciliataires sont assujettis au titre du 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier. L'article D561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, impose de former les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations, lors de leur embauche puis de manière régulière, et de conserver les justificatifs pendant leurs fonctions et cinq ans après.
On ne peut pas l'affirmer. L'article L123-11-3, II, 6° du code de commerce, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, subordonne l'agrément à une formation LCB-FT « selon des modalités prévues par décret ». Ce décret n'était pas paru au 21 octobre 2026. Ce parcours répond à l'obligation de formation du personnel déjà en vigueur (art. L561-34 et D561-38-1-1) ; sa reconnaissance au titre de l'agrément dépendra du futur décret.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisent les inspections des personnes du 15° de l'article L561-2 (art. L561-36-2) ; le secret professionnel ne leur est pas opposable. Les manquements sont sanctionnés par la Commission nationale des sanctions, saisie par le ministre chargé de l'économie (art. L561-38). Le préfet, lui, délivre, suspend et retire l'agrément (art. R123-166-1 et R123-166-5 du code de commerce).
La Commission nationale des sanctions peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercice jusqu'à cinq ans, le retrait de l'agrément et une sanction pécuniaire jusqu'à cinq millions d'euros ou le double de l'avantage retiré ; dirigeants et salariés impliqués peuvent être sanctionnés personnellement (art. L561-40). Pendant la procédure, le préfet peut suspendre l'agrément à titre conservatoire (art. R123-166-5). Faire obstacle au contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. L574-4).
Les textes ne fixent ni durée minimale ni périodicité chiffrée : la formation a lieu à l'embauche puis régulièrement, avec un contenu et une fréquence adaptés à la classification des risques de l'entreprise et aux fonctions de chacun (art. D561-38-1-1). Ce parcours dure 2 heures ; à l'entreprise de justifier qu'il convient à son personnel et de prévoir les mises à jour.
Non. La formation n'est qu'une des obligations : l'entreprise doit aussi avoir une classification des risques et une procédure écrites (art. L561-4-1 et L561-32), identifier chaque domicilié et son bénéficiaire effectif avant la signature (art. L561-5), tenir le dossier exigé par l'article R123-168 du code de commerce, déclarer ses soupçons à Tracfin et appliquer sans délai les mesures de gel (art. L561-15 et L562-4). Le parcours explique comment les mettre en place.
Une attestation de fin de formation nominative, avec l'organisme (JANCLODE), les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le temps enregistré et le résultat de l'évaluation, vérifiable en ligne par QR code. Elle sert de justificatif de formation du personnel, à conserver pendant les fonctions du collaborateur et cinq ans après (art. D561-38-1-1).
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire à l'inscription, avec une facture au nom de votre société. Pour une équipe, les tarifs sont dégressifs dans une même commande : −10 % dès 3 places, −20 % dès 5, −25 % dès 10 et −35 % dès 20, ou sur devis. La formation n'est pas prise en charge par un financeur de la formation professionnelle : c'est ce qui nous permet un tarif bas.
Mettez-vous en règle aujourd'hui
2 heures en ligne, à votre rythme, attestation délivrée dès la fin du parcours. 39 € HT par personne, dégressif dès 3 places.
Comment ça se passe
Formation vendue et délivrée par JANCLODE, organisme de formation à Paris.
Les inscriptions ouvriront prochainement. Laissez vos coordonnées pour être prévenu.
Devis en moins de 30 minutes, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h, sans engagement. Plusieurs collaborateurs ?
Session pour toute une équipe, besoin hors de notre catalogue ou question avant d'acheter : décrivez votre besoin, nous vous recontactons pour voir ce que nous pouvons vous proposer.
La formation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que tout professionnel assujetti doit assurer à son personnel, à l'embauche puis régulièrement (art. L561-34 et D561-38-1-1 du CMF).
39 € HT
S'inscrire
2 heures en ligne sur la lutte contre le blanchiment en agence immobilière : activités visées, contrôle DGCCRF, vigilance sur le client et l'acquéreur, bénéficiaire effectif, espèces, déclaration à Tracfin.
Conforme aux exigences de la carte professionnelle immobilière (décret n° 2016-173)
19 € HT
S'inscrire
La protection des données personnelles appliquée aux métiers réglementés : dossiers locataires et acquéreurs, données de santé en assurance, référentiels de la CNIL, sécurité et sanctions.
59 € HT
S'inscrire2 heures en ligne sur la lutte contre le blanchiment en cabinet d'expertise comptable : missions concernées, lettre de mission, contrôle de l'Ordre, bénéficiaire effectif, signaux d'alerte comptables et fiscaux, déclaration à Tracfin, gel des avoirs.
39 € HT
S'inscrire2 heures en ligne sur la lutte contre le blanchiment au cabinet d'avocats : activités soumises, exclusions du contentieux et de la consultation, secret professionnel, filtre du bâtonnier, CARPA, vigilance et contrôle par l'Ordre.
39 € HT
S'inscrire2 heures en ligne sur la lutte contre le blanchiment à l'office : actes visés, contrôle par la chambre des notaires, bénéficiaire effectif, origine des fonds, gel des avoirs, déclaration directe à TRACFIN.
39 € HT
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