Société de domiciliation : agrément, LCB-FT et formation

L'agrément préfectoral

Nul ne peut exercer la domiciliation sans agrément préalable, avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L123-11-3 du code de commerce). L'agrément est délivré par le préfet du département du siège (préfet de police à Paris), qui instruit en deux mois ; le silence vaut rejet ; l'agrément vaut six ans (art. R123-166-1 et R123-166-3). Conditions : des locaux avec une pièce propre à assurer la confidentialité, la propriété ou un bail commercial de ces locaux, l'honorabilité des dirigeants et des associés détenant au moins 25 % (art. L123-11-3 et L123-11-4). Tout changement substantiel se déclare au préfet dans les deux mois (art. R123-166-4).

Le contrat et le suivi des domiciliés

Contrat écrit, d'au moins trois mois. Pour chaque domicilié, un dossier avec les coordonnées du dirigeant et les justificatifs de chacun des lieux d'activité ; information du greffe à la fin du contrat et lorsque le domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois ; liste trimestrielle des domiciliés au centre des impôts et aux organismes de sécurité sociale, et liste annuelle avant le 15 janvier (art. R123-168). Manquement : contravention de 5e classe (art. R123-169-1).

La lutte contre le blanchiment et la formation du personnel

Les personnes qui exercent la domiciliation sont assujetties (art. L561-2, 15°, du code monétaire et financier) : classification des risques, identification du client et du bénéficiaire effectif avant le contrat, vigilance constante, déclaration de soupçon à Tracfin, gel des avoirs.

Formation du personnel, depuis le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 : les personnes qui participent au dispositif sont formées à l'embauche, puis régulièrement, sur les obligations, les sanctions et la reconnaissance des opérations suspectes ; les justificatifs sont tenus pendant les fonctions et cinq ans après (art. D561-38-1-1, décret n° 2026-310).

Formation condition de l'agrément, à venir : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 69) a ajouté un 6° à l'article L123-11-3 : « justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret ». Dans l'édition consolidée du code de commerce du 1er octobre 2026, la liste des pièces du dossier (art. R123-166-2) n'a pas encore été modifiée : les modalités restent à paraître.

Si une procédure est engagée devant la Commission nationale des sanctions, le préfet peut suspendre l'agrément à titre conservatoire pour six mois au plus, renouvelables (art. R123-166-5).

Sources : code de commerce, art. L123-11-3, code de commerce, art. R123-166-1 à R123-171, code de commerce consolidé, édition du 1er octobre 2026 (codes.droit.org), art. L561-2 CMF, art. D561-38-1-1 CMF.